Médecine de la transplantation : projets législatifs en cours

Vous trouverez ici les projets législatifs concernant la médecine de la transplantation.  

Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes

Fin 2016, la Suisse a signé la Convention internationale du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains. Une ratification de la convention nécessite une adaptation de la loi sur la transplantation. Pour cette raison, le Conseil fédéral a mené une procédure de consultation, qui s'est déroulée du 22 novembre 2017 au 8 mars 2018. Vous trouverez des informations détaillées à l'adresse suivante :

Loi sur la transplantation révisée, en vigueur au 15.11.2017

Le 19 juin 2015, le Parlement a adopté une version révisée de la loi sur la transplantation. Une mise en œuvre partielle a eu lieu le 1er mai 2016. D'autres modifications sont entrées en vigueur le 15 novembre 2017. Vous trouverez ci-après des informations concernant les modifications :








Législation

Informations sur la législation actuellement en vigueur :

Législation Médecine de la transplantation

La loi sur la transplantation crée la base légale nécessaire à la médecine de la transplantation en Suisse. Elle se fonde sur l’art. 119a de la Constitution fédérale et est complétée par six ordonnances d’exécution.

Communiqués

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Avis de droit, études et rapports


Avis de droit: Définition de la mort


Responsabilité dans le cas des transplantations


Equité dans la procédure d'attribution des organes


Mesures médicales préliminaires


Attribution d'organes aux frontaliers

En 2011, un avis de droit a été publié concernant l'attribution d'organes à des personnes non domiciliées en Suisse, en tenant compte de l'Accord sur la libre circulation des personnes. Plusieurs documents sont disponibles à ce sujet : l'avis de droit et des questions supplémentaires. 


Facteurs de succès du « modèle espagnol »

Comme l'Espagne enregistre le taux de don d'organes le plus élevé au monde, le « modèle espagnol » a été analysé dans le contexte du don d'organes et de la transplantation. L'étude (en allemand) détermine les éléments qui peuvent être appliqués en Suisse.


Situation de la transplantation d'organes en Suisse

En février 2013, le Conseil fédéral a publié un rapport sur la situation de la transplantation d'organes en Suisse. Il répond ainsi aux postulats Gutzwiller (10.3703), Amherd (10.3701) et Favre (10.3711), qui exigent avant tout que des mesures susceptibles d'augmenter le nombre de dons d'organes soient examinées.

Rapport en réponse aux postulats Gutzwiller (10.3703), Amherd (10.3701) et Favre (10.3711) (PDF, 8 MB, 08.03.2013)Examen de mesures susceptibles d’augmenter le nombre d’organes disponibles pour une transplantation en Suisse

Prise de position n° 19/2012 de la CNE (PDF, 195 kB, 25.10.2012)Le consentement présumé en matière de don d'organes. Considérations éthiques

SwissPOD Rapport d'étude (PDF, 2 MB, 14.01.2013)Variation des taux de don d’organes en Suisse : étude de cohorte prospective de donneurs potentiels (SwissPOD)


Don par des personnes vivantes

Dernière modification 17.09.2018

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Section transplantation
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