Médicaments à base de cannabis : modification de la loi

Aujourd’hui, des médicaments à base de cannabis sont administrés à quelques milliers de patients. La modification législative, dont la consultation se déroule du 26 juin au 17 octobre 2019, doit permettre aux personnes malades d’y accéder plus facilement.

Stupéfiant interdit en Suisse, le cannabis est soumis à une interdiction générale de commercialisation. ll ne peut donc, en principe, être ni cultivé, ni fabriqué, ni importé ou encore remis aux patients. Actuellement, le cannabis à usage médical peut toutefois être utilisé de manière limitée et uniquement avec une autorisation exceptionnelle de l’OFSP.

Pourquoi une modification législative ?

Au cours des dernières années, la demande de traitements à base de cannabis a fortement augmenté. En 2018 uniquement, l’OFSP a délivré près de 3000 autorisations exceptionnelles. Ces démarches administratives fastidieuses retardent les traitements, et la situation actuelle ne reflète plus le caractère exceptionnel prévu par la loi sur les stupéfiants. Avec cette révision de la loi, le Conseil fédéral aimerait mieux exploiter le potentiel du cannabis en tant que médicament. Les personnes malades doivent pouvoir accéder à ces médicaments en évitant un surplus de bureaucratie.

Que changera la loi ?

L’interdiction de mise dans le commerce du cannabis à des fins médicales doit être levée. Rien ne change en revanche pour le cannabis utilisé à des fins non médicales : il reste interdit.
En conséquence de l’adaptation de la loi, la culture, le traitement, la fabrication et le commerce de cannabis à usage médical seraient soumis au système d’autorisation et de contrôle de Swissmedic, tout comme d’autres stupéfiants à usage médical (p. ex., la cocaïne, la méthadone ou la morphine). Le traitement avec des médicaments à base de cannabis ne requerrait plus d’autorisation exceptionnelle de l’OFSP ; la liberté thérapeutique serait assurée et la responsabilité du traitement relèverait exclusivement du médecin.
Les exigences de sécurité et de qualité pour la fabrication de médicaments à base de cannabis étant inscrites dans la pharmacopée suisse, il n’est pas nécessaire de modifier la législation sur les produits thérapeutiques.
Les conditions pour la prise en charge des coûts par l’assurance obligatoire des soins ne sont pas modifiées. L'OFSP clarifiera d’ici fin 2020 si d’autres mesures sont nécessaires.

Fiche d’information : médicaments à base de cannabis (PDF, 175 kB, 25.06.2019)

Prises de position dans la consultation

Prises de position de la consultation des médicament à base de cannabis (PDF, 15 MB, 14.11.2019)

Documents pour la consultation

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