Révision de l'ordonnance sur les émoluments en rapport avec les transplantations

L‘ordonnance sur les émoluments en rapport avec les transplantations a été révisée à plusieurs reprises. Les informations concernant les changements sont disponibles ici.

Modification du 15 novembre 2017

Le Conseil fédéral a modifié l’ordonnance sur les émoluments en rapport avec les transplantations, qui est entrée en vigueur le 15 novembre 2017. La raison de la modification était l’introduction du régime de l’autorisation en lieu et place de l’obligation de déclarer pour réaliser des essais cliniques dans la médecine de transplantation. Le régime de l’autorisation avait déjà été introduit avec l’entrée en vigueur de la loi relative à la recherche sur l’être humain, le 1er janvier 2014. Par contre, les dispositions de l’ordonnance sur les émoluments en rapport avec les transplantations n’avaient pas encore été adaptées. Les détails des modifications de l’ordonnance sur les émoluments en rapport avec les transplantations sont disponibles à l’adresse suivante :

Erläuternder Bericht zur Änderung der Transplantationsgebührenverordnung vom 18.10.2017 (PDF, 95 kB, 18.10.2017)Le Rapport explicatif relatif à la modification de l'ordonnance sur les émoluments en rapport avec les transplantations est disponible uniquement en allemand.

Anciennes modifications

Législation

Législation Médecine de la transplantation

La loi sur la transplantation crée la base légale nécessaire à la médecine de la transplantation en Suisse. Elle se fonde sur l’art. 119a de la Constitution fédérale et est complétée par six ordonnances d’exécution.


Lien direct sur le recueil systématique : 

Dernière modification 28.08.2018

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