Les médecins qui prescrivent des médicaments à base de cannabis doivent désormais transmettre à l’OFSP, via un système de déclaration numérique, des informations sur le traitement prescrit et le déroulement de la thérapie.
À partir du 1er août 2022, les médecins pourront prescrire des médicaments à base de cannabis sans demander d’autorisation exceptionnelle à l’OFSP. Ils seront toutefois tenus de transmettre à l’OFSP, via un système simple de déclaration en ligne, certaines informations sur le traitement durant les premières années suivant l’entrée en vigueur de la modification de la loi. Il s’agira notamment d’informations médicales concernant la thérapie et son déroulement, comme l’indication, la forme galénique et le dosage de la préparation de cannabis, ainsi que les effets et les effets secondaires. Les données saisies seront pseudonymisées.
But du système de déclaration
La collecte de données permet d’observer l’évolution de la prescription des médicaments à base de cannabis et d’obtenir davantage de preuves sur leurs effets.
À l’avenir, les médecins déclarants pourront consulter les données sous forme de synthèse et les utiliser comme point de référence pour le traitement.
Sur demande, les données anonymisées pourront également être mises à la disposition d’institutions reconnues pour des recherches plus approfondies.
Dans le but de pouvoir observer les prescriptions de médicaments à base de cannabis, un accès à certaines analyses au sein du système de déclaration sera mis en place pour les autorités cantonales qui en font la demande à I’OFSP.
Prescription de médicaments à base de cannabis : marche à suivre
La collecte de données concernant le traitement avec un médicament à base de cannabis est obligatoire tant pour toute nouvelle prescription que pour les prescriptions ayant lieu dans le cadre d’un traitement en cours. Par ailleurs, les médecins doivent procéder à des déclarations de suivi après un an et après deux ans suivant le début du traitement ou en cas d’interruption du traitement.
Étape 1 :
remettez l’ordonnance de stupéfiants à votre patient.
Étape 2 :
cliquez sur le lien suivant ou entrez l’adresse suivante dans votre navigateur :
www.bag.admin.ch/mecanna
Étape 3 :
connectez-vous à l’aide de votre compte HIN (ou myFMH) ou enregistrez-vous une seule fois via CH-Login
Étape 4 :
créez une nouvelle déclaration et transmettez-la dans le système.
Pour toute question ou problème technique, vous pouvez nous joindre à l’adresse mecanna@bag.admin.ch ou au 058 463 88 24, du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 14h à 16h.
Quels médicaments à base de cannabis sont soumis à déclaration ?
Les médicaments à base de cannabis ayant une teneur totale en tétrahydrocannabinol (THC) de 1 % au moins sont soumis à la loi sur les stupéfiants (voir l’ordonnance sur les tableaux des stupéfiants, OTStup-DFI, RS 812.121.11). Le médecin prescrit les médicaments au moyen d’une ordonnance de stupéfiants et d’une saisie supplémentaire dans le système de déclaration. Pour les médicaments à base de cannabis autorisés par Swissmedic et utilisés pour l’indication correspondante (Sativex®), cette seconde étape est facultative.
Les médecins ne doivent pas saisir de déclaration pour les médicaments contenant du CBD (cannabidiol) pur ou des extraits de cannabis dont la teneur totale en THC est inférieure à 1 %. Ces médicaments n’étant pas soumis à la loi sur les stupéfiants, ils ne sont pas concernés par la modification de la loi.
Documents
Nouveau procédé pour la prescription de médicaments à base de cannabis (PDF, 457 kB, 29.07.2022)Modification de la loi sur les stupéfiants
OFSP, 2022
Liens
Dernière modification 04.04.2024
Contact
Office fédéral de la santé publique OFSPMeCanna – système de déclaration médicaments à base de cannabis
Section Exécution et systèmes de données
Schwarzenburgstrasse 157
3003 Berne
- Tél.
- +41 58 463 88 24
Horaire téléphonique :
lundi–vendredi
08:30–12:00 h / 14:00–16:00 h