Médicaments à base de cannabis: modification de la loi

Le 19 mars 2021, le Parlement a adopté une modification de la loi prévoyant de faciliter l'accès aux médicaments à base de cannabis. La procédure de consultation relative au droit d'exécution dure du 25 août au 24 novembre 2021.

Le 24 juin 2020, le Conseil fédéral a soumis au Parlement un message concernant la modification de la loi sur les stupéfiants (LStup), qui prévoit de faciliter l'utilisation du cannabis à des fins médicales. Le projet n’a pas été contesté lors des délibérations parlementaires et a été adopté par les deux Chambres le 19 mars 2021.

La modification de loi adoptée permettra à des milliers de patients d'accéder plus facilement aux médicaments à base de cannabis dans le cadre de leur traitement. Il s'agit notamment des personnes atteintes de cancer ou de sclérose en plaques dont les douleurs chroniques peuvent être soulagées grâce à des médicaments contenant du cannabis.

La mise en œuvre de la modification législative nécessite des adaptations dans l'ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup) et dans l’ordonnance sur les tableaux des stupéfiants (OTStup-DFI).

Réglementation actuelle

Stupéfiant interdit en Suisse, le cannabis est soumis à une interdiction générale de commercialisation. ll ne peut donc, en principe, être ni cultivé, ni fabriqué, ni importé ou encore remis aux patients. Actuellement, le cannabis à usage médical peut toutefois être utilisé de manière limitée et uniquement avec une autorisation exceptionnelle de l’OFSP.

Pourquoi une modification législative ?

Au cours des dernières années, la demande de traitements à base de cannabis a fortement augmenté. En 2019 uniquement, l’OFSP a délivré près de 3000 autorisations exceptionnelles. Ces démarches administratives fastidieuses retardent les traitements, et la situation actuelle ne reflète plus le caractère exceptionnel prévu par la loi sur les stupéfiants. Avec cette révision de la loi, le Conseil fédéral aimerait mieux exploiter le potentiel du cannabis en tant que médicament. Les personnes malades doivent pouvoir accéder à ces médicaments en évitant un surplus de bureaucratie.

Que changera la loi ?

L’interdiction de mise dans le commerce du cannabis à des fins médicales doit être levée. Rien ne change en revanche pour le cannabis utilisé à des fins non médicales : il reste interdit.

En conséquence de l’adaptation de la loi, la culture, le traitement, la fabrication et le commerce de cannabis à usage médical seront soumis au système d’autorisation et de contrôle de Swissmedic, tout comme d’autres stupéfiants à usage médical (p. ex., la cocaïne, la méthadone ou la morphine).

Le traitement avec des médicaments à base de cannabis ne requerra plus d’autorisation exceptionnelle de l’OFSP ; la liberté thérapeutique sera assurée et la responsabilité du traitement relèvera exclusivement du médecin.

L’exportation commerciale de cannabis à usage médical doit désormais être autorisée. En effet, cela ouvre de nouvelles perspectives aux cultivateurs des matières premières en Suisse et aux fabricants spécialisés dans les phytomédicaments. Parallèlement, l’ordonnance sur les semences et plants doit être modifiée pour faciliter la culture de cannabis à des fins médicales également dans l’agriculture.
Les exigences de sécurité et de qualité pour la fabrication de médicaments à base de cannabis ayant été inscrites en 2019 dans la pharmacopée suisse, il n’est pas nécessaire de modifier la législation sur les produits thérapeutiques.

Une collecte de données doit permettre de suivre l’évolution de la prescription de médicaments à base de cannabis et de recueillir davantage de preuves concernant leur effet. Les médecins prescripteurs seront tenus de transmettre à l’OFSP des informations sur le traitement durant les premières années suivant l’entrée en vigueur de la modification de la loi. La collecte de données doit servir de base à une évaluation scientifique de la révision et de cadre de référence pour les autorités sanitaires responsables de la mise en œuvre et les médecins prescripteurs.

Question de la prise en charge en suspens

La modification de la loi ne change rien aux conditions pour la prise en charge des coûts des médicaments à base de cannabis. Ces derniers ne sont pris en charge par l’assurance obligatoire des soins que dans des cas exceptionnels. L’OFSP a fait examiner s’il est nécessaire d’agir et a clarifié les preuves scientifiques concernant l’efficacité et l’économicité de ces médicaments.

Droit d'exécution : consultation en cours

Le 25 août 2021, le Conseil fédéral a ouvert la consultation relative à la mise en œuvre de la modification de la LStup adoptée par le Parlement. L'adaptation du droit d'exécution envoyée en consultation par le Conseil fédéral précise les conditions nécessaires pour lever l'interdiction du cannabis utilisé à des fins médicales. Elle comprend notamment :

l'adaptation des mesures en matière d'autorisation et de contrôle dans l'ordonnance sur le contrôle des stupéfiants ainsi que les détails concernant la collecte des données de l'OFSP sur les traitements médicaux avec des médicaments à base de cannabis (OCStup).
le transfert du cannabis utilisé à des fins médicales du tableau d, contenant les stupéfiants prohibés, au tableau a de l'ordonnance sur les tableaux des stupéfiants (OTStup-DFI).

Les autorisations pour la culture, la transformation et la mise sur le marché de cannabis à des fins médicales seront désormais délivrées par Swissmedic dans le cadre du système d'autorisation et de contrôle au sens du droit sur les stupéfiants.

Fiche d’information : médicaments à base de cannabis (PDF, 249 kB, 24.06.2020)

Consultation: droit d'exécution

Transmission du message

Message : modification LStup, médicaments à base de cannabis

Consultation: modification de la loi

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812.121 Loi sur les stupéfiants

SR 812.121.1 - Verordnung vom 25. Mai 2011 über die Betäubungsmittelkontrolle (Betäubungsmittelkontrollverordnung, BetmKV)

SR 812.121.11 - Verordnung des EDI vom 30. Mai 2011 über die Verzeichnisse der Betäubungsmittel, psychotropen Stoffe, Vorläuferstoffe und Hilfschemikalien (Betäubungsmittelverzeichnisverordnung, BetmVV-EDI)

Informations complémentaires

Faits et chiffres: cannabis

Le cannabis est la substance illégale la plus consommée en Suisse. Plus d’un tiers de la population en a déjà consommé une fois. 4 % a consommé du cannabis au cours du dernier mois, et 1,1 % en fait un usage problématique.

Application médicale limitée de stupéfiants interdits (p. ex. le «cannabis», THC)

L'OFSP peut accorder des autorisations exceptionnelles pour l’application médicale limitée de stupéfiants.

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