Le Conseil fédéral entend introduire le principe du consentement présumé au sens large. Il a proposé un contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes ». Le Conseil national a adopté ce contre-projet le 5 mai 2021.
Le temps d’attente pour une transplantation d’organe doit être raccourci. C’est pourquoi le Conseil fédéral propose de passer au principe du consentement présumé : les personnes qui refusent le prélèvement d’organes après leur décès doivent le déclarer. En l’absence de refus explicite, des organes et des tissus peuvent être prélevés après le décès. À ce jour, c’est le contraire qui prévaut : le prélèvement n’est possible que si la personne y a consenti (principe du consentement explicite).
La modification de la loi sur la transplantation proposée est un contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes », déposée le 22 mars 2019. Celle-ci demande l’introduction du consentement présumé sans toutefois régler explicitement la question des droits des proches, raison pour laquelle le Conseil fédéral la rejette.
Le Conseil national est favorable au consentement présumé
Le 25 novembre 2020, le Conseil fédéral avait transmis au Parlement le message concernant la révision de la loi sur la transplantation. Le 5 mai 2021, le Conseil national a adopté le contre-projet indirect par 150 voix contre 34 et 4 abstentions. Par 88 voix contre 87 et 14 abstentions, il a également recommandé d’accepter l’initiative populaire (Les délibérations du Conseil national en détail). La question devra encore être débattue au Conseil des États.
Intégrer les proches
Dans son projet, le Conseil fédéral entend garantir que les proches soient consultés lorsqu’un prélèvement d’organes entre en ligne de compte. En l’absence d’un document attestant de la volonté de la personne décédée, la question du consentement doit être posée aux proches. Ceux-ci peuvent s’opposer au prélèvement si cela respecte la volonté présumée du défunt.
Inscription au registre
Pour que la déclaration de volonté puisse être conservée dans un endroit sûr et où il est certain de la retrouver en cas d’urgence, le Conseil fédéral prévoit la création d’un registre. L’inscription devra être aussi simple que possible et la déclaration de consentement ou de refus devra pouvoir être modifiée selon les besoins. Il est également prévu que l’ensemble de la population soit largement informé du changement de principe et de son droit à s’opposer au don.
Procédure de consultation
Le 13 septembre 2019, le Conseil fédéral a adopté le projet de loi visant à introduire le principe du consentement présumé au sens large et mené une consultation, au cours de laquelle le projet a été en majorité bien accueilli. Les documents afférents se trouvent dans la rubrique « Documents ».
Que signifie concrètement le consentement présumé ? Questions et réponses
Les questions et réponses suivantes montrent comment le projet de loi proposé prévoit de réglementer le consentement présumé.
Qu’est-ce qui changerait avec le consentement présumé ?
Et si je ne veux pas être donneur ?
Avec le consentement présumé, que dois-je faire si je veux être donneur après le décès ?
Quel serait le rôle des proches si le consentement présumé au sens large était adopté ?
Et si les proches ne sont pas joignables ?
Qui sont les « proches » pouvant faire valoir le droit d’être consultés ?
À qui s’appliquerait le principe du consentement présumé ?
Le principe du consentement présumé s’appliquerait-il aussi aux touristes ?
Qu’en est-il des enfants et des adolescents ?
Le consentement présumé signifie-t-il que toute personne décédée serait automatiquement donneuse d’organes ?
Comment peut-on consigner sa volonté en matière de don d’organes ?
Qui aurait accès aux données enregistrées dans le registre ?
Avec le principe du consentement présumé, est-il possible de revenir sur sa décision ?
Ma carte de donneur restera-t-elle valable si le principe du consentement présumé est adopté ?
Selon la réglementation actuelle, les organes, tissus ou cellules d'une personne décédée ne peuvent être prélevés que si un consentement explicite a été exprimé. Le consentement présumé inverse ce principe : le silence est interprété comme un consentement. Le Conseil fédéral propose d’introduire le consentement présumé au sens large, qui permet aux proches d’exprimer la volonté présumée de la personne décédée, si cette dernière n’a pas laissé de déclaration écrite.
Informations complémentaires :
Si le principe du consentement présumé est adopté, les personnes qui refusent que des organes ou des tissus soient prélevés après leur décès devront en faire part explicitement. Le Conseil fédéral crée un registre à cet effet, dans lequel il est possible de consigner sa décision.
