La déclaration sur la protection des données explique quelles données sont saisies, pour quelle raison et à quelle fin. Les conditions d’utilisation vous renseignent sur les règles que vous acceptez en utilisant l’application SwissCovid.
État : 24 juin 2020
Utilisation de l’application SwissCovid: déclaration de confidentialité de l’Office fédéral de la santé publique
Veuillez lire ci-après la déclaration sur la protection des données si vous utilisez l’application «SwissCovid».
Introduction
1. Responsable
2. Collecte et traitement de données personnelles
3. Buts et bases légales
4. Transmission des données
5. Durée de conservation
6. Sécurité des données
7. Droits des personnes concernées
8. Autres
9. Modifications
Dans la présente déclaration de confidentialité, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) explique dans quelle mesure il traite les données personnelles en lien avec l’utilisation de l’application SwissCovid (ci-après « l’application ») en suisse. Il ne s’agit pas d’un descriptif exhaustif ; certains éléments spécifiques peuvent être réglés dans des déclarations de confidentialité supplémentaires, des documents similaires, des conditions d’utilisation ou des programmes d’application.
La législation sur la protection des données règle le traitement de données personnelles. La législation fédérale sur la protection des données s’applique au traitement des données. La déclaration de confidentialité est en outre conforme à la loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies (LEp ; RS 818.101) et l’ordonnance COVID-19 du 24 juin 2020 sur l’essai pilote du traçage de proximité (RS 818.101.25).
On entend par données personnelles toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable. Par traitement, on entend toute opération relative à des données personnelles – quels que soient les moyens et procédés utilisés – notamment la collecte, la conservation, l’exploitation, la modification, la communication, l’archivage ou la destruction de données.
Le responsable du traitement des données décrit dans le présent document est l’
Office de la santé publique OFSP
3003 Berne
Suisse
Tél. +41 58 462 69 98
recht(at)bag.admin.ch
Tout le système de l’application est conçu de manière à ce que ses utilisateurs ne soient pas identifiables. Le traitement de données personnelles est réduit au minimum. Ainsi, aucune indication technique sur les personnes, les lieux ou les appareils n’est possible. Les géolocalisations ne sont pas enregistrées ; seules des données cryptées relatives aux contacts ayant eu lieu sont saisies. Ces données sont techniquement protégées de toute utilisation abusive. L’OFSP ne peut tirer aucune conclusion concernant les utilisateurs de l’application. Cette dernière protège les données des utilisateurs de telle sorte qu’aucun lien ne peut être établi avec une personne précise sur de longues distances. Un rattachement à un individu ne peut toutefois pas être totalement exclu. Il existe en effet une certaine probabilité qu’une personne alertée d’un possible risque d’infection puisse éventuellement tirer des conclusions sur l’identité de la personne infectée, en se remémorant les contacts sociaux qu’elle a eus au cours des derniers jours. Cette notification inclut l’information selon laquelle la personne a pu être exposée au coronavirus, la mention du jour où ce fut le cas pour la dernière fois, l’indication que l’OFSP propose une infoline pour un conseil gratuit et les recommandations de l’OFSP. En utilisant l’application, des personnes sont donc potentiellement identifiables.
Le système de l’application se divise en deux composantes :
- un système pour gérer les données relatives aux situations de rapprochement, comprenant un logiciel que les utilisateurs installent sur leur téléphone portable ainsi qu’un backend (backend GR) ;
- un système de gestion des codes d’autorisation des notifications, comprenant un frontend et un backend web.
Les deux backends, en tant que serveur central, sont placés directement sous le contrôle de l’OFSP et gérés sur le plan technique par l’Office fédéral de l’informatique (OFIT). Les frontends de gestion des codes fonctionnent sur les appareils des professionnels autorisés à créer des codes d’autorisation (codes COVID).
L’application enregistre les données suivantes sur le téléphone portable:
- les codes d’identification (ID aléatoires) reçus des autres téléphones portables où l’application est activée,
- la puissance du signal,
- la date et la durée estimée de la situation de rapprochement.
