Produits thérapeutiques contrefaits et Convention Médicrime

Le commerce de produits thérapeutiques contrefaits prend de l'ampleur au niveau mondial et constitue un danger pour la santé. La lutte contre la contrefaçon de médicaments nécessite une action coordonnée internationalement.

Le commerce de produits thérapeutiques contrefaits prend de l'ampleur au niveau mondial. Les bénéfices de ce commerce illégal sont élevés alors que les risques de sanction sont minimes puisque les revendeurs agissent souvent au-delà des frontières par le biais d'Internet. Un rapport de l'OMS a révélé que dans la majorité des pays industrialisés disposant de systèmes de contrôle du marché efficaces, la part de médicaments contrefaits est inférieure à un pour cent du marché. En revanche, dans certains pays d'Amérique latine, d'Asie du Sud-Est et d'Afrique, cette part se situe, selon les données de l'OMS et de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), au-dessus de trente pour cent.

Bien que disposant d’un système de contrôle efficace, la Suisse est, elle aussi, concernée par l'importation de médicaments illégaux. Il est estimé qu'environ 20 000 envois illégaux arrivent en Suisse chaque année.
La contrefaçon et la vente illégale de médicaments et de dispositifs médicaux comportent des risques importants pour la santé. Les médicaments contrefaits ne contiennent pas toujours les bons composants, ou alors ceux-ci ne sont pas dosés correctement. Le recours à des médicaments contrefaits peut retarder, voire empêcher la guérison, alors que la présence d'impuretés ou de composants non déclarés peut provoquer des effets indésirables ou même une intoxication.

Lutte contre la contrefaçon - Convention Médicrime

La lutte contre la contrefaçon de médicaments et de dispositifs médicaux nécessite une action coordonnée au niveau international.
La convention Médicrime (Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique) est la première convention internationale visant à juguler le commerce illégal de produits thérapeutiques et à empêcher que des produits thérapeutiques contrefaits ne menacent la santé des personnes. Les Etats Parties s'engagent notamment à poursuivre pénalement les actes liés à la fabrication, à la mise sur le marché et au commerce de produits thérapeutiques contrefaits. La convention prévoit également la coopération nationale et internationale entre les autorités compétentes. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

La Suisse a signé la convention Médicrime le 28 octobre 2011. Le message relatif à l’approbation et la mise en œuvre de la convention a été transmis au Parlement le 22 février 2017, puis adopté par les deux chambres le 29 septembre 2017. Les instruments de ratification ayant été déposés le 25 octobre 2018, la convention est entrée en vigueur en Suisse le 1er février 2019.

Falsified Medicine Directive

Afin de prévenir l'apparition de médicaments falsifiés dans la chaîne de distribution légale, l'Union européenne (UE) a adopté en 2011 la directive 2011/62/UE, appelée Falsified Medicines Directive. Cette directive prévoit, entre autres, l’apposition de dispositifs de sécurité sur les emballages de médicaments soumis à ordonnance, permettant de détecter un médicament contrefait au plus tard au moment de sa remise au patient.
Par analogie, le 29 septembre 2017 le Parlement a également inscrit dans la loi sur les produits thérapeutiques, outre les modifications législatives liées à la ratification de la Convention Médicrime, une base légale permettant l’apposition de dispositifs de sécurité sur les emballages de médicaments. Les dispositions d'exécution relatives sont actuellement en cours d'élaboration.

Dernière modification 10.05.2019

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