Depuis janvier 2019, les pharmaciens peuvent remettre certains médicaments soumis à ordonnance (catégorie de remise B) à des patients ne disposant pas d’ordonnance. La catégorie de remise C a été supprimée.
Changements dans les catégories de remise des médicaments
Les médicaments sont mis sur le marché sur autorisation de Swissmedic qui les répartit ensuite dans différentes catégories de remise.
Catégories de remise depuis janvier 2019
A : Remise sur ordonnance médicale ou vétérinaire non renouvelable
B : Remise sur ordonnance médicale ou vétérinaire
D : Remise sur conseil spécialisé
E : Remise sans conseil spécialisé
Dans le cadre de la révision de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh), le législateur a décidé de mieux mettre à profit les compétences professionnelles pour la remise des médicaments. La catégorie de remise C (remise sur conseil d’une personne exerçant une profession médicale) a donc été supprimée et la catégorie D étendue.
Ainsi, les conditions de remise des médicaments classés dans la catégorie B ont été assouplies, et la délimitation entre les catégories de médicaments soumis ou non à ordonnance médicale est maintenant moins stricte. Cela sans pour autant menacer la sécurité de la prise en charge des patients. Les pharmaciens peuvent maintenant remettre certains médicaments de la catégorie B à des patients ne disposant pas d’ordonnance.
Remise simplifiée de médicaments soumis à ordonnance
Médicaments de la catégorie de remise B
Le législateur a souhaité faciliter la remise par les pharmaciens de certains médicaments soumis à ordonnance. Jusqu’au 1er janvier 2019, les médicaments classés dans la catégorie de remise B ne pouvaient, en règle générale, être remis que par une personne exerçant une profession médicale, sur présentation d’une ordonnance médicale. Cependant, depuis janvier 2019, les pharmaciens peuvent remettre des médicaments de la catégorie B sans ordonnance médicale dans les cas suivants :
1. Médicaments classés dans la catégorie C avant janvier 2019
La catégorie de remise C étant supprimée avec l’entrée en vigueur de la LPTh révisée, certains médicaments y figurant ont été transférés dans la catégorie B. Ces médicaments « transférés », alors soumis à ordonnance, peuvent être néanmoins remis par les pharmaciens sans ordonnance médicale. La liste des médicaments concernés est publiée sur le site Internet de Swissmedic, responsable de la reclassification :
Liste des médicaments de la catégorie C reclassés dans la catégorie B
2. Traitement de maladies fréquentes
Dans ce groupe sont compris certains médicaments de la catégorie de remise B utilisés pour traiter des maladies fréquentes et qui contiennent des principes actifs établis et autorisés depuis plusieurs années. Le Conseil fédéral, conseillé par un groupe d’experts, détermine quels médicaments peuvent être remis par les pharmaciens sans ordonnance, dans quelles conditions et pour quelles indications (voir paragraphe suivant). Le site de l’OFSP renvoie à cette liste d’indications et de médicaments correspondants, également dénommée « Liste B+ ».
3. Poursuivre un traitement de longue durée
Les médicaments qui permettent au patient de poursuivre un traitement de longue durée peuvent également être remis par les pharmaciens sans ordonnance, pendant un an après la première prescription médicale. Ce cas de figure s’applique en premier lieu au traitement des maladies chroniques.
Comme c’était déjà le cas, les pharmaciens peuvent continuer de remettre des médicaments soumis à ordonnance sans ordonnance médicale dans des cas exceptionnels justifiés.
Dans tous les cas présentés ci-dessus, les médicaments doivent être remis personnellement par le pharmacien, et l’acte doit être documenté. L’Association des pharmaciens cantonaux (APC) a édité une aide à l’exécution pour favoriser une application uniforme des dispositions dans tous les cantons (voir rubrique Documents).
Médicaments pour le traitement de maladies fréquentes
Un groupe d’experts est chargé de conseiller le Département fédéral de l’intérieur (DFI) pour établir une liste d’indications et les médicaments de la catégorie de remise B correspondants (« Liste B+ »). Ces derniers peuvent être remis sans ordonnance par les pharmaciens, dans le cas du traitement de maladies fréquentes.
Procédure d’évaluation
La qualité de la prise en charge des patients et leur sécurité lors de l’utilisation des médicaments sont des critères primordiaux pris en compte lors de l’évaluation.
Le groupe d’experts procède de la manière suivante pour dresser la liste des indications et des médicaments correspondants :
- Proposition d’une liste d’indications et de médicaments de la catégorie B pouvant être remis sans ordonnance.
- Sélection d’une indication à traiter par un comité du groupe d’experts :
o Consultation des sociétés médicales spécialisées correspondantes et d'autres experts externes si nécessaire.
o Délibération finale sur la liste des médicaments par le groupe d’experts en s’appuyant sur les recommandations des spécialistes externes, sur des critères scientifiques et sur des expériences pratiques.
- La liste d’indication et des médicaments correspondants est soumise pour approbation au DFI.
- Élargissement et révision périodiques de cette liste.
Liste actuelle des indications et des médicaments correspondants (Juin 2023)
La liste actuelle des indications et des médicaments correspondants (« Liste B+ ») pouvant être remis sans ordonnance par les pharmaciens contient les indications suivantes :
- Rhinite allergique saisonnière
- Affections oculaires
- Maladies aigües du système respiratoire
- Maladies de l’appareil digestif
- Dermatoses
- Maladies urogénitales
- Douleurs aigües
- Migraines
- Carences en vitamines et en sels minéraux
- Prophylaxie de la carie
- Difficultés d’endormissement
- Hypotension artérielle
- Mal des voyages et vertiges
- Contraception d’urgence
- Sevrage tabagique
Afin de permettre aux pharmaciens d’avoir un aperçu global des médicaments à leur disposition, cette liste comprend également les médicaments (y compris leur indication) reclassés de la catégorie de remise C à la catégorie B pour lesquels la décision de reclassification est entrée en vigueur. Swissmedic continue de son côté de publier périodiquement sur son site internet la liste des médicaments dont la décision de reclassification est entrée en vigueur.
La liste actuelle des indications et des médicaments correspondants peut être consultée ci-après :
Liste des indications et des médicaments correspondants (juin 2023)
Dernière modification 31.05.2023
Contact
Office fédéral de la santé publique OFSP
Division Biomédecine
Section Droit des produits thérapeutiques
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