L’OFSP a fait évaluer l’efficacité de la loi relative à la recherche sur l’être humain (LRH). Les résultats serviront de base pour des propositions d’amélioration.
Dans le cadre de ses tâches d’évaluation, l’OFSP a, ces dernières années, examiné la manière dont la LRH déploie concrètement ses effets et vérifié si les buts qu’elle s’était fixés étaient atteints. La loi garantit-elle la protection des personnes qui participent à des projets de recherche ou qui mettent à la disposition des chercheurs leurs données de santé ou leurs échantillons de sang ou de tissus ? Veille-t-elle à offrir des conditions cadre favorables dans la recherche ? Enfin, la qualité et la transparence sont-elles assurées dans ce domaine ? Le service Évaluation et recherche (E+F) de l’OFSP, centralisé et indépendant des unités, a été chargé de cette évaluation dont il a confié la réalisation à l’Institut des sciences politiques de l’Université de Zurich et à la société KEK-CDC Consultants Zurich.
Outre les propres conclusions de l’équipe E+F, le rapport établi à l’intention du Conseil fédéral réunit également les résultats de projets de recherche individuels «projets de recherche sectorielle», commandés par la section Recherche sur l’être humain de l’OFSP pour les années 2012 à 2019.
Le rapport d’évaluation conclut que les réglementations en matière de recherche sur l’être humain sont, de manière générale, appropriées mais que des améliorations supplémentaires sont nécessaires, d’où la formulation de treize recommandations.
À partir de l’appréciation qu’il a faite des résultats de l’évaluation, l’OFSP a soumis au Conseil fédéral des propositions pour la suite des travaux (voir rapport de l’OFSP). Le 6 décembre 2019, le Conseil fédéral a lui-même pris connaissance des résultats de l’évaluation et décidé de procéder à une révision partielle des ordonnances d’exécution de la LRH. Un projet de consultation devra lui être soumis à ce sujet d’ici en 2022. En parallèle, des mesures seront déterminées de concert avec les cantons et les autorités d’exécution pour améliorer l’application de la LRH.
L’adaptation prévue du droit d’exécution privilégiera les points suivants :
- organisation de l’exécution : tâches et compétences des autorités d’exécution ;
- recherche avec des données de santé et du matériel biologique : information et consentement des personnes concernées ;
- évolutions internationales : législation au sein de l’UE ; et enfin
- transparence : publication des résultats de la recherche.
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Législation
Dernière modification 03.08.2021
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