Remise simplifiée des médicaments soumis à ordonnance

Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur les produits thérapeutiques et de l’ordonnance sur les médicaments révisées le 1er janvier 2019, les pharmaciens peuvent remettre, sous certaines conditions, des médicaments soumis à ordonnance sans ordonnance médicale.

Changements dans les catégories de remise des médicaments

De manière générale, les médicaments ne peuvent être mis sur le marché que sur autorisation de Swissmedic, qui les répartit ensuite dans différentes catégories de remise.

Catégories de remise depuis le 1er janvier 2019

A : Remise sur ordonnance médicale ou vétérinaire non renouvelable
B : Remise sur ordonnance médicale ou vétérinaire
D : Remise sur conseil spécialisé
E : Remise sans conseil spécialisé

Dans le cadre de la révision de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh), le législateur a décidé de mieux mettre à profit les compétences professionnelles pour la remise des médicaments. La catégorie de remise C (remise sur conseil d’une personne exerçant une profession médicale) a donc été supprimée et la catégorie D étendue.
Ainsi, les conditions de remise des médicaments classés dans la catégorie B ont été assouplies, et la délimitation entre les catégories de médicaments soumis ou non à ordonnance médicale est maintenant moins stricte, sans pour autant menacer la sécurité de la prise en charge des patients. Les pharmaciens peuvent maintenant remettre certains médicaments de la catégorie B à des patients ne disposant pas d’ordonnance.

Remise par les pharmaciens, sans ordonnance médicale, de médicaments soumis à ordonnance

Médicaments de la catégorie de remise B

Le législateur a souhaité faciliter la remise par les pharmaciens de certains médicaments soumis à ordonnance. Jusqu’au 1er janvier 2019, les médicaments classés dans la catégorie de remise B ne peuvaient, en règle générale, être remis que par une personne exerçant une profession médicale, sur présentation d’une ordonnance médicale. Cependant, depuis le 1er janvier 2019, les pharmaciens peuvent remettre des médicaments de la catégorie B sans ordonnance médicale dans les cas suivants :

1. Médicaments classés dans la catégorie de remise C avant le 1er janvier 2019

La catégorie de remise C étant supprimée avec l’entrée en vigueur de la LPTh révisée, certains médicaments y figurant ont été transférés dans la catégorie B. Ces médicaments « transférés », alors soumis à ordonnance, peuvent être néanmoins remis par les pharmaciens sans ordonnance médicale. La liste des médicaments concernés est publiée sur le site Internet de Swissmedic, responsable de la reclassification :

Reclassification de certains médicaments : avancée des travaux

2. Médicaments indiqués dans le traitement de maladies fréquentes

Dans ce groupe sont compris certains médicaments utilisés pour traiter des maladies fréquentes et qui contiennent des principes actifs établis et autorisés depuis plusieurs années. Le Conseil fédéral, conseillé par un groupe d’experts, est en train de déterminer quels médicaments peuvent être remis par les pharmaciens sans ordonnance, dans quelles conditions et pour quelles indications (voir paragraphe suivant). Les indications, les médicaments correspondants et les autres modalités de remise sont publiés sur le site de l’OFSP  au fur et à mesure qu'ils sont approuvés.

3. Médicaments utilisés pour poursuivre un traitement de longue durée

Les médicaments qui permettent au patient de poursuivre un traitement de longue durée peuvent également être remis par les pharmaciens sans ordonnance, pendant un an après la première prescription médicale. Ce cas de figure s’applique en premier lieu au traitement des maladies chroniques.

Comme c’était déjà le cas, les pharmaciens peuvent continuer de remettre des médicaments soumis à ordonnance sans ordonnance médicale dans des cas exceptionnels justifiés.
Dans tous les cas présentés ci-dessus, les médicaments doivent être remis personnellement par le pharmacien, et l’acte doit être documenté. L’Association des pharmaciens cantonaux (APC) a édité une aide à l’exécution pour favoriser une application uniforme des dispositions dans tous les cantons (voir rubrique Documents).

Médicaments indiqués dans le traitement de maladies fréquentes

Un groupe d’experts, dénommé « Liste d’indications », est chargé de conseiller le Département fédéral de l’intérieur (DFI) pour établir la liste des indications et des médicaments pouvant être remis sans ordonnance par les pharmaciens, dans le cas du traitement de maladies fréquentes.

Procédure d’évaluation

La qualité de la prise en charge des patients et leur sécurité lors de l’utilisation des médicaments sont des critères primordiaux pris en compte lors de l’évaluation.

Le groupe d’experts procède de la manière suivante pour dresser la liste des indications et des médicaments correspondants :

·        Proposition d’une liste d’indications et de médicaments de la catégorie B pouvant être remis sans ordonnance par les pharmaciens.

·        Sélection d’une indication à traiter par un comité du groupe d’experts :

o   Consultation des sociétés médicales spécialisées correspondantes et d'autres experts externes si nécessaire.

o   Délibération finale sur la liste des médicaments par le groupe d’experts en s’appuyant sur les recommandations des spécialistes externes, sur des critères scientifiques et sur des expériences pratiques.

·        La liste des médicaments recommandés pour chaque indication est soumise pour approbation au Conseil fédéral/au DFI.

·        Révision périodique de la liste des médicaments.

Indication rhinite et rhino-conjonctivite allergiques saisonnières

Les experts ont établi la première liste des médicaments de la catégorie B pouvant être remis par les pharmaciens sans ordonnance médicale, indiqués dans le cas d’une rhinite et rhino-conjonctivite allergiques saisonnières.
La Société suisse d’allergologie et d’immunologie (SSAI) et la Société suisse d’oto-rhino-laryngologie (SSORL) ont été à ce propos consultées.
En se fondant sur les critères mentionnés plus haut, le groupe d’experts a adopté une liste de médicaments qui a été approuvée par le Conseil fédéral / le DFI.

La liste peut être consultée ci-après :

Les listes des médicaments concernant d'autres indications sont en train d'être élaborées, et seront publiées sur cette page dès leur approbation par le Conseil fédéral.  

Dernière modification 14.05.2019

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