Coopération internationale dans le domaine de la médecine de la transplantation

Outre les réglementations nationales, des conventions internationales sont nécessaires dans le domaine de la médecine de la transplantation. Elles doivent garantir la grande qualité de la transplantation et protéger les donneurs et les patients contre les abus.

Les réglementations relatives au don et à la transplantation d’organes, de tissus et de cellules divergent considérablement selon les pays. Des conventions internationales s’imposent en cas d’activités transfrontalières. Elles contribuent à améliorer la qualité et la sécurité. Quant à la coopération internationale, elle permet de prévenir les actes illicites ou, au moins, à les découvrir et à les sanctionner.

Exigences en matière de qualité et de traçabilité

Des activités transfrontalières peuvent être menées entre autres dans les situations suivantes :

  • Souvent, pour trouver des cellules souches hématopoïétiques destinées à une transplantation en vue de sauver la vie d’une personne atteinte d’une maladie du sang et du système immunitaire, il est nécessaire de chercher des donneurs à l’échelon international ;
  • Si un organe ne peut pas être mis à la disposition d’une personne inscrite sur la liste d’attente d’un pays, il peut être proposé à un organisme d’attribution étranger (pour l’offre réciproque d’organes entre la Suisse et l’Europe, voir le lien Faits et chiffres) ;
  • Des tissus peuvent être retirés à l’étranger à des fins de transplantation (p. ex., de la cornée) dans des « banques de tissus ». L’exportation est également possible. L’importation et l’exportation sont soumises à autorisation.

Dans des situations de ce type, les partenaires doivent respecter des exigences comparables en matière de qualité. Celles-ci concernent toutes les étapes : du don et du prélèvement à la transplantation, en passant par un éventuel stockage et le transport. De plus, une traçabilité parfaite doit être assurée pour chaque étape. Cette mesure permet de réagir rapidement en cas de lacune. Dans notre guide (PDF, 173 kB, 15.11.2017) , nous renvoyons aux directives internationales qui reflètent l'état actuel de la science et de la technologie.

Protection contre l’exploitation et le trafic d’organes

Le trafic illicite d’organes humains aux fins de transplantation est un problème de dimension mondiale. Il porte atteinte aux droits élémentaires et aux libertés fondamentales de l’être humain et menace directement la santé publique et individuelle. Les cas de trafic d’organes découverts révèlent que les victimes proviennent majoritairement de pays pauvres et que les receveurs vivent plutôt dans des pays plus riches. Le Conseil de l’Europe entend aborder ce problème à l’échelon international au moyen de différentes conventions, notamment la Convention contre le trafic d’organes (voir le paragraphe ci-dessous « Conventions internationales et groupes d’experts »).

Conventions internationales et groupes d’experts

Conventions internationales

La Suisse a ratifié différentes conventions internationales et, le cas échéant, procédé à des adaptations de la loi. Les conventions principales sont les suivantes :

Convention pour la protection des Droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine (Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine)

Il s’agit d’une norme minimale relevant des droits humains dans le domaine de la biologie et la médecine. Elle a pour objectif de protéger l’être humain dans sa dignité et son identité, de prévenir les discriminations et de garantir les droits et libertés fondamentales. La Suisse l’a ratifiée et mise en vigueur en 2008.

Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine

Le Conseil de l’Europe a adopté le protocole additionnel en 2006. La Suisse l’a ratifié en 2009 avec trois réserves concernant le don d’organes de son vivant. Il est entré en vigueur dans notre pays le 1er mars 2010. Les principes généraux définis dans ce protocole concernent entre autres l’accès des patients aux services de transplantation, la transparence lors de l’attribution d’organes et le respect des normes fixées en matière de santé et de sécurité Par ailleurs, il représente un premier instrument international fondamental dans la prévention du trafic d’organes.

Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes

Datant de 2015, cette convention exige des mesures de grande envergure contre le trafic d’organes humains. La Suisse a participé activement à son élaboration et l’a ratifiée en 2020. Elle est entrée en vigueur le 1er février 2021 pour la Suisse. . Les parties contractantes s’engagent à adapter leur législation concernant les délits liés au trafic d’organes humains, à protéger les droits des victimes et à faciliter la coopération internationale.

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein concernant l’attribution d’organes destinés à une transplantation

Entrée en vigueur en 2011, cet accord permet entre autres que les personnes domiciliées au Liechtenstein inscrites sur la liste d’attente suisse pour l’attribution d’organes soient traitées de la même façon que les personnes domiciliées en Suisse. Le Liechtenstein assume les mêmes tâches en matière d’organisation et de coordination que les cantons suisses. En outre, les hôpitaux du Liechtenstein communiquent au service national suisse des attributions des donneurs potentiels du Liechtenstein.

Groupes d’experts internationaux

Groupe d’experts du Conseil de l’Europe

Le Conseil de l’Europe s’engage, via le Comité européen sur la transplantation d’organes (CD-P-TO), en faveur de la mise en œuvre de normes d’éthique, de qualité et de sécurité dans le domaine de la transplantation d’organes, de tissus et de cellules. Les activités de ce comité comprennent la collecte de données internationales et la lutte contre le trafic d’organes. La Suisse collabore activement avec le CD-P-TO.

National Focal Point on transplant-related crimes

En exécution de la Résolution CM/Res(2013)55 du Conseil de l’Europe, la Suisse a mis en place un point focal national pour les délits liés à la transplantation (« National Focal Point on transplant-related crimes »). Sa mission consiste à collecter des données concernant les transplantations réalisées à l’étranger et de les consigner dans un rapport à l’attention du Conseil de l’Europe.

Gesetze

Législation Médecine de la transplantation

La loi sur la transplantation crée la base légale nécessaire à la médecine de la transplantation en Suisse. Elle se fonde sur l’art. 119a de la Constitution fédérale et est complétée par six ordonnances d’exécution.

Dernière modification 01.02.2021

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