Révision de la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine

Aujourd'hui, il est simple et peu onéreux de réaliser des analyses génétiques. De nouveaux marchés se sont créés, en particulier sur Internet. La loi sur l'analyse génétique humaine (LAGH) ne satisfait plus aux exigences actuelles et doit être remaniée.

Les progrès dépassent la législation

Le décryptage du patrimoine génétique a beaucoup évolué au cours des dernières années. Aujourd'hui, il est peu onéreux de réaliser rapidement des analyses génétiques. De nouvelles offres commerciales sont apparues, comme par exemple, les tests génétiques directement destinés au consommateur ou « Direct-to-Consumer Genetic Tests » (DTC-GT). Toute personne intéressée peut ainsi faire réaliser des analyses génétiques, aussi bien à des fins médicales que non médicales. Les commandes se font directement auprès du prestataire, en général via Internet.

Identifier et combler le vide juridique

Depuis l'entrée en vigueur en 2007 de la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) la situation a totalement changé. La LAGH ne répond plus à la situation actuelle. Ainsi, la loi ne réglemente pas de manière adéquate les analyses commerciales, en particulier pour les offres faites par des entreprises étrangères. De plus, il n'est pas clair si les analyses qui ne sont pas réglementées par la LAGH sont autorisées ou non (vous trouverez davantage d'informations dans la rubrique « Documents »).

Le Parlement a donc chargé le Conseil fédéral d'examiner la loi et de proposer les modifications qui s'imposent.

Etat d’avancement des travaux

Révision de la législation relative à la LAGH

Le 15 juin 2018, le Parlement a adopté la LAGH révisée. Le Conseil National et le Conseil des Etats l’ont acceptée à l’unanimité lors du vote final.

Dans l'onglet „Liens“, vous trouverez un lien vers le site Internet du Parlement avec des informations relatives aux débats parlementaires. Dans l’onglet «Documents», vous trouverez le texte de loi adopté par le Parlement.   

A l’issue de l’adoption de la loi, les dispositions d’exécution devront être adaptées en conséquence. Ceci concerne en particulier l’Ordonnance sur l’analyse génétique humaine (OAGH) et l’Ordonnance sur l’établissement de profils d’ADN en matière civile et administrative (OACA).

La consultation relative aux ordonnances révisées a été ouverte le 19 mai 2020. Vous trouverez les documents pertinents dans l'onglet "Documents".

L'entrée en vigueur de la LAGH révisée et de ses ordonnances est prévue pour 2021.

Travaux terminés


Documents

Les documents complets relatif à la consultation sont également disponibles sur le site du Conseil fédéral suivant.


Informations complémentaires

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Législation

Législation Analyses génétiques

La loi sur l’analyse génétique humaine réglemente les aspects essentiels de la réalisation d’analyses génétiques. Elle vise à protéger la dignité humaine, à prévenir les abus et à assurer la qualité des analyses.

Informations complémentaires

Commission fédérale pour l'analyse génétique humaine (CFAGH)

La Commission d'experts pour l'analyse génétique humaine (CEAGH) est une commission extraparlementaire investie d’un mandat consultatif dans le domaine de la génétique.

Dernière modification 18.05.2020

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