Si l’infection d’un utilisateur est confirmée, les données suivantes sont enregistrées dans le système de gestion des codes :
- le code d’autorisation (code COVID),
- la date à laquelle les symptômes sont apparus ou, si l’utilisateur infecté ne présente pas de symptômes, la date du test,
- la date de la destruction de ces données.
Le backend GR est constitué de la liste de données suivantes :
- les clés privées de l’utilisateur infecté qui étaient actuelles durant la période où d’autres personnes ont pu être infectées,
- la date de chaque clé.
Le système d’application exploité par l’OFSP se fonde sur la LEp et l’ordonnance COVID-19 sur l’essai pilote du traçage de proximité. L’application et le traitement des données entrantes par ce moyen servent exclusivement à informer les utilisateurs potentiellement exposés au coronavirus, tout en respectant la protection des données, et à établir des statistiques en lien avec le coronavirus à l’aide de données issues des deux backends.
La liste des données du backend GR est mise à la disposition de l’application (ou frontend) dans la procédure d’appel. Si l’OFSP mandate des tiers, suisses ou de l’étranger, ces opérateurs s’engagent contractuellement à respecter les prescriptions de l’art. 60a LEp et de l’ordonnance COVID-19 sur l’essai pilote du traçage de proximité. En est exclue la réglementation concernant le code source en vertu de l’art. 60a, al. 5, let. e, LEp. L’OFSP contrôle le respect des prescriptions. Les tiers mandatés n’ont pas le droit d’utiliser à des fins personnelles les données secondaires générées durant l’exécution du contrat. Ces données sont analysées seulement par l’OFSP ou par l’OFIT (cf. ch. 8).
L’OFSP met régulièrement à la disposition de l’Office fédéral de la statistique (OFS) le stock actuel de données existantes dans les deux backends sous forme anonymisée. L’OFIT gère le logiciel dans son ensemble sur mandat de l’OFSP et fournit le service de soutien technique requis. L’OFIT a uniquement accès à des données lorsque cela s’avère nécessaire pour les buts et les activités spécifiques des collaborateurs concernés. Ces derniers sont tenus à la confidentialité lorsqu’ils traitent les données.
L’application utilise une interface reliée au système d’exploitation du téléphone portable de l’utilisateur, qui nécessite le traitement des données par Apple ou Google. Les fonctionnalités des systèmes d’exploitation utilisées par l’interface doivent remplir les prescriptions de l’art. 60a LEp et de l’ordonnance COVID-19 sur l’essai pilote du traçage de proximité. En est exclue la réglementation concernant le code source en vertu de l’art. 60a, al. 5, let. e, LEp. L’OFSP veille à ce que cette prescription soit respectée, notamment en obtenant les assurances correspondantes.
Les données sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour la notification des utilisateurs. Elles sont supprimées comme suit :
- données du système servant à gérer les données relatives aux rapprochements (aussi bien dans le téléphone portable que dans le backend GR) : 14 jours après leur saisie
- données du système des codes : 24 heures après leur saisie
Afin de protéger les données contre des accès non autorisés, des pertes ou des utilisations abusives, l’OFSP, en étroite collaboration avec ses fournisseurs d’hébergement internes et externes et avec d’autres prestataires informatiques, prend des mesures de sécurité adéquates, de nature technique (p. ex., cryptage, pseudonymisation, historique, contrôles d’accès, limitations d’accès, sécurité des données, solutions concernant la sécurité des technologies informatiques et des réseaux, etc.) et de nature organisationnelle ( p. ex., directives aux collaborateurs, contrats de confidentialité, contrôles, etc.) conformément aux prescriptions de l’administration fédérale et de la législation fédérale en matière de protection des données.
