La population et l’environnement doivent être mieux protégés des rayonnements ionisants. Il convient en particulier d’adapter les bases légales dans ce domaine aux nouvelles directives internationales. Lors de sa séance du 26 avril 2017, le Conseil fédéral a adopté la révision des ordonnances correspondantes. Elles sont entrées en vigueur au 1er janvier 2018.
La législation en matière de radioprotection vise à protéger la population contre les dangers liés aux rayonnements ionisants d'origine artificielle ou naturelle. La révision permet d'adapter cette législation aux nouvelles connaissances scientifiques, aux développements techniques et aux directives internationales.
Afin de mieux protéger les patients d’une exposition inutile aux rayonnements, la législation prévoit des audits cliniques dans les hôpitaux et les instituts de radiologie. Cette mesure a pour objectif d'éviter les examens et les traitements injustifiés. Ces audits seront menés en collaboration avec les sociétés professionnelles médicales.
L'exposition au radon dans les bâtiments doit être davantage prise en compte dans toute la Suisse. Un nouveau niveau de référence de 300 becquerels par mètre cube s'applique désormais pour ce gaz naturel radioactif dans les locaux d'habitation et de séjour. Cette nouvelle valeur devra en particulier être respectée pour les nouveaux bâtiments et lors de rénovations. En outre, de nouvelles dispositions s’appliquent aux héritages radiologiques. Elles prévoient notamment la mesure et, le cas échéant, l’assainissement des bâtiments concernés. Les contaminations par le radium autrefois utilisé par l’industrie horlogère en sont un exemple actuel.
Les valeurs en dessous desquelles la teneur en radioactivité d’une substance est considérée comme inoffensive ont été adaptées aux normes internationales afin d’améliorer la protection de la population et de faciliter le transport transfrontalier de marchandises telles que les matériaux spéciaux destinés à être recyclés.
Les personnes exposées sur leur lieu de travail seront mieux protégées : afin de prévenir la cataracte, la limite de dose pour le cristallin a été abaissée. Cette mesure concerne principalement le personnel médical travaillant avec des rayons X. La nouvelle législation tient également mieux compte des sources de rayonnement naturel auxquelles sont exposées les travailleurs, comme dans les centres de distribution d'eau ou lors de la construction de tunnels.
Le personnel navigant est désormais également considéré comme professionnellement exposé, de sorte que les doses annuelles de rayonnement devront être évaluées individuellement pour les pilotes et le personnel de cabine.
Flyer legislation radioprotection (PDF, 5 MB, 26.04.2017)En quoi consistent les principales améliorations ?
Notice: Les nouveautés pour les fournisseurs d'installations radiologiques (PDF, 160 kB, 15.09.2017)
Document de base (PDF, 245 kB, 26.04.2017)Le document de base offre une vue d’ensemble des principales modifications apportées aux ordonnances.
Vue d’ensemble de toutes les lois et ordonnances sur la radioprotection :
Ordonnances du Conseil fédéral
Ordonnances du DFI
Ordonnance du DFI sur les déchets radioactifs soumis à l’obligation de livraison
Ordonnance du DFI sur les formations, les formations continues et les activités autorisées en matière de radioprotection (Ordonnance sur la formation en radioprotection)
Ordonnance du DFI sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs de particules utilisés à des fins médicales (Ordonnance sur les accélérateurs; OrAc)
Ordonnance du DFI sur la dosimétrie individuelle et la dosimétrie de l'environnement (Ordonnance sur la dosimétrie)
Ordonnance du DFI sur l'utilisation de sources radioactives scellées en médecine (OSRM)
Ordonnance du DFI concernant la radioprotection applicable aux systèmes radiologiques à usage médical (Ordonnance sur les rayons X; OrX)
Ordonnance du DFI concernant la radioprotection applicable aux installations non médicales de production de radiation ionisantes (ORIn)
Ordonnance du DFI sur l’utilisation des matières radioactives (OUMR)
Ordonnance sur la radioprotection / Version Anglaise
Radiological Protection Ordinance (RPO) (PDF, 931 kB, 18.09.2018)This translation is provided for information purposes only and has no legal force.
Directives
Documents
Stockage de décroissance (PDF, 563 kB, 26.04.2017)Agneb: conséquences d'un stockage pour décroissance prolongé sur les déchets radioactifs, rapport du groupe de travail (en allemand)
Liens
Procédure d'audition
Révisions antérieures
Directives internationales
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Législation
Dernière modification 12.04.2021
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