Aujourd'hui, il est simple et peu onéreux de réaliser des analyses génétiques. De nouveaux marchés se sont créés, en particulier sur Internet. La loi sur l'analyse génétique humaine (LAGH) ne satisfait plus aux exigences actuelles et doit être remaniée.
Les progrès dépassent la législation
Le décryptage du patrimoine génétique a beaucoup évolué au cours des dernières années. Aujourd'hui, il est peu onéreux de réaliser rapidement des analyses génétiques. De nouvelles offres commerciales sont apparues, comme par exemple, les tests génétiques directement destinés au consommateur ou « Direct-to-Consumer Genetic Tests » (DTC-GT). Toute personne intéressée peut ainsi faire réaliser des analyses génétiques, aussi bien à des fins médicales que non médicales. Les commandes se font directement auprès du prestataire, en général via Internet.
Identifier et combler le vide juridique
Depuis l'entrée en vigueur en 2007 de la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) la situation a totalement changé. La LAGH ne répond plus à la situation actuelle. Ainsi, la loi ne réglemente pas de manière adéquate les analyses commerciales, en particulier pour les offres faites par des entreprises étrangères. De plus, il n'est pas clair si les analyses qui ne sont pas réglementées par la LAGH sont autorisées ou non (vous trouverez davantage d'informations dans la rubrique « Documents »).
Le Parlement a donc chargé le Conseil fédéral d'examiner la loi et de proposer les modifications qui s'imposent.
Etat d’avancement des travaux
Révision de la législation relative à la LAGH
Le 15 juin 2018, le Parlement a adopté la LAGH révisée. Le Conseil National et le Conseil des Etats l’ont acceptée à l’unanimité lors du vote final.
Sous l'onglet „Liens“, vous trouverez un lien vers le site Internet du Parlement avec des informations relatives aux débats parlementaires. Sous l’onglet «Documents», vous trouverez le texte de loi adopté par le Parlement.
A l’issue de l’adoption de la loi, les dispositions d’exécution devront être adaptées en conséquence. Ceci concerne en particulier l’Ordonnance sur l’analyse génétique humaine (OAGH) et l’Ordonnance sur l’établissement de profils d’ADN en matière civile et administrative (OACA).
La consultation relative aux ordonnances révisées s'est déroulée du 19 mai au 9 octobre 2020. Vous trouverez les documents pertinents sous l'onglet «Documents».
L'entrée en vigueur de la LAGH révisée et de ses ordonnances est prévue pour le 4e trimestre 2022.
Travaux terminés
Chronologie et documents
19 mai – 9 octobre 2020: Procédure de consultation des dispositions d’exécution révisées de la LAGH.
- Communiqué de presse du 19 mai 2020 – Tests génétiques: Ouverture de la consultation pour adapter certaines règles (voir onglet « Media »)
- OAGH - Projet mis en consultation de l’Ordonnance sur l’analyse génétique humaine (PDF, 551 kB, 18.08.2020)
- OAGH - Rapport explicatif (PDF, 746 kB, 13.05.2020)
- OACA - Projet mis en consultation de l’Ordonnance sur l’établissement de profils d’ADN en matière civile et administrative (PDF, 248 kB, 13.05.2020)
- OACA - Rapport explicatif (PDF, 225 kB, 13.05.2020)
- Prises de position des cantons et des partis politiques (PDF, 10 MB, 04.01.2021)
- Prises de position des autres organisations (PDF, 6 MB, 04.01.2021)
Les documents complets relatifs à la consultation sont également disponibles sur le site du Conseil fédéral suivant.
15 juin 2018: Adoption de la loi révisée par le Parlement.
5 juillet 2017 : Transmission du projet et du message au Parlement
- Communiqué de presse du 5 juillet 2017 - Le Conseil fédéral souhaite renforcer la protection de la personnalité lors d’analyses génétiques (voir onglet « Media »)
17 février 2017: Publication du rapport sur les résultats de la consultation et communication de la décision du Conseil fédéral sur l’orientation à suivre
- Rapport de consultation
- Communiqué de presse du 17 février 2016 – Analyses génétiques humaines : meilleure protection contre les abus (voir onglet « Media »)
18 février - 26 mai 2015 : Procédure de consultation concernant la révision totale de la loi sur l'analyse génétique humain (LAGH)
- Avant-projet de révision totale de la LAGH
- Rapport explicatif concernant la révision totale de la LAGH
- Communiqué de presse du 18 février 2015 - Analyses génétiques humaines: Compléter la réglementation en vigueur (voir onglet « Media »)
Vous trouverez la documentation complète relative à la procédure de consultation sur le site du Conseil fédéral suivant.
