Le peuple dit « oui » au consentement présumé

Le 15 mai 2022, le peuple a approuvé le principe du consentement présumé en ce qui concerne le don d’organes. Les personnes qui refusent le prélèvement d’organes et de tissus après leur décès devront désormais le déclarer. La nouvelle réglementation sera en vigueur au plus tôt en 2024.

Les personnes qui refusent le prélèvement d’organes après leur décès devront désormais le déclarer. En l’absence de refus explicite, des organes et des tissus pourront être prélevés après le décès à des fins de transplantation. Dans ce cas, les proches de la personne défunte devront être impliqués dans la décision. Le 15 mai 2022, le peuple a approuvé la proposition du Conseil fédéral et du Parlement, à 60,2 % des voix.

Entrée en vigueur au plus tôt en 2024

La nouvelle réglementation peut être introduite au plus tôt en 2024, car les détails concernant la mise en œuvre doivent dʼabord être réglés par voie d’ordonnance, qu’un registre doit être créé et qu’une vaste campagne d’information doit être réalisée auprès de la population. La date exacte de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation n’est pas encore connue. D’ici là, c’est toujours le principe du consentement explicite au sens large qui s’applique, c’est-à-dire qu’il est possible de prélever des organes et des tissus sur une personne défunte uniquement si cette dernière y a consenti.

Contre-projet indirect à une initiative parlementaire

La modification de la loi sur la transplantation qui a été adoptée est un contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes », déposée le 22 mars 2019. Celle-ci demandait l’introduction du consentement présumé sans toutefois régler explicitement la question des droits des proches, raison pour laquelle le Conseil fédéral et le Parlement l’ont rejetée. Le consentement présumé au sens large, qui a été adopté par le peuple, prévoit d’associer les proches au processus décisionnel.

Chronologie

Questions fréquentes sur le consentement présumé

Documents



Rapport sur les résultats de la consultation et prises de position :


Documents relatifs à la consultation du 13.09. au 13.12.2019 :

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Législation

Législation Médecine de la transplantation

La loi sur la transplantation crée la base légale nécessaire à la médecine de la transplantation en Suisse. Elle se fonde sur l’art. 119a de la Constitution fédérale et est complétée par six ordonnances d’exécution.

Chiffres-clés

Chiffres-clés relatifs aux dons et aux transplantations d’organes

Chiffres-clés relatifs aux dons et aux transplantations d’organes en Suisse (liste d’attente, dons d’organes, transplantation d’organes, receveurs)

Dernière modification 16.05.2022

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