Don d’organes : le Conseil fédéral et le Parlement veulent introduire le consentement présumé

Le Conseil fédéral et le Parlement veulent introduire le principe du consentement présumé pour le don d’organes. Les personnes qui refusent le prélèvement d’organes après leur décès devront désormais le déclarer. Cette proposition fait office de contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes ».

Le temps d’attente pour une transplantation d’organe doit être raccourci. C’est pourquoi le Conseil fédéral et le Parlement proposent de passer au principe du consentement présumé : les personnes qui refusent le prélèvement d’organes après leur décès doivent le déclarer. En l’absence de refus explicite, des organes et des tissus peuvent être prélevés après le décès. À ce jour, c’est le contraire qui prévaut : le prélèvement n’est possible que si la personne y a consenti (principe du consentement explicite). Informations complémentaires sur les différences entre le consentement explicite et le consentement présumé.

La modification de la loi sur la transplantation proposée est un contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes », déposée le 22 mars 2019. Celle-ci demande l’introduction du consentement présumé sans toutefois régler explicitement la question des droits des proches, raison pour laquelle le Conseil fédéral et le Parlement la rejettent. Ils sont favorables à un consentement présumé au sens large, dans lequel les proches sont associés au processus décisionnel.

Nette approbation au Parlement

Le 25 novembre 2020, le Conseil fédéral avait transmis au Parlement le message concernant la révision de la loi sur la transplantation. Le 5 mai 2021, le Conseil national avait déjà adopté le contre-projet indirect à une large majorité (150 voix contre 34 et 4 abstentions). Il avait également recommandé d’accepter l’initiative populaire (88 voix contre 87 et 14 abstentions) (les délibérations du Conseil national en détail).

Le Conseil des États a discuté du projet le 20 septembre 2021. Il a accepté le contre-projet indirect par 31 voix contre 12 et 1 abstention et a recommandé de rejeter l’initiative populaire (les délibérations du Conseil des États en détail)

Le 22 septembre 2021, le Conseil national a éliminé les dernières divergences avec le Conseil des États. Il recommande également de rejeter l’initiative populaire.

Retrait conditionnel de l’initiative et délai référendaire

Le 7 octobre 2021, après l’adoption par le Parlement du contre-projet indirect du Conseil fédéral, le comité d’initiative a retiré l’initiative sous conditions. Par « sous conditions », on entend que le retrait ne prend effet qu’au moment de l’entrée en vigueur du contre-projet indirect. Le délai référendaire pour ce dernier court jusqu’au 20 janvier 2022. Si aucun référendum n’aboutit, le contre-projet indirect entrera en vigueur sans votation populaire.

Consentement présumé au plus tôt en 2023

Jusqu’à l’achèvement du processus législatif, le principe du consentement explicite continue de s’appliquer en Suisse. Selon ce principe, des organes peuvent être prélevés sur une personne décédée seulement si celle-ci s’est déclarée favorable à un don. Le consentement présumé pourrait entrer en vigueur au plus tôt en 2023, sans autre précision pour l’instant, car son introduction dépend notamment de la tenue éventuelle d’une votation populaire.

Le consentement présumé au sens large dans la pratique

Intégrer les proches

Dans son projet, le Conseil fédéral entend garantir que les proches soient consultés lorsqu’un prélèvement d’organes entre en ligne de compte. En l’absence d’un document attestant de la volonté de la personne en fin de vie, la question du consentement doit être posée aux proches. Ceux-ci peuvent s’opposer au prélèvement d'organes, de tissus ou de cellules si cela respecte la volonté présumée de la personne en fin de vie. Comme ils sont associés au processus décisionnel, on parle de consentement présumé au sens large. Cette réglementation diffère du projet de l’initiative populaire qui préconise le consentement présumé au sens strict, qui permet que des organes soient prélevés sur une personne décédée si celle-ci ne s’y est pas opposée de son vivant. Dans ce cas, les proches ne peuvent pas s’opposer à un prélèvement.

Inscription au registre

Pour que la déclaration de volonté puisse être conservée dans un endroit sûr et où il est certain de la retrouver en cas d’urgence, un registre doit être créé. L’inscription devra être aussi simple que possible et la déclaration de consentement ou de refus devra pouvoir être modifiée selon les besoins. Il est également prévu que l’ensemble de la population soit largement informé du changement de principe et de son droit à s’opposer au don.

Questions fréquentes sur le consentement présumé

Les questions et réponses suivantes montrent comment le projet de loi proposé prévoit de réglementer le consentement présumé.

Documents


Rapport sur les résultats de la consultation et prises de position :


Documents relatifs à la consultation du 13.09. au 13.12.2019 :


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Législation Médecine de la transplantation

La loi sur la transplantation crée la base légale nécessaire à la médecine de la transplantation en Suisse. Elle se fonde sur l’art. 119a de la Constitution fédérale et est complétée par six ordonnances d’exécution.

Dernière modification 18.10.2021

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