Le Conseil fédéral veut introduire le principe du consentement présumé au sens large. Le 13 septembre 2019, il a lancé à cet effet une procédure de consultation sur un contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes ».
Le temps d’attente pour une transplantation d’organe doit être raccourci. C’est pourquoi le Conseil fédéral propose de passer au principe du consentement présumé : les personnes qui refusent le prélèvement d’organes après leur décès doivent le déclarer. En l’absence de refus explicite, des organes et des tissus peuvent être prélevés après le décès.
La modification de la loi sur la transplantation proposée par le Conseil fédéral est un contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes » déposée le 22 mars 2019. Celle-ci demande l’introduction du consentement présumé sans toutefois régler explicitement la question des droits des proches, raison pour laquelle le Conseil fédéral la rejette.
Intégrer les proches
Le Conseil fédéral entend garantir que les proches soient consultés lorsqu’un prélèvement d’organes entre en ligne de compte. En l’absence d’un document attestant de la volonté de la personne décédée, la question du consentement doit être posée aux proches. Ceux-ci peuvent s’opposer au prélèvement si cela respecte la volonté présumée du défunt.
Inscription au registre
Pour que la déclaration de volonté puisse être conservée dans un endroit sûr et où il est certain de la retrouver en cas d’urgence, le Conseil fédéral prévoit la création d’un registre. L’inscription devra être aussi simple que possible et la déclaration de consentement ou de refus devra pouvoir être modifiée selon les besoins. Il est également prévu que l’ensemble de la population soit largement informé du changement de principe et de son droit à s’opposer au don.
En consultation jusqu’au 13 décembre 2019
Le 13 septembre 2019, le Conseil fédéral a adopté un projet de loi visant à introduire le principe du consentement présumé au sens large et lancé la procédure de consultation y relative. Celle-ci a duré jusqu’au 13 décembre 2019 ; les documents afférents se trouvent sous l’onglet « Documents ».
Le Conseil fédéral prévoit de transmettre le message relatif à la loi révisée au Parlement d’ici à l’automne 2020.
Que signifie concrètement le consentement présumé ? Questions et réponses
Les questions et réponses suivantes montrent comment le projet de loi proposé prévoit de réglementer le consentement présumé.
Qu’est-ce qui changerait avec le consentement présumé ?
Et si je ne veux pas être donneur ?
Avec le consentement présumé, que dois-je faire si je veux être donneur après le décès ?
Quel serait le rôle des proches si le consentement présumé au sens large était adopté ?
Et si les proches ne sont pas joignables ?
Qui sont les « proches » pouvant faire valoir le droit d’être consultés ?
À qui s’appliquerait le principe du consentement présumé ?
Le principe du consentement présumé s’appliquerait-il aussi aux touristes ?
Le consentement présumé signifie-t-il que toute personne décédée serait automatiquement donneuse d’organes ?
Comment peut-on consigner sa volonté en matière de don d’organes ?
Qui aurait accès aux données enregistrées dans le registre ?
Avec le principe du consentement présumé, est-il possible de revenir sur sa décision ?
Ma carte de donneur restera-t-elle valable si le principe du consentement présumé est adopté ?
Selon la réglementation actuelle, les organes, tissus ou cellules d'une personne décédée ne peuvent être prélevés que si un consentement explicite a été exprimé. Le consentement présumé inverse ce principe : le silence est interprété comme un consentement. Le Conseil fédéral propose d’introduire le consentement présumé au sens large, qui permet aux proches d’exprimer la volonté présumée de la personne décédée, si cette dernière n’a pas laissé de déclaration écrite.
Informations complémentaires :
Si le principe du consentement présumé est adopté, les personnes qui refusent que des organes ou des tissus soient prélevés après leur décès devront consigner cette décision dans le registre prévu à cet effet.
En principe, il ne faut rien faire. Le consentement présumé signifie que les médecins peuvent partir du principe qu’une personne qui n’a pas déclaré de volonté en matière de don d’organes est donneuse. Il reste toutefois utile d’informer ses proches, car on leur demandera s’ils ont connaissance de la volonté du défunt.