Vous avez le droit à l’information, à la rectification, à l’effacement, ou à la remise de vos données. Vous avez également le droit d’exiger la limitation du traitement des données et le droit de contester la manière dont vos données sont traitées. Par ailleurs, vous avez le droit de révoquer vos autorisations, sans que la licéité du traitement des données effectué jusque-là ne soit affectée. Ces droits s’appliquent pour autant qu’il existe des données personnelles. Le principe du « privacy by design », au cœur de l’application, est conçu, grâce à des méthodes cryptographiques innovantes et à un traitement décentralisé des données, pour éviter autant que possible de disposer d’informations sur des personnes identifiées ou identifiables (données personnelle). Pour cette raison, l’OFSP n’a pas la possibilité, par exemple, de fournir d’informations concernant les rapprochements enregistrés pour une personne ou de rectifier ces données. L’OFSP ne peut pas consulter ces données, étant donné qu’elles sont sauvegardées uniquement sur les téléphones portables.
L’exercice de ces droits implique que vous décliniez clairement votre identité (p. ex., au moyen d’une copie de votre pièce d’identité). Pour faire valoir vos droits, vous pouvez contacter l’OFSP à l’adresse indiquée au chiffre 1.
En cas d’infraction au droit de la protection des données, vous pouvez vous adresser à l’autorité de contrôle de la protection des données compétente ou saisir la justice en invoquant la législation sur la protection des données.
Des journaux des accès au backend GR et au système de contrôle du code source sont enregistrés pour les buts fixés aux art. 57l à 57o de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA ; RS 172.010). Ils peuvent être analysés à des fins statistiques. Les art. 57i–57q LOGA et l’ordonnance du 22 février 2012 sur le traitement des données personnelles liées à l’utilisation de l’infrastructure électronique de la Confédération (RS 172.010.442) s’appliquent.
Les données relatives à l’historique sont détruites comme suit :
- par des tiers mandatés par l’OFSP : sept jours après leur saisie ;
- en outre, la destruction de ces données est conforme à l’art. 4, al. 1, let. b de l’ordonnance du 22 février 2012 sur le traitement des données personnelles liées à l’utilisation de l’infrastructure électronique de la Confédération (RS 172.010.442).
L’OFSP peut adapter la présente déclaration de confidentialité à tout moment, sans préavis. La version actuelle publiée et la version valable pour la période concernée s’appliquent. La présente déclaration de confidentialité a été rédigée en plusieurs langues. La version allemande fait foi en cas de divergences. En cas d’actualisation, les utilisateurs de l’application sont informés des changements de manière adéquate.
Application SwissCovid : conditions d’utilisation
1. Champ d’application et objet
2. Conditions d’accès et d’utilisation
3. Fonctions de l’application
4. Devoir de diligence de l’utilisateur
5. Responsabilité et garantie
6. Protection des données
7. Fin de l’utilisation
8. Droits d’auteur, droits voisins et droits d’utilisation
9. Dispositions finales
1.1 Les présentes conditions d’utilisation régissent le chargement et l’utilisation de l’application SwissCovid (ci-après « l’application ») par les utilisateurs et sont considérées comme en faisant partie intégrante.
1.2 Cette application de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) se fonde sur la loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies (LEp ; RS 818.101) et sur l’ordonnance COVID-19 du 24 juin 2020 sur l’essai pilote du traçage de proximité (RS 818.101.25).
1.3 L’application vise à informer les utilisateurs qui pourraient avoir été exposés au virus et à établir des statistiques en rapport avec le coronavirus.
2.1 L’installation de l’application sur le téléphone portable et son utilisation sont volontaires.
2.2 L'utilisation de l'application et de ses fonctions décrites au chiffre 3 est limitée au territoire suisse.
2.3 En accédant à l’application, l’utilisateur déclare avoir compris et accepté les conditions suivantes et les informations juridiques en rapport avec l’application (et les éléments contenus). Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec ces conditions, il doit renoncer à utiliser l’application.
3.1 L’application informe les utilisateurs lorsqu’elles ont été en contact avec au moins un utilisateur dont l’infection a été confirmée.
3.2 Le Bluetooth doit être activé pour que l’application fonctionne.
3.3 L’application remplit les fonctions suivantes en utilisant une interface liée au système d’exploitation du téléphone portable de l’utilisateur :
le système d’exploitation génère chaque jour une nouvelle clé privée qui ne permet pas de remonter jusqu’à l’application, le téléphone portable ou à l’utilisateur. Dans le rayon de portée du Bluetooth, le système d’exploitation échange avec toutes les applications compatibles et actives un code d’identification (ID aléatoire) qui change au moins toutes les demi-heures, qui est généré à partir de la clé privée actuelle mais qui ne permet ni d’identifier la clé, ni de remonter jusqu’à l’application, au téléphone portable ou à l’utilisateur.
