Don d’organes : le Conseil fédéral est favorable au consentement présumé

Le Conseil fédéral veut introduire le principe du consentement présumé au sens large. Le 13 septembre 2019, il a lancé à cet effet une procédure de consultation sur un contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes ».

Le temps d’attente pour une transplantation d’organe doit être raccourci. C’est pourquoi le Conseil fédéral propose de passer au principe du consentement présumé : les personnes qui refusent le prélèvement d’organes après leur décès doivent le déclarer. En l’absence de refus explicite, des organes et des tissus peuvent être prélevés après le décès.

La modification de la loi sur la transplantation proposée par le Conseil fédéral est un contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes » déposée le 22 mars 2019. Celle-ci demande l’introduction du consentement présumé sans toutefois régler explicitement la question des droits des proches, raison pour laquelle le Conseil fédéral la rejette.

Intégrer les proches

Le Conseil fédéral entend garantir que les proches soient consultés lorsqu’un prélèvement d’organes entre en ligne de compte. En l’absence d’un document attestant de la volonté de la personne décédée, la question du consentement doit être posée aux proches. Ceux-ci peuvent s’opposer au prélèvement si cela respecte la volonté présumée du défunt.

Inscription au registre

Pour que la déclaration de volonté puisse être conservée dans un endroit sûr et où il est certain de la retrouver en cas d’urgence, le Conseil fédéral prévoit la création d’un registre. L’inscription devra être aussi simple que possible et la déclaration de consentement ou de refus devra pouvoir être modifiée selon les besoins. Il est également prévu que l’ensemble de la population soit largement informé du changement de principe et de son droit à s’opposer au don.

En consultation jusqu’au 13 décembre 2019

Le 13 septembre 2019, le Conseil fédéral a adopté un projet de loi visant à introduire le principe du consentement présumé au sens large et lancé la procédure de consultation y relative. Celle-ci durera jusqu’au 13 décembre 2019 ; les documents afférents se trouvent sous l’onglet « Documents ».

Le Conseil fédéral prévoit de transmettre le message relatif à la loi révisée au Parlement d’ici à l’automne 2020.

Que signifie concrètement le consentement présumé ? Questions et réponses

Les questions et réponses suivantes montrent comment le projet de loi proposé prévoit de réglementer le consentement présumé.

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Législation Médecine de la transplantation

La loi sur la transplantation crée la base légale nécessaire à la médecine de la transplantation en Suisse. Elle se fonde sur l’art. 119a de la Constitution fédérale et est complétée par six ordonnances d’exécution.

Dernière modification 13.09.2019

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