Aujourd'hui, il est simple et peu onéreux de réaliser des analyses génétiques. De nouveaux marchés se sont créés, en particulier sur Internet. La loi sur l'analyse génétique humaine (LAGH) ne satisfaisait plus aux exigences actuelles et doit être remaniée.
Les progrès dépassent la législation
Le décryptage du patrimoine génétique a beaucoup évolué au cours des dernières années. Aujourd'hui, il est peu onéreux de réaliser rapidement des analyses génétiques. De nouvelles offres commerciales sont ainsi apparues, comme par exemple, les tests génétiques directement destinés au consommateur, les « Direct-to-Consumer Genetic Tests » (DTC-GT). Toute personne intéressée peut ainsi faire réaliser des analyses génétiques, aussi bien à des fins médicales que non médicales. Les commandes se font directement auprès du prestataire, en général via Internet.
Trouver et combler le vide juridique
Depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH), en 2007, la situation a totalement changé. La LAGH ne répond plus à la situation actuelle. Ainsi, la loi ne règle pas assez les analyses commerciales, en particulier pour les offres faites par des entreprises étrangères. De plus, il n'est pas clair si les analyses qui ne sont pas réglées par la LAGH sont autorisées ou non (vous trouverez davantage d'informations dans la rubrique « Documents »).
Le Parlement a donc chargé le Conseil fédéral d'examiner la loi et de proposer les modifications qui s'imposent.
Etat d’avancement des travaux
Fin des débats parlementaires
Le 15 juin 2018, le Parlement a adopté la LAGH révisée. Le Conseil National et le Conseil des Etats l’ont acceptée à l’unanimité lors du vote final.
Dans l'onglet „Liens“, vous trouverez un lien au site Internet du Parlement avec des informations relatives aux débats parlementaires. Dans l’onglet «Documents», vous trouverez le texte de loi adopté par le Parlement.
A l’issue de l’adoption de la loi, les dispositions d’exécution devront être adaptées en conséquence. Ceci concerne en particulier l’Ordonnance sur l’analyse génétique humaine (OAGH) et l’Ordonnance sur l’établissement de profils d’ADN en matière civile et administrative (OACA).
La consultation relative aux ordonnances révisées va probablement débuter au cours du premier trimestre de 2020. L'entrée en vigueur
de la LAGH révisée et de ses ordonnances est prévue pour 2021.
Travaux terminés
Documents
Documents concernant la révision totale de la LAGH
Questions fréquentes
Informations complémentaires
- Aspects juridiques relatifs à la protection des données dans le cadre de la révision totale de la LAGH (PDF, 454 kB, 18.11.2015)expertise établie par David Rosenthal et Ilona Kessler, Homburger AG ; 18.11.2015 (disponible en allemand seulement)
- Synthese - Tests génétiques non médicaux : analyse du marché et estimation de son développement (PDF, 244 kB, 07.10.2015)
- Tests génétiques non médicaux : analyse du marché et estimation de son développement (en allemand) (PDF, 822 kB, 07.10.2015)Une étude sous-tendant l'analyse d'impact de la loi fédérale révisée sur l'analyse génétique humaine (LAGH) ; B,S,S. VOLKSWIRTSCHAFTLICHE BERATUNG AG
(disponible en allemand seulement) - Expertise relative à l’admissibilité d’analyses génétiques en dehors des champs d’application de la LAGH et de la loi sur le profil d’ADN (PDF, 259 kB, 15.11.2011)Elaborée par le PD Dr. Markus Schott, LL.M; 15.11.2011 (disponible en allemand seulement)
- Recommandation 12/2013 concernant la révision de la loi sur l'analyse génétique humaine (PDF, 299 kB, 21.02.2013)Recommandation de la CEAGH du 21.2.2013 (seulement en allemand avec résumé en français)
Liens
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Le futur du diagnostic génétique - de la recherche à l'application cliniqueAvis de la Commission d'éthique allemande (Deutscher Ethikrat) du 30 avril 2013 (site en allemand, texte disponible en allemand et anglais)
Communiqués
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Législation
Dernière modification 19.12.2018
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