En principe, il ne faut rien faire. Le consentement présumé signifie que les médecins peuvent partir du principe qu’une personne qui n’a pas déclaré de volonté en matière de don d’organes est donneuse. Il reste toutefois utile d’informer ses proches, car on leur demandera s’ils ont connaissance de la volonté du défunt.
En l’absence d’un document attestant de la volonté de la personne décédée, les médecins doivent consulter les proches. Ceux-ci doivent alors se demander ce que le défunt déciderait, s’il en avait la possibilité. Les proches peuvent s’opposer à un prélèvement d’organes si cela correspond à la volonté présumée de la personne décédée.
Si aucune volonté n’a été exprimée sous quelque forme que ce soit et que les proches restent injoignables en dépit des recherches effectuées, le prélèvement d’organes et de tissus est interdit.
Les « proches » au sens de cette réglementation sont les concubins (époux, partenaire enregistré ou personne ayant mené une vie de couple avec la personne décédée), les enfants, les parents, les frères et sœurs, les grands-parents ou d’autres personnes qui étaient étroitement liées au défunt. Les personnes de confiance désignées par le défunt ont les mêmes droits que les proches. Le proche habilité à prendre la décision est celui qui entretenait les liens les plus étroits avec la personne décédée.
Une fois introduit, le principe du consentement présumé s’appliquerait en principe à toutes les personnes qui décèdent en Suisse et qui entrent en ligne de compte sur le plan médical pour un don d’organes. Le même principe s’applique toujours : si la personne décédée n’a pas exprimé sa volonté, ses proches doivent être consultés.
Oui. Toutefois, si la personne n’a pas clairement exprimé sa volonté, dans ce cas également, ses proches doivent être consultés. Le prélèvement d’organes ou de tissus n’est autorisé que si les proches ne formulent pas de refus. Les proches doivent respecter la volonté présumée de la personne décédée. Si aucun proche n’est joignable, aucun prélèvement n’est autorisé. De cette manière, les touristes non plus n’ont pas à craindre que leurs organes soient prélevés contre leur volonté.
Comme jusqu’alors, les adolescents à partir de 16 ans peuvent exprimer leur volonté de faire un don de manière autonome et contraignante. Pour les enfants plus jeunes, les proches sont consultés, généralement les parents. S’ils ne sont pas joignables, le prélèvement d’organe est interdit.
Non, aucun organe ou tissu ne pourrait être prélevé après le décès chez les personnes qui ont déclaré leur refus et l’ont consigné dans le registre créé à cet effet.
En outre, les conditions médicales pour un don d’organes resteraient les mêmes : seules les personnes en état de mort cérébrale à la suite d’une lésion cérébrale ou d’un arrêt cardiovasculaire survenus dans un hôpital peuvent être donneuses. Le don d’organes n’est pas possible si la personne est décédée en dehors d’un hôpital.
Si le principe du consentement présumé est adopté, la Confédération mettra en place un registre. Les personnes qui ne veulent pas que des organes ou des tissus soient prélevés après leur décès devront inscrire ce refus dans le registre. Ils pourront également y inscrire leur consentement. Il sera aussi possible de préciser si le refus ne s’applique qu’à certains organes ou tissus.
L’accès au registre sera réservé aux personnes qui, dans les hôpitaux, sont actuellement déjà responsables du don d’organes et doivent déterminer si une personne est donneuse. Elles ne pourront consulter le registre que pour vérifier le statut d’un patient au pronostic sans issue, pour lequel la décision d’interrompre les mesures de maintien en vie a déjà été prise.
Oui, la déclaration consignée dans le registre peut à tout moment être modifiée par la personne elle-même. Il est néanmoins important d’informer les proches du changement de décision.
Oui, les options actuelles pour déclarer sa volonté (carte de donneur, mention dans les directives anticipées ou dans le dossier électronique du patient) resteront valables. Il est toutefois recommandé de consigner cette volonté également dans le registre, car cela sera le moyen le plus fiable pour s’assurer que la déclaration soit trouvée rapidement.
Documents
Rapport sur les résultats de la consultation et prises de position :
Documents relatifs à la consultation du 13.09. au 13.12.2019 :
Liens
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Législation
Dernière modification 12.05.2021
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