Interventions parlementaires

Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la procréation médicalement assistée en 2001, plus de 30 interventions parlementaires ont été déposées sur le sujet, dont 1/3 portaient sur le diagnostic préimplantatoire (DPI).

La motion 04.3439 « Admission du diagnostic préimplantatoire » a joué un rôle majeur à cet égard. Elle a déclenché une révision de loi conséquente qui s'est terminée par la votation populaire du 5 juin 2016.

Ci-après, dans l'ordre chronologique décroissant, les affaires du Parlement en lien avec la loi sur la procréation médicalement assistée.

Législation

Législation procréation médicalement assistée

La loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée fixe les conditions de la pratique de la procréation médicalement assistée des êtres humains.

Informations complémentaires

Travaux législatifs

L’Office fédéral de la santé publique est responsable des travaux législatifs concernant la procréation médicalement assistée.

Procréation médicalement assistée

Les techniques de procréation médicalement assistée peuvent permettre de concrétiser un désir d’enfant. Les possibilités offertes par la médecine soulèvent des questions complexes sur les plans éthique et juridique.

Prises de position, expertises et recommandations

Prises de position, expertises et recommandations concernant les dispositions légales sur la procréation médicalement assistée

Dernière modification 21.12.2021

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