Coronavirus : consultations des cantons

L'art. 6, al. 2, de la loi sur les épidémies, portant sur la situation particulière, fixe que la Confédération consulte les cantons avant d'ordonner des mesures. Les consultations des cantons sont publiées sur cette page.

Consultations en cours

Consultations terminées

Dernière modification 10.06.2022

Début de la page

https://www.bag.admin.ch/content/bag/fr/home/krankheiten/ausbrueche-epidemien-pandemien/aktuelle-ausbrueche-epidemien/novel-cov/massnahmen-des-bundes/konsultation-kantone.html