Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes

La Suisse veut renforcer la lutte contre le trafic d’organes. Dans ce but, le 28 août 2019, le Conseil fédéral a transmis au Parlement son message concernant l’approbation et la mise en œuvre de la Convention contre le trafic d’organes.

Fin 2016, la Suisse a signé la Convention internationale du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains (Convention contre le trafic d’organes). La ratification de cette convention nécessite d’adapter plusieurs lois. Lors de la consultation, la majorité des cantons, des partis, des associations et des autres acteurs impliqués a approuvé la convention et les modifications légales nécessaires. Le 28 août 2019, le Conseil fédéral fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation et a transmis au Parlement son message concernant l’approbation et la mise en œuvre de la Convention contre le trafic d’organes.

Lutte internationale contre le trafic d’organes

Le trafic d’organes humains est un problème d’ampleur mondiale. La Suisse a participé activement à l’élaboration de la convention du Conseil de l’Europe et soutient l’engagement international contre le trafic d’organes. Le rapprochement des systèmes pénaux permettra de poursuivre plus efficacement les individus et les organisations criminelles responsables de ce trafic. Tout acte lié au trafic d’organes doit être punissable. Les victimes doivent être mieux protégées et la coopération internationale facilitée. L’utilisation d’organes prélevés illégalement à des fins de recherche ou pour fabriquer des produits thérapeutiques doit aussi être poursuivie.

Fin 2019, le Conseil de l’Europe a publié un guide à l’intention des parlementaires, qui met en évidence le problème du trafic d’organes et sensibilise aux objectifs fixés dans la Convention. Ce document en anglais peut être téléchargé gratuitement sur la page internet du Conseil de l’Europe :

Plusieurs lois concernées

La loi sur la transplantation et la loi relative à la recherche sur l’être humain interdisent aujourd’hui déjà la commercialisation : les organes, les tissus et les cellules destinés à la transplantation ou à la recherche ne doivent être ni cédés ni acquis contre une rémunération ou d’autres avantages. En outre, le consentement éclairé du donneur est nécessaire pour effectuer un prélèvement. Toutefois, la loi sur la transplantation en vigueur n’interdit le commerce d’organes, de tissus ou de cellules que lorsque celui-ci a lieu en Suisse ou est organisé depuis la Suisse. La convention du Conseil de l’Europe va plus loin : les délits liés au trafic d’organes commis à l’étranger sont également punissables. À présent, la Suisse souhaiterait aussi introduire cette réglementation, tant pour les organes que pour les tissus et les cellules. Cela nécessite différentes adaptations de la loi sur la transplantation et de la loi relative à la recherche sur l’être humain, qui sont détaillées dans le message (voir ci-dessous dans la rubrique « Documents »). Les objectifs de la convention doivent aussi s’appliquer aux organes, aux tissus et aux cellules servant à la fabrication de produits thérapeutiques. La modification du 22 mars 2019 de la loi sur les produits thérapeutiques, visant à appliquer le règlement de l’Union européenne sur les dispositifs médicaux, prévoit donc une interdiction de commercialisation. De plus, le prélèvement nécessite aussi le consentement du donneur et de nouvelles dispositions pénales s’appliquent.

Consultation : une grande majorité favorable au projet

La procédure de consultation sur l’approbation et la mise en œuvre de la Convention contre le trafic d’organes a duré du 22 novembre 2017 au 8 mars 2018. 47 prises de position ont été reçues. La grande majorité salue la volonté du Conseil fédéral de ratifier la convention ainsi que les adaptations légales proposées.

Résolutions et explications

En complément de la convention, différentes institutions demandent également aux États de lutter contre le trafic d’organes en prenant des mesures concrètes :

  • Les personnes qui se rendent chez leur médecin dans leur pays après avoir reçu une greffe d’organe à l’étranger doivent bénéficier d’un traitement médical adéquat : c’est ce que recommande le Conseil de l’Europe dans sa résolution CM/Res(2017)2. Il souhaite ainsi éviter que des complications surviennent ou que de graves infections mettent en danger d’autres personnes. L’Académie suisse des sciences médicales (ASSM) en tient compte dans ses directives sur le don d’organes solides par des personnes vivantes. Par ailleurs, selon le Conseil de l’Europe, les coûts d’une transplantation illégale à l’étranger ne devraient pas être pris en charge par l’assurance-maladie. Cette recommandation est déjà suivie par la législation suisse, qui ne prévoit pas le remboursement de telles transplantations par l’assurance de base (art. 36 OAMal).
  • Dans sa résolution CM/Res(2013)55, le Conseil de l’Europe recommande aux États membres de répertorier le nombre de personnes ayant recours à une transplantation à l’étranger, ainsi que les pays concernés. Une telle base de données anonymisée pourrait, en outre, fournir des informations sur les risques des transplantations à l’étranger. La Suisse approuve l’objectif de cette résolution. Elle a mis en place un point focal national et introduit une obligation pour les médecins de déclarer les transplantations effectuées à l’étranger. En 2016 et en 2017, deux personnes ayant reçu un rein à l’étranger ont été déclarées chaque année.
  • Outre le Conseil de l’Europe, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et les Nations Unies demandent aussi aux États de lutter contre le trafic d’organes. Enfin, la Déclaration d’Istanbul est largement reconnue au niveau international. Elle demande que le don d’organes et les activités liées à la transplantation soient réglementés par des conditions légales et médicales claires et que la surveillance en la matière soit transparente. Cette déclaration a été adoptée en 2008 et renouvelée en 2018 par deux sociétés de discipline médicale des domaines de la transplantation et de la néphrologie.

 

Documents

Modifications de la loi sur la transplantation et de la loi relative à la recherche sur l’être humain :


Modification du 22 mars 2019 de la loi sur les produits thérapeutiques :


Convention contre le trafic d’organes :

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Législation

Législation Médecine de la transplantation

La loi sur la transplantation crée la base légale nécessaire à la médecine de la transplantation en Suisse. Elle se fonde sur l’art. 119a de la Constitution fédérale et est complétée par six ordonnances d’exécution.

Dernière modification 05.11.2019

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