Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la procréation médicalement assistée en 2001, plus de 30 interventions parlementaires ont été déposées sur le sujet, dont 1/3 portaient sur le diagnostic préimplantatoire (DPI).
La motion 04.3439 « Admission du diagnostic préimplantatoire » a joué un rôle majeur à cet égard. Elle a déclenché une révision de loi conséquente qui s'est terminée par la votation populaire du 5 juin 2016.
Ci-après, dans l'ordre chronologique décroissant, les affaires du Parlement en lien avec la loi sur la procréation médicalement assistée.
Liens
- 10.3163 Interpellation Freysinger: Statistiques dans le domaine de la procréation médicalement assistée
- 08.4042 Interpellation Gutzwiller: Autorisation du diagnostic préimplantatoire. Etat d'avancement des travaux
- 08.3751 Motion CSEC-CN: Garantir l'indépendance de la surveillance et de la statistique dans le domaine de la médecine de reproduction
- 07.479 Initiative parlementaire Studer: Garantir l'indépendance de la surveillance et de la statistique dans le domaine de la médecine de la reproduction
- 07.1127 Question Waber: Statistique de la procréation médicalement assistée. Rapport 2006 de l'OFS
- 07.1078 Question Gutzwiller: Diagnostic préimplantatoire. Avancée des travaux préparatoires
- 06.3777 Interpellation Wäfler: Procréation médicalement assistée. Statistique 2002-2004
- 06.3586 Postulat Gutzwiller: Don d'embryons. Eléments nécessaires à un débat approfondi
- 06.3585 Motion Gutzwiller: Réduire le nombre de grossesses multiples in utero et in vitro
- 06.3484 Interpellation Freysinger: Embryons surnuméraires
- 06.3141 Interpellation Hollenstein: Questions en suspens concernant le diagnostic préimplantatoire
- 05.457 Initiative parlementaire Brunschwig Graf: Autorisation du don d'embryons à des fins de reproduction
- 05.3848 Interpellation Wäfler: LPMA et LRCS. Application, déclaration obligatoire et surveillance
- 04.3439 Motion Gutzwiller: Admission du diagnostic préimplantatoire
- 04.423 Initiative parlementaire Gutzwiller: Diagnostic préimplantatoire. Autorisation
- 04.3114 Interpellation Wäfler: Constitutionnalité. Surveillance et contrôle de l'application des lois et ordonnances LRCS/ORCS et LPMA/OPMA
- 02.3550 Interpellation Langenberger: Recherche sur les cellules souches et diagnostic pré-implantatoire. Flou juridico-politique?
- 02.3335 Motion Gutzwiller: Recherche sur des cellules-souches embryonnaires et loi sur la procréation médicament assistée
- 01.3647 Motion CSEC-CN: Autorisation du diagnostic préimplantatoire lors de risque grave
- 01.3531 Motion Schmied: Loi fédérale urgente concernant l'importation de cellules souches embryonnaires
- 01.3436 Interpellation Groupe des Verts: Embryons humains utilisés comme matière première pour la recherche?
- 00.455 Initiative parlementaire Polla: Autorisation du diagnostic préimplantatoire lors de risque grave
- 96.058 Objet du Conseil fédéral : Initiative pour une procréation respectant la dignité humaine et loi sur la procréation médicalement assistée
Législation
Dernière modification 17.09.2019
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