Le 1er août 2022, le Conseil fédéral a levé l'interdiction d'utiliser du cannabis à des fins médicales. Les médecins peuvent dorénavant prescrire des médicaments à base de cannabis sans demander une autorisation à l’OFSP.
Le 19 mars 2021, le Parlement a adopté une modification de la loi sur les stupéfiants (LStup) qui lève l’interdiction du cannabis à des fins médicales. Cette modification permet à des milliers de patients d’accéder plus facilement aux médicaments à base de cannabis dans le cadre de leur traitement. Il s’agit notamment des personnes atteintes de cancer ou de sclérose en plaques dont les douleurs chroniques peuvent être soulagées grâce au THC, la substance du cannabis.
Les réglementations suivantes s’appliquent à partir du 1er août 2022
- L’interdiction de mise dans le commerce du cannabis à des fins médicales est levée. Rien ne change en revanche pour le cannabis utilisé à des fins non médicales : il reste interdit.
- En conséquence de l’adaptation de la loi, la culture, le traitement, la fabrication et le commerce de cannabis à usage médical sont soumis au système d’autorisation et de contrôle de Swissmedic, tout comme d’autres stupéfiants à usage médical (p. ex., la méthadone ou la morphine).
Contact : medcannabis@swissmedic.ch
Site Internet : Stupéfiants (swissmedic.ch)
- Le traitement avec des médicaments à base de cannabis ne requiert plus d’autorisation exceptionnelle de l’OFSP ; la liberté thérapeutique est assurée et la responsabilité du traitement relèvera exclusivement du médecin.
- L’exportation commerciale de cannabis à usage médical est autorisée. Cela ouvre de nouvelles perspectives économiques aux cultivateurs des matières premières en Suisse et aux fabricants spécialisés dans les phytomédicaments. Une autorisation de Swissmedic est nécessaire pour l’exportation.
- Une collecte de données permet de suivre l’évolution de la prescription de médicaments à base de cannabis et de recueillir davantage de preuves concernant leur effet. Les médecins prescripteurs sont tenus de transmettre à l’OFSP des informations sur le traitement durant les premières années suivant l’entrée en vigueur de la modification de la loi (notification obligatoire). La collecte de données servira de base à une évaluation scientifique de la révision et de cadre de référence pour les autorités sanitaires responsables de la mise en œuvre et les médecins prescripteurs.
Absence de preuves sur l’efficacité pour le remboursement
La modification de la loi ne change rien aux conditions pour la prise en charge des coûts des médicaments à base de cannabis. Les traitements ne sont pris en charge par l’assurance obligatoire des soins que dans des cas exceptionnels. Le Conseil fédéral a fait examiner s’il est nécessaire d’agir ou non. Toutefois, les preuves scientifiques concernant l’efficacité et l’économicité de ces médicaments sont actuellement insuffisantes pour justifier un remboursement général. Des études supplémentaires de meilleure qualité sont nécessaires.
Informations complémentaires : Cannabis médical comme traitement de symptômes divers en Suisse (admin.ch)
Documents
Bases légales
- Rapport explicatif Modification de l’ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup) dans le cadre de la révision de la loi sur les stupéfiants (Médicaments à base de cannabis) (PDF, 296 kB, 29.06.2022)
- Rapport explicatif relatif à l’adaptation de l’ordonnance du DFI sur les tableaux des stupéfiants, des substances psychotropes, des précur seurs et des adjuvants chimiques (PDF, 161 kB, 29.06.2022)(Ordonnance sur les tableaux des stupéfiants, OTStup-DFI, RS 812.121.11)
Consultation: droit d'exécution
- Rapport explicatif modification OCStup, médicaments à base de cannabis (PDF, 401 kB, 25.08.2021)
- Rapport explicatif modification OTStup-DFI, médicaments à base de cannabis (PDF, 293 kB, 25.08.2021)
- Lettre d'accompagnement aux cantons, modification OCSTup OTStup-DFI, médicaments à base de cannabis (PDF, 287 kB, 25.08.2021)
- Lettre d'accompagnement aux partis et associations, modification OCSTup OTStup-DFI, médicaments à base de cannabis (PDF, 287 kB, 25.08.2021)
- Liste des destinataires de la consultation modification OCStup OTStup-DFI, médicaments è base de cannabis (PDF, 259 kB, 26.08.2021)
- Formulaire électronique consultation modification OCStup OTStup-DFI, médicament à base de cannabis (DOC, 77 kB, 25.08.2021)
- Projet d'acte modificateur OCStup, médicaments à base de cannabis, ESQUISSE (PDF, 225 kB, 26.08.2021)
- Projet d'acte modificateur OTStup-DFI, médicaments à base de cannabis, ESQUISSE (PDF, 178 kB, 26.08.2021)
Transmission du message
Consultation: modification de la loi
- Prises de position de la consultation des médicament à base de cannabis (PDF, 19 MB, 31.10.2019)
- Projet d’acte modificateur LStup, médicaments à base de cannabis, ESQUISSE (PDF, 198 kB, 26.06.2019)
- Rapport explicatif: modification LStup, médicaments à base de cannabis, ESQUISSE (PDF, 459 kB, 26.06.2019)
- Lettre d’accompagnement aux cantons, modification LStup, médicaments à base de cannabiis (PDF, 151 kB, 26.06.2019)
- Lettre d’accompagnement aux partis et associations, modification LStup, médicaments à base de cannabis (PDF, 145 kB, 26.06.2019)
- Liste des destinataires de la consultation, médicaments à base de cannabis (PDF, 250 kB, 11.07.2019)
- Formulaire électronique pour la consultation, modification LStup, médicaments à base de cannabis (DOC, 59 kB, 26.06.2019)
Liens
Communiqués
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Législation
Dernière modification 26.07.2022
Contact
Office fédéral de la santé publique OFSP
Division Prévention des maladies non transmissibles
Schwarzenburgstrasse 157
3003
Berne
Suisse
Tél.
+41 58 463 88 24