Médecine de la transplantation : projets législatifs en cours

Vous trouverez ici les projets législatifs concernant la médecine de la transplantation.  

Révisions de la loi sur la transplantation

La loi sur la transplantation a été partiellement révisée pour la dernière fois dans le cadre de l’introduction du consentement présumé. Acceptée en votation populaire le 15 mai 2022, la nouvelle réglementation n’est toutefois pas encore entrée en vigueur. Le 15 février 2023, le Conseil fédéral a par ailleurs transmis au Parlement le message relatif à une révision partielle supplémentaire afin notamment d’introduire un système de vigilance.

Révision de l'ordonnance sur la transplantation

Du 22 juin au 13 octobre 2022, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a procédé à une consultation facultative concernant la modification de l’ordonnance sur la transplantation (RS 810.211). Les avis recueillis ont été évalués et le rapport sur les résultats a été publié.

Révision de l'ordonnance sur l'attribution d'organes

L’ordonnance sur l’attribution d’organes a été révisée pour la dernières fois le 15 novembre 2017. Les informations concernant ces changements ainsi que les précédents sont disponibles ici.

Révision de l'ordonnance du DFI sur l'attribution d'organes

L’ordonnance du DFI sur l’attribution d’organes a été révisée pour la dernière fois le 1er décembre 2021. Les informations concernant ces changements ainsi que les précédents sont disponibles ici.

Révision de l'ordonnance sur les émoluments en rapport avec les transplantations

L’ordonnance sur les émoluments en rapport avec les transplantations a été révisée pour la dernière fois le 15 novembre 2017. Les informations concernant ces changements ainsi que les précédents sont disponibles ici.

Ordonnance sur la transplantation croisée

L’ordonnance sur la transplantation croisée est entrée en vigueur le 15 novembre 2017. Elle définit la manière dont des reins de personnes vivantes doivent être attribués, par croisement, à des receveurs compatibles.

Mesures visant à augmenter le nombre d’organes pour une transplantation

En mars 2013, le Conseil fédéral a publié un rapport décrivant la situation concernant le don d’organes en Suisse. Il répond ainsi aux postulats Gutzwiller (10.3703), Amherd (10.3701) et Favre (10.3711).

Législation

Informations sur la législation actuellement en vigueur :

Législation Médecine de la transplantation

La loi sur la transplantation crée la base légale nécessaire à la médecine de la transplantation en Suisse. Elle se fonde sur l’art. 119a de la Constitution fédérale et est complétée par six ordonnances d’exécution.

Communiqués

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Vers le portail d’information de l’administration fédérale

Avis de droit, études et rapports


Avis de droit: Définition de la mort


Responsabilité dans le cas des transplantations


Equité dans la procédure d'attribution des organes


Mesures médicales préliminaires


Attribution d'organes aux frontaliers

En 2011, un avis de droit a été publié concernant l'attribution d'organes à des personnes non domiciliées en Suisse, en tenant compte de l'Accord sur la libre circulation des personnes. Plusieurs documents sont disponibles à ce sujet : l'avis de droit et des questions supplémentaires.


Facteurs de succès du « modèle espagnol »

Comme l'Espagne enregistre le taux de don d'organes le plus élevé au monde, le « modèle espagnol » a été analysé dans le contexte du don d'organes et de la transplantation. L'étude (en allemand) détermine les éléments qui peuvent être appliqués en Suisse.


Situation de la transplantation d'organes en Suisse

Rapport en réponse aux postulats Gutzwiller (10.3703), Amherd (10.3701) et Favre (10.3711) (PDF, 8 MB, 08.03.2013)Examen de mesures susceptibles d’augmenter le nombre d’organes disponibles pour une transplantation en Suisse

Prise de position n° 19/2012 de la CNE (PDF, 195 kB, 25.10.2012)Le consentement présumé en matière de don d'organes. Considérations éthiques

SwissPOD Rapport d'étude (PDF, 2 MB, 14.01.2013)Variation des taux de don d’organes en Suisse : étude de cohorte prospective de donneurs potentiels (SwissPOD)


Don par des personnes vivantes

Dernière modification 13.02.2023

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