Interventions parlementaires

Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la procréation médicalement assistée en 2001, plus de 30 interventions parlementaires ont été déposées sur le sujet, dont 1/3 portaient sur le diagnostic préimplantatoire (DPI).

La motion 04.3439 « Admission du diagnostic préimplantatoire » a joué un rôle majeur à cet égard. Elle a déclenché une révision de loi conséquente qui s'est terminée par la votation populaire du 5 juin 2016.

Ci-après, dans l'ordre chronologique décroissant, les affaires du Parlement en lien avec la loi sur la procréation médicalement assistée.

Législation

Législation procréation médicalement assistée

La loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée fixe les conditions de la pratique de la procréation médicalement assistée des êtres humains.

Informations complémentaires

Travaux législatifs

L’Office fédéral de la santé publique est responsable des travaux législatifs concernant la procréation médicalement assistée.

Procréation médicalement assistée

En Suisse il est possible de faire appel à la procréation médicalement assistée auprès de 25 à 30 centres. Les bases légales réglant le recours à cette procédure sont fixées dans la loi sur la procréation médicalement assistée.

Prises de position et expertises

Regroupement des prises de positions et expertises concernant la loi sur la procréation médicalement assistée

Dernière modification 17.09.2019

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Division Biomédecine
Section sécurité biologique, génétique humaine et procréation médicalement assistée
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