Le système d’exploitation enregistre les codes d’identification reçus (ID aléatoires), la puissance du signal, la date et la durée approximative du rapprochement.
À intervalles réguliers, l’application extrait la liste des clés privées des utilisateurs infectés, et le système d’exploitation contrôle si au moins un code d’identification enregistré localement (ID aléatoire) a été généré avec une clé privée. Si tel est le cas et qu’un rapprochement d’un mètre et demi ou moins a été établi avec au moins un téléphone mobile d’au moins un utilisateur infecté et que la durée totale de ces rapprochements atteint ou dépasse les quinze minutes au cours de la même journée, l’application envoie une information. La distance est évaluée en fonction de l’intensité du signal reçu.
3.4 Si une infection est attestée chez un utilisateur, les professionnels disposant des droits d’accès (p. ex. les médecins traitants) génèrent un code d’autorisation unique et temporaire (code COVID) et le communiquent à l’utilisateur infecté. Ce dernier peut saisir de manière volontaire le code d’autorisation dans son application. La notification et la saisie du code d’autorisation ne se font qu’avec le consentement explicite de la personne infectée.
L’application informe les autres utilisateurs qui se sont trouvés en rapprochement selon le ch. 3.3 avec l’utilisateur infecté durant la période potentiellement infectieuse.
Les utilisateurs informés apprennent qu’un rapprochement a eu lieu, qu’ils ont potentiellement été exposés au coronavirus ainsi que le jour où cela s’est produit la dernière fois. Ils n’apprennent pas quel utilisateur est infecté et a déclenché la notification. Celle-ci comprend l’information que l’OFSP propose une infoline de conseil gratuit et des recommandations de l’OFSP.
3.5 Un utilisateur qui a été informé par son application qu’il a été potentiellement exposé au coronavirus peut effectuer un test gratuit d’infection au SARS-CoV-2 ou un test d’anticorps sur présentation de la notification.
3.6 L’application communique les recommandations de l’OFSP en matière de conduite.
3.7 L’application n’utilise pas de géolocalisation.
3.8 L’application ne peut pas procéder à une évaluation médicale, ne peut pas ordonner de mesures (p. ex. une quarantaine) et ne donne pas d’instructions.
4.1 L’accès technique à l’application relève de la responsabilité de l’utilisateur.
4.2 Les utilisateurs sont tenus de prendre les mesures de sécurité nécessaires pour leur propre appareil et de le protéger contre l’accès non autorisé de tiers et contre les logiciels malveillants.
L’utilisateur est informé par la présente des risques de sécurité liés à l’utilisation d’Internet et des technologies de l’Internet.
4.3 Les utilisateurs sont tenus de tenir l’application à jour et d’effectuer des mises à jour (updates). Ils ne peuvent faire valoir aucun droit à une version spécifique du logiciel.
4.4 Les utilisateurs sont tenus de vérifier si les données qu’ils saisissent sont complètes et exactes.
4.5 Il incombe aux utilisateurs de s’assurer que les dispositions légales applicables et les conditions d’utilisation sont respectées lors de l’utilisation de l’application.
5.1 Malgré la grande attention que l’OFSP porte à l’exactitude des informations, des contenus et des messages diffusés via l’application, aucune garantie ne peut être donnée quant à l’exactitude, la précision, l’actualité, la fiabilité et l’exhaustivité des contenus.
L’OFSP se réserve expressément le droit de modifier, de supprimer ou de ne pas publier temporairement les informations et le contenu, en tout ou en partie, à tout moment et sans préavis.
5.2 Tout recours en responsabilité contre l’OFSP pour des dommages, y compris les dommages consécutifs de nature matérielle ou immatérielle, qui ont été causés, par exemple, par l’accès à l’application et l’utilisation ou non de l’application et de ses informations, de ses contenus et de ses messages, par une utilisation abusive de la connexion, par des pannes techniques ou par une violation du devoir de diligence par les utilisateurs, est exclu dans la mesure prévue par la législation.
