Révision partielle de la Loi sur la radioprotection

Sur mandat du Conseil fédéral, nous avons initié un projet de révision partielle de la Loi sur la radioprotection. Il doit notamment concrétiser le principe du pollueur-payeur pour le financement des campagnes de distribution de comprimés d'iode à la population.

La Loi sur la radioprotection du 22 mars 1991 (LRaP) nécessite une concrétisation du principe du pollueur-payeur pour le financement des campagnes de distribution de comprimés d'iode à la population (art. 4 LRaP). Sur mandat du Conseil fédéral, nous avons donc lancé en 2021 un projet de révision partielle de la LRaP.

Parallèlement, la prise en charge des coûts lors de l'assainissement de sites contaminés par la radioactivité (par ex. sites contaminés au radium) et de la surveillance des immissions sera également réglée. Deux autres thèmes sont en outre prévus : l'ajout d'articles sur la protection des données et des adaptations des dispositions pénales pour les cas de peu d'importance. Les principes de la radioprotection ne sont pas modifiés par cette révision partielle. Une consultation publique est prévue début 2023.

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Législation Radioprotection

La Loi sur la radioprotection (LRaP) a pour but de protéger l'homme et l'environnement contre les dangers dus aux rayonnements ionisants.

Dernière modification 30.09.2022

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