Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a recommandé à l’OFSP quatre mesures pour lutter contre les abus liés à la facturation des tests COVID-19. Il considère que deux mesures ont été mises en œuvre et que les deux autres sont devenues caduques. L’OFSP agit de manière cohérente contre les abus : près de 19 millions de francs lui ont déjà été remboursés.
L’essentiel en bref
- Le Contrôle fédéral des finances (CDF) émet un avis positif à l’encontre de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) : les mesures recommandées ont été mises en œuvre ou sont devenues caduques.
- Les examens de l’OFSP ont révélé qu’une grande majorité des fournisseurs de prestations ont facturé de manière précise et correcte les tests COVID-19 effectués. En outre, l’examen des factures par les assureurs a permis d’éviter directement une grande partie des abus.
- L’OFSP agit donc de manière cohérente contre les abus. Environ 40 dossiers sont en cours de traitement. En juin 2023, près de 19 millions de francs avaient déjà été remboursés à l’OFSP.
Le CDF évalue la mise en œuvre des mesures de lutte contre les abus
En 2022, le CDF a évalué la procédure de facturation des tests COVID-19 et a émis quatre recommandations à l’intention de l’OFSP pour lutter contre les abus. En juin 2023, le CDF confirmait dans son rapport de révision que l’OFSP avait mis en œuvre deux recommandations : d’une part, il exige des assureurs qu’ils envoient un décompte de prestations aux assurés ; d’autre part, il a développé un plan qui permet de mieux détecter les cas d’abus. Deux autres recommandations (accroître la transparence des informations sur le lieu du test et baisser les coûts des tests) sont devenues caduques, étant donné que la Confédération ne prend plus en charge les tests COVID-19 depuis le 1er janvier 2023.
L’OFSP agit de manière cohérente contre les abus
Les examens de l’OFSP ont révélé qu’une grande majorité des fournisseurs de prestations ont facturé de manière précise et correcte les tests COVID-19 effectués. En outre, l’examen des factures par les assureurs a permis d’éviter directement une grande partie des abus.
L’OFSP examine les cas pour lesquels un versement a déjà eu lieu, mais où il existe des indices d’abus. Les tests COVID-19 ayant été payés par la Confédération, l’OFSP s'engage à ce que les contribuables ne subissent aucun préjudice financier dans ce domaine. Tous les cas suspects sont évalués. 40 dossiers sont en cours de traitement à l’OFSP. Les investigations sont basées sur les risques et sont très coûteuses, car les faits doivent être soigneusement examinés. Il existe différentes formes d’abus : facturation de tests non effectués, facturations multiples, facturation de tests payés par le patient ou de forfaits non justifiés.
En juin 2023, près de 19 millions de francs avaient déjà été remboursés à l’OFSP. En outre, l’OFSP a engagé des poursuites pénales. D’autres procédures pénales ne sont pas exclues.
Déclaration des cas suspects
L’OFSP vous recommande de contrôler vos factures des tests COVID-19. Si vous constatez des incohérences, veuillez les signaler à votre assureur et/ou à l’OFSP en écrivant à rueckforderungen@bag.admin.ch. Vous pouvez aussi faire une déclaration anonyme à www.whistleblowing.admin.ch. Il s’agit d’une plateforme gérée par le CDF.
Dernière modification 07.09.2023
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