Droit aux directives anticipées

Toute personne a le droit de spécifier dans des directives anticipées les soins et le traitement pour le cas où où elle ne serait plus en mesure d’exprimer sa volonté. Elle peut aussi désigner une personne qui, le moment venu, décidera à sa place. 

En pratique

Toute personne capable de discernement peut rédiger des directives anticipées. Leur portée est limitée au domaine médical, contrairement au mandat pour cause d’inaptitude. Les directives anticipées permettent à une personne de déterminer les traitements médicaux auxquels elle entend consentir ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Elle peut également désigner une personne qui choisira à sa place les soins à lui prodiguer dans les situations où elle ne pourrait plus s’exprimer (représentant thérapeutique). Dans les cas où une personne n’est plus capable de discernement, le professionnel de la santé doit rechercher si elle a rédigé des directives anticipées ou désigné un représentant.

La volonté des patients doit être respectée

Le professionnel de la santé a l’obligation de respecter la volonté du patient ; encore faut-il qu’il en ait connaissance. Il est donc conseillé au patient de prendre ses dispositions pour que, le moment venu, les personnes concernées aient été clairement informées de sa volonté. Il peut notamment remettre une copie de ses directives anticipées à son représentant thérapeutique, au professionnel de la santé en charge de son traitement, à l’établissement de soins lors de son admission ou à ses proches.

Le cas d'urgence est également prévu

En cas d’urgence, le professionnel de la santé peut intervenir sans attendre de savoir si le patient a rédigé des directives. Dans ce cas, il agira en tenant compte de la volonté présumée du patient. Si une décision du représentant met en danger la santé du patient, le professionnel de la santé peut la contester auprès des autorités cantonales de protection de l’adulte et de l’enfant. Les directives anticipées ou le mandat pour cause d’inaptitude peuvent être modifiés ou annulés en tout temps par la personne capable de discernement.

Comment formuler mes directives anticipées ?

Vos directives anticipées doivent être formulées par écrit, datées et signées. Vous avez le choix de la forme que vous souhaitez donner à ce document et des rubriques que vous voulez y faire figurer. Le document peut être rédigé à la main, tapé à l’ordinateur ou se présenter sous la forme d’un formulaire. Il n’est pas nécessaire d’avoir un témoin, mais il est fortement conseillé d’en discuter avec votre médecin qui pourra vous soutenir dans cette rédaction. En outre, de nombreux organismes ont édité des formulaires types qui peuvent fournir un cadre utile (Pro Senectute, FMH, Caritas, etc.). Vous pouvez annuler ou modifier vos directives anticipées à tout moment. En outre, il est conseillé de vous assurer régulièrement (par exemple tous les trois ou quatre ans) que vos directives correspondent toujours à votre volonté et, le cas échéant, les modifier. Même si vous n’avez pas rédigé de directives anticipées, il vous est toujours possible de faire connaître vos dispositions oralement, par exemple avant une opération.

Comment formuler un mandat pour cause d’inaptitude ?

Le mandat pour cause d’inaptitude se veut plus large. Il permet à une personne ayant l’exercice des droits civils (majeure et capable de discernement) de charger une personne physique ou morale de lui fournir une assistance personnelle, de gérer son patrimoine ou de la représenter dans les rapports juridiques avec les tiers au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Il est également possible de désigner un représentant thérapeutique. Dans ce cas, la personne mandatée devra être une personne physique, en raison du caractère très personnel de cette tâche. Le mandat doit être entièrement écrit à la main ou passé devant un notaire.

Le représentant thérapeutique doit-il être un professionnel de la santé ?

Non, pour vous représenter, vous pouvez choisir parmi les membres de votre famille, vos amis ou vos proches une personne qui vous connaît bien et en qui vous avez toute confiance.
Le représentant doit donner son accord au traitement envisagé. Le professionnel de la santé est tenu de lui donner toutes les informations nécessaires pour qu’il puisse consentir au traitement. Les droits du représentant thérapeutique s’exercent à partir du moment où vous n’êtes plus capable de discernement.

Qu’arrive-t-il si je n’ai pas rédigé de directives anticipées, ni nommé un représentant thérapeutique et que je suis incapable de discernement ?

Dans ce cas, le professionnel de la santé doit obtenir l’accord de votre représentant légal avant d’intervenir. En l’absence d’un représentant légal, vos proches pourront consentir à votre place. Si vous n’avez pas de proches ou que ces derniers ne peuvent ou ne veulent pas prendre de décisions médicales à votre place, un curateur devra être désigné par l’autorité compétente.

Informations complémentaires

Soins coordonnés

Il est nécessaire de coordonner les traitements et les soins des patients atteints de maladies chroniques ou d’affections multiples. Aussi, le projet « Soins coordonnés » a-t-il été lancé lors de la conférence Santé2020.

Dernière modification 17.08.2018

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