Toute action ou tout comportement adopté sur la base des informations, du contenu et des messages de l’application, tel que le placement en isolement ou en quarantaine, se fait sous la responsabilité et au risque de l’utilisateur. L’OFSP n’assume en aucun cas la responsabilité des dommages qui en découlent.
5.3 La responsabilité des auxiliaires et des tiers est exclue, dans la mesure prévue par la législation.
5.4 L’OFSP n’assume aucune responsabilité et ne garantit pas que les fonctions et l’utilisation de l’application sont disponibles de manière continue et ininterrompue, qu’elles sont exemptes d’erreurs et de pannes ou que les erreurs sont corrigées, ou que les serveurs sont exempts de virus ou d’autres éléments nuisibles.
L’OFSP est en droit de suspendre ou de mettre fin à l’utilisation de l’application à tout moment.
5.5 Les références et les liens vers des sites web tiers ne relèvent pas de la responsabilité de l’OFSP. L’OFSP n’assume aucune responsabilité pour l’existence, le contenu ou l’exactitude de ces informations. L’accès et l’utilisation de ces sites web se font aux propres risques de l’utilisateur. L’OFSP déclare expressément n’avoir aucune influence sur la conception, le contenu et les offres des sites liés. Les informations et les services des sites web liés sont entièrement sous la responsabilité du tiers concerné.
Aucune responsabilité n’est acceptée pour ces sites web.
6.1 En vertu de l’art. 13 de la Constitution fédérale suisse et des dispositions légales de la Confédération en matière de protection des données, toute personne a droit à la protection de sa vie privée et d’être protégée contre l’emploi abusif des données qui la concernent. L’OFSP se conforme à ces dispositions. Les données personnelles sont traitées de manière strictement confidentielle.
6.2 En étroite collaboration avec ses fournisseurs de services, l’OFSP s’efforce de protéger au mieux les données contre des accès non autorisés, des pertes, des abus ou des falsifications.
6.3 La déclaration de confidentialité portant sur l’application s’applique au traitement des données personnelles par l’OFSP.
7.1 L’utilisateur peut mettre fin à l’utilisation de l’application à tout moment en la supprimant ou en la désinstallant de son téléphone mobile.
7.2 Dès que l’application de lutte contre l’épidémie causé par le coronavirus n’est plus nécessaire ou ne s’avère pas satisfaisante, le Conseil fédéral peut la stopper ou la désactiver.
7.3 Au plus tard au moment du retrait de l’ordonnance mentionnée au ch. 1.2, l’OFSP désactive l’application et prie les utilisateurs de la désinstaller de leur téléphone portable.
8.1 Droits d’auteur, Office fédéral de la santé publique (OFSP)
8.2 Les informations et les contenus sont mis à la disposition du public. Le contenu publié par l’OFSP dans l’application ne peut être utilisé qu’à des fins personnelles. Toute reproduction et tout transfert du contenu à des tiers au-delà de cette restriction sont interdits. Le téléchargement ou la copie de contenus, d’images, de photographies ou d’autres données ne donnent aucun droit sur leur utilisation.
Les droits d’auteur ainsi que tous les autres droits concernant les contenus, les images, les photographies ou d’autres données de cette application appartiennent exclusivement à l’OFSP ou aux autres ayants droit spécifiquement mentionnés. Pour la reproduction de tout élément, le consentement écrit des détenteurs des droits d’auteur doit être obtenu au préalable.
9.1 Les présentes dispositions ont été rédigées en plusieurs langues. La version allemande fait foi en cas de divergences.
9.2 L’utilisation de l’application est gratuite pour les utilisateurs. Tous les frais d’accès au réseau pour utiliser l’application sont à la charge de l’utilisateur.
Informations techniques et questions fréquentes
Vous trouverez plus d’informations sur le site Application SwissCovid et traçage des contacts.
Dernière modification 04.11.2020
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