Interventions parlementaires

Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la procréation médicalement assistée en 2001, plus de 30 interventions parlementaires ont été déposées sur le sujet, dont 1/3 portaient sur le diagnostic préimplantatoire (DPI).

La motion 04.3439 « Admission du diagnostic préimplantatoire » a joué un rôle majeur à cet égard. Elle a déclenché une révision de loi conséquente qui s'est terminée par la votation populaire du 5 juin 2016.

Ci-après, dans l'ordre chronologique décroissant, les affaires du Parlement en lien avec la loi sur la procréation médicalement assistée.

Liens

Lexique du parlement

• 22.3383 Motion CAJ-CN: Protéger juridiquement tous les enfants dès leur naissance

• 21.4341 Motion CSEC-CN: Réaliser le désir d'enfant - légaliser le don d'ovules pour les couples mariés
• 21.4206 Motion Geissbühler: Les enfants conçus grâce à un don de sperme devraient avoir la possibilité de connaître leur père biologique dès l'âge de 4 ans
• 21.421 Initiative parlementaire Christ: Légaliser enfin le don d'ovules en Suisse!
• 21.3238 Motion Christ: Mettre à jour la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée pour répondre aux défis de demain
• 19.4164 Motion Addor: La procréation médicalement assistée ne doit pas être un luxe réservé aux riches
• 19.3778 Interpellation Kälin: Don d'ovules dans des centres suisses de PMA
• 18.3205 Postulat Quadranti: La loi fédérale sur la procréation médicalement assistée est-elle adaptée aux évolutions actuelles et à l’état de la science et de la technologie?
• 17.1101 Interpellation Graf: Loi sur la procréation médicalement assistée. Revoir le modèle de conseil psychosocial
• 17.3175 Interpellation Häsler: Faut-il limiter le nombre de centres de DPI ?
• 17.3047 Motion Quadranti: Autorisation et réglementation du don d’ovules
• 16.3693 Interpellation Piller Carrard: Prélèvement et conservation d'ovocytes
• 16.2019 Pétition session des jeunes: Légalisation du don d’ovocytes
• 16.1031 Question Cassis:DPI et procréation médicalement assistée. A quand l'entrée en vigueur?
• 15.3501 Commission des affaires juridiques CN: Maternité de substitution. Pour une campagne de sensibilisation nationale
• 15.3105 Interpellation Caroni: Procréation médicalement assistée. Egalité de traitement pour tous les couples indépendamment de leur statut
• 14.3742 Interpellation Fehr: Encadrer la maternité de substitution
• 14.3582 Postulat Maury Pasquier: Cancer et fertilité. Prise en charge par l'assurance obligatoire des soins
• 12.487 Initiative parlementaire: Autoriser le don d'ovule
• 12.3917 Postulat Fehr: Etablir un rapport sur la maternité de substitution
• 12.3607 Postulat Fehr: Code civil. Pour un droit de la famille moderne et cohérent
• 11.1013 Interpellation Fehr: Mères porteuses. Bien-être de l'enfant

• 10.3163 Interpellation Freysinger: Statistiques dans le domaine de la procréation médicalement assistée
• 08.4042 Interpellation Gutzwiller: Autorisation du diagnostic préimplantatoire. Etat d'avancement des travaux
• 08.3751 Motion CSEC-CN: Garantir l'indépendance de la surveillance et de la statistique dans le domaine de la médecine de reproduction
• 07.479 Initiative parlementaire Studer: Garantir l'indépendance de la surveillance et de la statistique dans le domaine de la médecine de la reproduction
• 07.1127 Question Waber: Statistique de la procréation médicalement assistée. Rapport 2006 de l'OFS
• 07.1078 Question Gutzwiller: Diagnostic préimplantatoire. Avancée des travaux préparatoires
• 06.3777 Interpellation Wäfler: Procréation médicalement assistée. Statistique 2002-2004
• 06.3586 Postulat Gutzwiller: Don d'embryons. Eléments nécessaires à un débat approfondi
• 06.3585 Motion Gutzwiller: Réduire le nombre de grossesses multiples in utero et in vitro
• 06.3484 Interpellation Freysinger: Embryons surnuméraires
• 06.3141 Interpellation Hollenstein: Questions en suspens concernant le diagnostic préimplantatoire
• 05.457 Initiative parlementaire Brunschwig Graf: Autorisation du don d'embryons à des fins de reproduction
• 05.3848 Interpellation Wäfler: LPMA et LRCS. Application, déclaration obligatoire et surveillance
• 04.3439 Motion Gutzwiller: Admission du diagnostic préimplantatoire
• 04.423 Initiative parlementaire Gutzwiller: Diagnostic préimplantatoire. Autorisation
• 04.3114 Interpellation Wäfler: Constitutionnalité. Surveillance et contrôle de l'application des lois et ordonnances LRCS/ORCS et LPMA/OPMA
• 02.3550 Interpellation Langenberger: Recherche sur les cellules souches et diagnostic pré-implantatoire. Flou juridico-politique?
• 02.3335 Motion Gutzwiller: Recherche sur des cellules-souches embryonnaires et loi sur la procréation médicament assistée
• 01.3647 Motion CSEC-CN: Autorisation du diagnostic préimplantatoire lors de risque grave
• 01.3531 Motion Schmied: Loi fédérale urgente concernant l'importation de cellules souches embryonnaires
• 01.3436 Interpellation Groupe des Verts: Embryons humains utilisés comme matière première pour la recherche?
• 00.455 Initiative parlementaire Polla: Autorisation du diagnostic préimplantatoire lors de risque grave
• 96.058 Objet du Conseil fédéral : Initiative pour une procréation respectant la dignité humaine et loi sur la procréation médicalement assistée

Législation

Informations complémentaires

Dernière modification 02.02.2023