Révision de l'ordonnance sur les émoluments en rapport avec les transplantations

L’ordonnance sur les émoluments en rapport avec les transplantations a été révisée pour la dernière fois le 15 novembre 2017. Les informations concernant ces changements ainsi que les précédents sont disponibles ici.

Modification du 15 novembre 2017

Le Conseil fédéral a modifié l’ordonnance sur les émoluments en rapport avec les transplantations, qui est entrée en vigueur le 15 novembre 2017. La raison de la modification était l’introduction du régime de l’autorisation en lieu et place de l’obligation de déclarer pour réaliser des essais cliniques dans la médecine de transplantation. Le régime de l’autorisation avait déjà été introduit avec l’entrée en vigueur de la loi relative à la recherche sur l’être humain, le 1^er janvier 2014. Par contre, les dispositions de l’ordonnance sur les émoluments en rapport avec les transplantations n’avaient pas encore été adaptées. Les détails des modifications de l’ordonnance sur les émoluments en rapport avec les transplantations sont disponibles à l’adresse suivante :

Modification de l'Ordonnance sur les émoluments en rapport avec les transplantations du 18.10.2017

Erläuternder Bericht zur Änderung der Transplantationsgebührenverordnung vom 18.10.2017 (PDF, 95 kB, 18.10.2017)Le Rapport explicatif relatif à la modification de l'ordonnance sur les émoluments en rapport avec les transplantations est disponible uniquement en allemand.

Anciennes modifications

Modification du 15 octobre 2008

Le 15 octobre 2008, la nouvelle version de quatre ordonnances faisant partie du droit d'exécution relatif à la loi sur la transplantation est entrée en vigueur. L'adaptation de l'ordonnance sur les émoluments en rapport avec les transplantations découle des enseignements tirés de l'application de la loi et de la nécessité de s'aligner sur le droit européen. Le lien ci-après vous permet d'en savoir plus sur les modifications apportées à ce texte (pour plus de détails sur les adaptations des autres ordonnances, cf. menu de gauche) :

Modification du 15 octobre 2008 de l'ordonnance sur les émoluments en rapport avec les transplantations

Législation

Législation Médecine de la transplantation

La loi sur la transplantation crée la base légale nécessaire à la médecine de la transplantation en Suisse. Elle se fonde sur l’art. 119a de la Constitution fédérale et est complétée par six ordonnances d’exécution.

Lien direct sur le recueil systématique :

Ordonnance sur les émoluments en rapport avec les transplantations (RS 810.215.7: Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la législation sur la transplantation)