En 2014, la loi sur la procréation médicalement assistée a fait l’objet d’une importante révision partielle, avec pour objectif principal l’autorisation du diagnostic préimplantatoire. La révision est entrée en vigueur le 1er septembre 2017.
Depuis le 1er septembre 2017, le diagnostic préimplantatoire (DPI) est autorisé en Suisse sous certaines conditions. Depuis lors, les laboratoires impliqués dans la procréation médicalement assistée doivent répondre à des exigences plus strictes en matière de qualité et plus élevées en ce qui concerne la qualification du personnel.
Le diagnostic préimplantatoire
Le DPI est une procédure d’analyse génétique des embryons « in vitro » (latin pour « en éprouvette »). Dans le cadre d’une fécondation in vitro (FIV), les ovules sont fécondés à l’extérieur du corps de la femme, dans un laboratoire médical. Une fois fécondés, ils se développent en quelques jours en embryons constitués de plus de 200 cellules (blastocystes). Plusieurs cellules sont alors prélevées pour un examen génétique.
Le DPI permet d’atteindre les objectifs suivants :
- identification des embryons présentant une prédisposition génétique à une maladie grave donnée.
- détection des caractéristiques particulières (anomalies chromosomiques) susceptibles d’empêcher le succès d’une grossesse.
Ensuite, l’un des embryons ne présentant pas de telles altérations est généralement transféré dans l’utérus.
L’autorisation du DPI en Suisse
De 2001 (entrée en vigueur de la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA)) à août 2017, le DPI était interdit en Suisse par le droit fédéral. L’interdiction a été levée en septembre 2017 avec l’entrée en vigueur de la LPMA révisée. Depuis cette date, le DPI est autorisé sous certaines conditions.
Chronologie de la révision
Depuis le 1er septembre 2017, la LPMA et l'ordonnance sur la procréation médicalement assistée (OPMA) révisées sont en vigueur. La chronologie montre les étapes de cette révision.
21.06.2017 : Décision du Conseil fédéral de mise en vigueur
26.09.2016 - 9.01.2017 : Consultation concernant l’OPMA
5.06.2016 : Votation populaire concernant la LPMA
30.12.2015 : Aboutissement du référendum contre le LPMA
21.08.2015 : Publication de l’arrêté de validation (votation conc. l’art. 119 Cst.).
14.06.2015 : Votation populaire concernant la modification de l’art. 119 Cst.
12.12.2014 : Fin des délibérations parlementaires
7.06.2013 : Transmission du message
27.06.2012 : Rapport relatif à la consultation concernant l’art. 119 Cst et la LPMA
29.06. - 30.09.2011 : Consultation concernant l’art.119 Cst. et de la LPMA
26.05.2010 : Rapport relatif à la consultation et décision du Conseil fédéral sur l’orientation à suivre
19.02. - 18.05.2009 : Consultation concernant la LPMA
13.12.2005 : Acceptation de la motion de la CSEC-N 04.3439 « Admission du diagnostic préimplantatoire » par le Parlement
Décision du Conseil fédéral de mettre en vigueur, au 1er septembre 2017, la LPMA révisée en même temps que l’OPMA révisée.
- Communiqué de presse du 21 juin 2017 (voir au bas de la page sous « Communiqués »)
- Communiqué de presse du 26 septembre 2016 (voir au bas de la page sous « Communiqués de presse »
- Vous trouverez les documents complets relatifs à la consultation de l’OMPA sur le site Procédure de consultation 2016/32
Votation populaire concernant la modification de la LPMA. Le peuple et les cantons acceptent clairement les modifications de la loi.
- Explications du Conseil fédéral (brochure des explications)
- Modifications de la LPMA
- Communiqué de presse du 11 avril 2016 (voir au bas de la page sous « Communiqués »)
- Informations du Conseil fédéral sur le résultat de la votation
Fiches d’information sur la terminologie et sur des questions fréquentes concernant les modifications de la LPMA.
Fiche d‘information : Aperçu de la modification de la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA) (PDF, 115 kB, 08.04.2016)Modifications contenues dans la LPMA révisée, objet de la votation du 5 juin 2016.
Fiche d‘information: Méthodes de procréation médicalement assistée (PDF, 23 kB, 08.04.2016)Que signifient fécondation in vitro (FIV), diagnostic préimplantatoire, dépistage des aneuploïdies ?
Le référendum contre la modification du 12 décembre 2014 de la LPMA a formellement abouti. Sur les 58 634 signatures déposées à la Chancellerie fédérale, 58 112 sont valables.
