Projets législatifs en cours

Le droit des produits thérapeutiques est régulièrement adapté en fonction des évolutions sociales, techniques, politiques et économiques. Les projets de législation ci-après sont actuellement en cours :

Révision ordinaire de la LPTh et droit d’exécution

Les modifications suite à la révision ordinaire de la LPTh sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019. Ainsi l’accès aux médicaments est facilité et les conditions pour la recherche biomédicale et l’industrie améliorées.

Convention Médicrime – modifications législatives et droit d’exécution

Les modifications législatives liées à la mise en œuvre de la Convention Médicrime, ainsi que les dispositions de l’OAMéd révisée, sont entrées en vigueur en janvier 2019. L’art. 17a nLPTh entrera en vigueur dans un second temps.

Révision du droit des dispositifs médicaux

La sécurité et la qualité des dispositifs médicaux seront accrues. La Suisse entreprend un remaniement général de son droit des dispositifs médicaux, en se calquant sur les nouvelles dispositions de l’UE en la matière.

Intégrité, transparence et répercussion des avantages

Le Parlement et le Conseil fédéral définissent les règles applicables aux avantages matériels. Aussi, l’obligation de transparence lors de l’achat de produits thérapeutiques devient plus stricte.

Législation

Législation Médicaments et dispositifs médicaux

Le droit sur les produits thérapeutiques comprend la loi sur les médicaments et les dispositifs médicaux ainsi que les ordonnances correspondantes. Il est régulièrement adapté en fonction des dernières avancées scientifiques.

Dernière modification 29.05.2019

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