En l’absence d’un document attestant de la volonté de la personne décédée, les médecins doivent consulter les proches. Ceux-ci doivent alors se demander ce que le défunt déciderait, s’il en avait la possibilité. Les proches peuvent s’opposer à un prélèvement d’organes si cela correspond à la volonté présumée de la personne décédée.
S’il n’existe aucune déclaration de refus et si les proches restent introuvables en dépit des recherches effectuées, le prélèvement d’organes et de tissus est en principe autorisé.
Exceptions : chez les enfants et les adolescents de moins de 16 ans, chez les adultes incapables de discernement et chez les personnes domiciliées à l’étranger qui ne sont pas des frontaliers, le prélèvement d’organes n’est pas autorisé si les proches ne peuvent être consultés.
Les « proches » au sens de cette réglementation sont les concubins (époux, partenaire enregistré ou personne ayant mené une vie de couple avec la personne décédée), les enfants, les parents, les frères et sœurs, les grands-parents ou d’autres personnes qui étaient étroitement liées au défunt. Les personnes de confiance désignées par le défunt ont les mêmes droits que les proches. Le proche habilité à prendre la décision est celui qui entretenait les liens les plus étroits avec la personne décédée.
Une fois introduit, le principe du consentement présumé s’appliquerait à toutes les personnes domiciliées en Suisse ainsi qu’aux frontaliers. Des règles spéciales sont prévues pour les enfants et les adolescents âgés de moins de 16 ans au moment du décès ainsi que pour les personnes incapables de discernement durablement ou durant une longue période avant leur décès. Chez ces personnes, un prélèvement n’est autorisé que si les proches ont été consultés et ne l’ont pas refusé. Les proches doivent respecter la volonté présumée de la personne décédée.
Des règles spécifiques sont prévues en ce qui concerne les touristes et les personnes de passage en Suisse pour des motifs professionnels : chez ces personnes, un prélèvement d’organes ou de tissus n’est autorisé que si les proches ont été consultés et n’ont pas formulé de refus. Les proches doivent respecter la volonté présumée de la personne décédée. Si aucun proche n’est joignable, aucun prélèvement n’est autorisé.
Non, aucun organe ou tissu ne pourrait être prélevé après le décès chez les personnes qui ont déclaré leur refus et l’ont consigné dans le registre créé à cet effet.
En outre, les conditions médicales pour un don d’organes resteraient les mêmes : seules les personnes en état de mort cérébrale à la suite d’une lésion cérébrale ou d’un arrêt cardiovasculaire survenus dans un hôpital peuvent être donneuses. Le don d’organes n’est pas possible si la personne est décédée en dehors d’un hôpital.
Falls die Widerspruchslösung eingeführt wird, wird der Bund ein Register schaffen. Wer im Todesfall keine Organe oder Gewebe spenden will, soll dies darin festhalten. Es soll auch möglich sein anzugeben, ob man nur gewisse Organe oder Gewebe von einer Spende ausschliessen möchte.
L’accès au registre sera réservé aux personnes qui, dans les hôpitaux, sont actuellement déjà responsables du don d’organes et doivent déterminer si une personne est donneuse. Elles ne pourront consulter le registre que pour vérifier le statut d’un patient au pronostic sans issue, pour lequel la décision d’interrompre les mesures de maintien en vie a déjà été prise.
Oui, la déclaration consignée dans le registre peut à tout moment être modifiée par la personne elle-même. Il est néanmoins important d’informer les proches du changement de décision.
Oui, les options actuelles pour déclarer sa volonté (carte de donneur, mention dans les directives anticipées ou dans le dossier électronique du patient) resteront valables. Il est toutefois recommandé de consigner cette volonté également dans le registre, car cela sera le moyen le plus fiable pour s’assurer que la déclaration soit trouvée rapidement.
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Dernière modification 06.01.2020
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