Publication de l’arrêté de validation constatant le résultat de la votation populaire du 14 juin 2015. Avec cette publication commence le délai de 100 jours pour le référendum contre la modification de la loi sur la LPMA décidée par le Parlement le 12 décembre 2014 (voir plus bas).
La modification de l’art. 119 Cst. relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain est soumis au référendum obligatoire. Le peuple et les cantons acceptent clairement la modification de l’article constitutionnel, qui entre en vigueur le 14 juin 2015.
- Explications du Conseil fédéral (brochure des explications)
- Arrêté fédéral concernant la modification de l’art. 119 Cst.
- Communiqué de presse du 23 mars 2015 (voir au bas de la page sous « Communiqués de presse »)
- Informations du Conseil fédéral sur les résultats de la votation
Fiches d’information sur la terminologie et sur des questions fréquentes concernant la modification de la Constitution :
Fiche d’information: FIV, DPI, dépistage des aneuploïdies (PDF, 25 kB, 22.03.2015)Qu’est-ce que le diagnostic préimplantatoire et comment est-il réglé ?
Fiche d’information : diagnostic préimplantatoire (DPI). Modification de la Constitution fédérale (votation du 14 juin 2015) (PDF, 143 kB, 22.03.2015)Modification de la Constitution fédérale (votation du 14.6.2015)
Fiche d'information: loi sur la procréation médicalement assisté (PDF, 131 kB, 05.04.2023)Modifications prévues de la LPMA
Le Parlement adopte les modifications de la disposition constitutionnelle relative à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain et de la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA).
Le Conseil fédéral transmet au Parlement le message concernant la modification de l’article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain (art. 119 Cst.) et de la LPMA.
- Communiqué de presse du 7 juin 2013 (voir au bas de la page sous « Communiqués »)
Publication du rapport relatif à la consultation. Le Conseil fédéral charge le Département fédéral de l’intérieur (DFI) d’élaborer les projets de loi correspondants ainsi que le message. La proposition de modification de l’article constitutionnel définit les conditions cadres permettant de réaliser le DPI. La modification législative proposée conrétise la Constitution et définit les conditions dans lesquelles le DPI est autorisé.
- Communiqué de presse du 28 juin 2012 (voir au bas de la page sous « Communiqués »)
Consultation concernant la modification de l’article constitutionnel 119 sur la procréation médicalement assistée et le génie génétique dans le domaine humain (art. 119 Cst.) ainsi que la version remaniée de la LPMA.
- Vous trouverez les documents complets relatifs à la consultation sur le site Procédure de consultation 2010/123
- Communiqué de presse du 29 juin2011 (voir au bas de la page sous « Communiqués »)
Publication du rapport relatif à la consultation par le Département fédéral de l’intérieur (DFI). En se fondant sur les avis exprimés, le Conseil fédéral décide de remanier le projet de loi. La nouvelle proposition comporte une modification de la Constitution qui implique une nouvelle consultation.
- Résultats de la consultation concernant la modification de la LPMA
- Communiqué de presse du 26 mai 2010 (voir au bas de la page sous « Communiqués »)
Consultation concernant la modification de la LPMA à propos de l’autorisation du diagnostic préimplantatoire. Vous trouverez les documents complets relatifs à la consultation sur le site Procédure de consultation 2008/14
Documents
Commentaire relatif à la modification de l’ordonnance sur la procréation médicalement assistée (PDF, 303 kB, 21.06.2017)à l'occasion de l'entrée en vigueur de la LPMA révisée et de l'OMPA révisée 2017
Fiche d‘information : Aperçu de la modification de la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA) (PDF, 115 kB, 08.04.2016)lors de la votation populaire de 2016 sur la LPMA
Explications du Conseil fédéral (brochure des explications)
concernant la votation populaire 2016 sur la LPMA
Fiche d’information : diagnostic préimplantatoire (DPI). Modification de la Constitution fédérale (votation du 14 juin 2015) (PDF, 143 kB, 22.03.2015)lors de la votation populaire de 2015 sur la Cst.
Fiche d'information: loi sur la procréation médicalement assisté (PDF, 131 kB, 05.04.2023)lors de la votation populaire de 2015 sur la Cst.
Explications du Conseil fédéral (brochure des explications)
concernant la votation populaire 2015 sur la Cst.
Liens
Communiqués
Javascript est requis pour afficher les communiqués de presse. Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas activer Javascript, veuillez utiliser le lien ci-dessous pour accéder au portail d’information de l’administration fédérale.
Législation
Dernière modification 13.03.2025
Contact
Office fédéral de la santé publique OFSP
Division Biomédecine
Section Sécurité biologique, génétique humaine et procréation médicalement assistée
Schwarzenburgstrasse 157
3003
Berne
Suisse
Tél.
+41 58 463 51 54