Médicaments à base de cannabis : système de déclaration

Les médecins qui prescrivent des médicaments à base de cannabis doivent désormais transmettre à l’OFSP, via un système de déclaration numérique, des informations sur le traitement prescrit et le déroulement de la thérapie.

À partir du 1er août 2022, les médecins pourront prescrire des médicaments à base de cannabis sans demander d’autorisation exceptionnelle à l’OFSP. Ils seront toutefois tenus de transmettre à l’OFSP, via un système simple de déclaration en ligne, certaines informations sur le traitement durant les premières années suivant l’entrée en vigueur de la modification de la loi. Il s’agira notamment d’informations médicales concernant la thérapie et son déroulement, comme l’indication, la forme galénique et le dosage de la préparation de cannabis, ainsi que les effets et les effets secondaires. Les données saisies seront pseudonymisées.

But du système de déclaration

La collecte de données permet d’observer l’évolution de la prescription des médicaments à base de cannabis et d’obtenir davantage de preuves sur leurs effets.
À l’avenir, les médecins déclarants pourront consulter les données sous forme de synthèse et les utiliser comme point de référence pour le traitement.
Sur demande, les données anonymisées pourront également être mises à la disposition d’institutions reconnues pour des recherches plus approfondies.

Dans le but de pouvoir observer les prescriptions de médicaments à base de cannabis, un accès à certaines analyses au sein du système de déclaration sera mis en place pour les autorités cantonales qui en font la demande à I’OFSP.

Prescription de médicaments à base de cannabis : marche à suivre

La collecte de données concernant le traitement avec un médicament à base de cannabis est obligatoire tant pour toute nouvelle prescription que pour les prescriptions ayant lieu dans le cadre d’un traitement en cours. Par ailleurs, les médecins doivent procéder à des déclarations de suivi après un an et après deux ans suivant le début du traitement ou en cas d’interruption du traitement.

Icone première étape

 

Étape 1 :

remettez l’ordonnance de stupéfiants à votre patient.

Icone deuxième étape

Étape 2 :

cliquez sur le lien suivant ou entrez l’adresse suivante dans votre navigateur :
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Étape 3 :

connectez-vous à l’aide de votre compte HIN (ou myFMH) ou enregistrez-vous une seule fois via CH-Login

 

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Étape 4 :

créez une nouvelle déclaration et transmettez-la dans le système.

Pour toute question ou problème technique, vous pouvez nous joindre à l’adresse mecanna@bag.admin.ch ou au 058 463 88 24, du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 14h à 16h.

Quels médicaments à base de cannabis sont soumis à déclaration ?

Les médicaments à base de cannabis ayant une teneur totale en tétrahydrocannabinol (THC) de 1 % au moins sont soumis à la loi sur les stupéfiants (voir l’ordonnance sur les tableaux des stupéfiants, OTStup-DFI, RS 812.121.11). Le médecin prescrit les médicaments au moyen d’une ordonnance de stupéfiants et d’une saisie supplémentaire dans le système de déclaration. Pour les médicaments à base de cannabis autorisés par Swissmedic et utilisés pour l’indication correspondante (Sativex®), cette seconde étape est facultative.

Les médecins ne doivent pas saisir de déclaration pour les médicaments contenant du CBD (cannabidiol) pur ou des extraits de cannabis dont la teneur totale en THC est inférieure à 1 %. Ces médicaments n’étant pas soumis à la loi sur les stupéfiants, ils ne sont pas concernés par la modification de la loi.

Dernière modification 04.04.2024

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MeCanna – système de déclaration médicaments à base de cannabis
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