13 juin 2014: Dépôt de la motion 14.3438 « Prévenir les avortements sélectifs liés au sexe de l'enfant à naître » de la conseillère aux Etats Pascale Bruderer Wyss. Acceptation de la motion par le Conseil des Etats le 16 septembre 2014, et par le Conseil national le 24 novembre 2014.
Février 2013: Recommandations de la Commission fédérale pour l'analyse génétique humaine (CFAGH) concernant la révision de la LAGH, à l'attention du Conseil fédéral (vous trouverez la Recommandation 12/2013 dans la rubrique "Documents", disponible en allemand avec résumé en français)
Automne 2012 : Début des travaux législatifs au sein du Département fédéral de l'intérieur, Office fédéral de la santé publique.
26 septembre 2012 : Acceptation de la motion 11.4037 par le Conseil des Etats.
8 mars 2012 : Acceptation de la motion 11.4037 par le Conseil national et décision de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire 10.487.
28 octobre 2011: Dépôt de la motion « Modification de la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine » par la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N).
23 septembre 2010: Dépôt de l'initiative parlementaire « Modification de la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine » par le conseiller national Jacques Neirynck.
Documents
Documents concernant la consultation des ordonnances
- OAGH - Projet mis en consultation de l’Ordonnance sur l’analyse génétique humaine (PDF, 551 kB, 18.08.2020)
- OAGH - Rapport explicatif (PDF, 746 kB, 13.05.2020)
- OACA - Projet mis en consultation de l’Ordonnance sur l’établissement de profils d’ADN en matière civile et administrative (PDF, 248 kB, 13.05.2020)
- OACA - Rapport explicatif (PDF, 225 kB, 13.05.2020)
- Prises de position des cantons et des partis politiques (PDF, 10 MB, 04.01.2021)
- Prises de position des autres organisations (PDF, 6 MB, 04.01.2021)
Les documents complets relatifs à la consultation sont également disponibles sur le site du Conseil fédéral suivant.
Documents concernant la révision totale de la LAGH
Informations complémentaires
- Aspects juridiques relatifs à la protection des données dans le cadre de la révision totale de la LAGH (PDF, 454 kB, 18.11.2015)expertise établie par David Rosenthal et Ilona Kessler, Homburger AG ; 18.11.2015 (disponible en allemand seulement)
- Synthèse - Tests génétiques non médicaux : analyse du marché et estimation de son développement (PDF, 244 kB, 07.10.2015)
- Tests génétiques non médicaux : analyse du marché et estimation de son développement (en allemand) (PDF, 822 kB, 07.10.2015)Une étude sous-tendant l'analyse d'impact de la loi fédérale révisée sur l'analyse génétique humaine (LAGH) ; B,S,S. VOLKSWIRTSCHAFTLICHE BERATUNG AG
(disponible en allemand seulement) - Expertise relative à l’admissibilité d’analyses génétiques en dehors des champs d’application de la LAGH et de la loi sur le profil d’ADN (PDF, 259 kB, 15.11.2011)Elaborée par le PD Dr. Markus Schott, LL.M; 15.11.2011 (disponible en allemand seulement)
- Recommandation 12/2013 concernant la révision de la loi sur l'analyse génétique humaine (PDF, 299 kB, 21.02.2013)Recommandation de la CEAGH du 21.2.2013 (seulement en allemand avec résumé en français)
Liens
-
Le futur du diagnostic génétique - de la recherche à l'application cliniqueAvis de la Commission d'éthique allemande (Deutscher Ethikrat) du 30 avril 2013 (site en allemand et anglais, texte disponible seulement en allemand)
Communiqués
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Législation
Dernière modification 09.02.2022
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