L’OFSP est responsable des travaux législatifs concernant la procréation médicalement assistée. Il travaille actuellement sur une proposition de mise en œuvre de la motion visant à légaliser le don d’ovules.
La genèse de la loi sur la procréation médicalement assistée
En Suisse, les premières réglementations de la procréation médicalement assistée remontent aux années 1980. À cette époque, l’Académie Suisse des Sciences Médicales (ASSM) publiait des directives sur la procréation médicalement assistée. Environ la moitié des cantons édictaient des dispositions légales à ce sujet. Une base constitutionnelle faisait toutefois défaut pour une réglementation au niveau fédéral.
En 1986, le Conseil fédéral a nommé une commission d’experts « Génétique humaine et la médecine de reproduction ». Celle-ci a été chargé de traiter les questions juridiques, sociales et éthiques liées à la procréation médicalement assistée et à la génétique humaine (Rapport Amstad, voir liens).
En 1987, l’initiative populaire « Contre l’application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génétique à l’espèce humaine », lancée par le Beobachter (voir liens) a abouti. Le Conseil fédéral et l’Assemblée fédérale ont élaboré un contre-projet direct que le peuple et les cantons ont accepté en 1992 (art. 24novies Cst. du 29 mai 1874, voir liens ; actuellement art. 119 et 120 Cst.).
En se fondant sur cette base constitutionnelle, les Chambres fédérales ont adopté en 1998 la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA), qui est entrée en vigueur en 2001.
Jusqu’à fin 2008, la compétence relative à la LPMA et à l’ordonnance du même nom relevait de l’Office fédéral de la justice (OFJ). Depuis 2009, c'est l'OFSP qui est compétent en matière de législation sur la procréation médicalement assistée.
La genèse de cette législation est documentée plus en détail sur la page suivante de l’OFJ : Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée
Révisions de la loi sur la procréation médicalement assistée
Adopté : Autorisation du diagnostic préimplantatoire (DPI)
Depuis son entrée en vigueur, la LPMA a fait l’objet d’une révision plus étendue, entrée en vigueur en 2017. Depuis, l’analyse génétique d’embryons conçus in vitro, appelée diagnostic préimplantatoire (DPI), est autorisée. Des informations détaillées sur ces travaux de révision se trouvent sur la page Réglementation du diagnostic préimplantatoire : révision finalisée.
En cours : Autorisation du don d’ovules
En automne 2022, le Parlement a adopté la motion 21.4341 de la commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-N) « Réaliser le désir d’enfant. Légaliser le don d’ovules pour les couples mariés » (voir liens). Le 29 janvier 2025, le Conseil fédéral en a fixé les grandes lignes et propose d’autoriser le don de sperme et d’ovules également pour les couples non mariés. L’OFSP élabore actuellement un avant-projet de révision de la LPMA.
Vous trouverez de plus amples informations dans la fiche d'information sous Documents.
Liens
Rapport Amstad et initiative du « Beobachter »
-
Initiative populaire fédérale «contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génétique à l'espèce humaine»(Initiative du « Beobachter »)
- Message concernant l'initiative populaire «contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génétique à l'espèce humaine» du 18 septembre 1989
- pour le rapport Amstad cf. p.958 f. et 986 f.
- pour l’initiative du « Beobachter » cf. p. 950 et 1038 f.
Art. 24novies Constitution fédérale du 29 mai 1874
Motion CSEC-CN
Historique de l’Office fédéral de la justice
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Législation
Dernière modification 12.03.2025
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Section Sécurité biologique, génétique humaine et procréation médicalement assistée
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