La Suisse s’engage contre le trafic d’organes

Avec l’entrée en vigueur de la Convention contre le trafic d’organes, la Suisse renforce la lutte contre le commerce illicite d’organes, de tissus et de cellules. La coopération internationale permet de mieux protéger les victimes et de sanctionner plus facilement les auteurs.

Fin 2016, la Suisse a signé la Convention internationale du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains (Convention contre le trafic d’organes). Elle l’a ratifiée le 21 octobre 2020. Elle est entrée en vigueur dans notre pays le 1er février 2021, en même temps que les adaptations nécessaires de la loi sur la transplantation et de la loi relative à la recherche sur l’être humain (détails concernant le processus législatif).

Lutte internationale contre le trafic d’organes

Le trafic d’organes humains est un problème d’ampleur mondiale. La Suisse a participé activement à l’élaboration de la convention du Conseil de l’Europe et soutient l’engagement international contre le trafic d’organes. En adaptant son système pénal, elle pourra poursuivre plus efficacement les individus et les organisations criminelles responsables de ce trafic.

Obligation de déclarer les transplantations réalisées à l’étranger

Le Conseil de l’Europe collecte des données anonymisées relatives aux transplantations réalisées à l’étranger. Cette mesure permet de rendre plus transparents les voyages internationaux dans le domaine de la médecine de la transplantation et les complications médicales y afférentes. La Suisse participe à cette collecte et a introduit une obligation de déclarer à cette fin. Si une personne a reçu un organe à l’étranger et qu’elle bénéficie d’un suivi médical en Suisse, son médecin traitant doit déclarer cette transplantation au point focal national. En 2016 et en 2017, deux personnes ayant reçu un rein à l’étranger ont été déclarées chaque année. En 2018, il s’agissait d’une personne. Les transplantations ont été effectuées en Égypte, en Afghanistan, au Chili et au Sri Lanka (deux personnes).

Délimitation entre les transplantations légales et illicites

Les transplantations réalisées à l’étranger ne posent pas toutes un problème : le fait qu’une personne résidant en Suisse soit transférée à l’étranger pour recevoir, de manière régulière, un organe de l’un de ses parents est, par exemple, licite. Par ailleurs, il est possible, à certaines conditions, d’être inscrit sur la liste d’attente d’un pays étranger.

Lutte contre le trafic d’organes : lois et mesures

Le trafic d’organes, de tissus et de cellules est combattu au moyen de différentes mesures :

Interdiction de la commercialisation

En vertu de l’art. 6 de la loi sur la transplantation, il est interdit de proposer, d’octroyer, d’exiger ou de percevoir un quelconque avantage pécuniaire ou un autre avantage pour le don d’organes, de tissus ou de cellules d’origine humaine. Les donneurs et les receveurs peuvent également être poursuivis en justice. Quiconque propose de vendre ou d’acheter un rein est déjà punissable. En outre, cette interdiction s’applique aux organes, tissus et cellules prélevés pour fabriquer des produits thérapeutiques ou à des fins de recherche.

Interdiction du commerce

Aux termes de l’art. 7 de la loi sur la transplantation, il est interdit à tous les niveaux de faire le commerce d’organes, de tissus ou de cellules. Une personne qui, par exemple, transplante un organe prélevé illicitement ou fabrique un produit à partir de celui-ci est punissable.

Consentement

Un prélèvement requiert, dans tous les cas, le consentement éclairé du donneur.

Punissabilité

Les délits liés au trafic d’organes sont punissables même s’ils ont été commis à l’étranger. Ce principe s’applique également aux délits liés au trafic de tissus et de cellules destinés à la transplantation. Les dispositions de la Suisse vont ainsi plus loin que celles inscrites dans la Convention contre le trafic d’organes.

Sensibilisation

Les patients susceptibles de recevoir des offres illicites devraient être sensibilisés à ce sujet dans les cabinets médicaux. Une brochure correspondante est en cours d’élaboration.

Brochure sur la traite des êtres humains

Conformément au Code pénal, la traite des êtres humains à des fins de prélèvements d’organes est un délit. Un chapitre de la brochure sur la traite des êtres humains, éditée par l’Office fédéral de la police, est consacré au trafic d’organes.

Exceptions à l’interdiction de la commercialisation et du commerce

La loi prévoit des exceptions à l’interdiction de la commercialisation et du commerce. Si, par exemple, un donneur vivant enregistre une perte de gain du fait du don, les coûts occasionnés peuvent lui être indemnisés sans que cette mesure tombe sous le coup de l’interdiction de commercialisation. Les coûts liés au prélèvement, au transport et à la transplantation peuvent aussi être remboursés, tout comme ceux découlant d’un éventuel traitement ou de la conservation. Le don d’organe dans le cadre d’un programme de transplantation croisée n’est pas considéré comme l’octroi d’un avantage.

Résolutions, explications et rapports

La Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes est complétée par des résolutions qui couvrent, de manière générale, le sujet des transplantations à l’étranger :

  • Dans sa résolution CM/Res(2013)55, le Conseil de l’Europe recommande aux États membres de répertorier le nombre de personnes ayant recours à une transplantation à l’étranger, ainsi que les pays concernés. Une telle base de données anonymisée pourrait, en outre, fournir des informations sur les risques des transplantations à l’étranger. La Suisse approuve l’objectif de cette résolution. Elle a mis en place un point focal national et introduit une obligation pour les médecins de déclarer les transplantations effectuées à l’étranger.
  • Les personnes qui se rendent chez leur médecin dans leur pays après avoir reçu une greffe d’organe à l’étranger doivent bénéficier d’un traitement médical adéquat : c’est ce que recommande le Conseil de l’Europe dans sa résolution CM/Res(2017)2. Il souhaite ainsi éviter que des complications surviennent ou que de graves infections mettent en danger d’autres personnes. L’Académie suisse des sciences médicales (ASSM) en tient compte dans ses directives sur le don d’organes solides par des personnes vivantes. Par ailleurs, selon le Conseil de l’Europe, les coûts d’une transplantation illégale à l’étranger ne devraient pas être pris en charge par l’assurance-maladie. Cette recommandation est déjà suivie par la législation suisse, qui ne prévoit pas le remboursement de telles transplantations par l’assurance de base (art. 36 de l’ordonnance sur l’assurance-maladie).
  • La résolution CM/Res(2017)1 précise la manière de procéder avec les donneurs vivants qui reviennent de l’étranger après un don, s’agissant notamment du travail préparatoire et du suivi.
  • En janvier 2020, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté une résolution sur le tourisme pour la transplantation d’organes et une recommandation pour lutter contre le trafic de tissus et de cellules d’origine humaine.

Outre le Conseil de l’Europe, d’autres organisations définissent des principes pour la transplantation et demandent aux États de lutter contre le trafic d’organes.

Plusieurs rapports thématisent en profondeur la problématique du trafic international d’organes :

  • La Commission européenne a mandaté une étude détaillée sur ce problème dans le cadre du projet HOTT.
  • Le rapport sur la traite des êtres humains a informé le Parlement européen à ce sujet.
  • En collaboration avec les Nations Unies, le Conseil de l’Europe a réalisé une enquête sur les organes et la traite des êtres humains et a publié les résultats dans un rapport commun.

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Législation

Législation Médecine de la transplantation

La loi sur la transplantation crée la base légale nécessaire à la médecine de la transplantation en Suisse. Elle se fonde sur l’art. 119a de la Constitution fédérale et est complétée par six ordonnances d’exécution.

Informations complémentaires

Convention biomédecine

La Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine (Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine) est entrée en vigueur le 1er décembre 1999.

Protocole additionnel: Transplantation

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté, le 8 novembre 2001, le protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine. Déposé pour signature le 24 janvier 2002, il est entré en vigueur le 1er mai 2006.

Révision de la loi sur la transplantation

Cette page donne des informations sur les adaptations antérieures et actuelles de la loi sur la transplantation.

Dernière modification 01.02.2021

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