Sur la base de l'Ordonnance sur la radioprotection du 26 avril 2017 (ORaP, RS814.501), nous délivrons des certificats officiels pour l'exportation de denrées alimentaires pouvant contenir des radionucléides (Certificat de radioactivité).
Un certificat officiel d’exportation est un document joint à une exportation, qui porte sur la marchandise expédiée. Il vise à fournir aux autorités de contrôle des pays de destination des informations suffisamment fiables, garantissant que les denrées alimentaires (y compris leurs produits semi-finis) sont sûres et propres à la consommation, de sorte que leur commercialisation soit autorisée. Ce document ne doit toutefois être établi que si l'autorité de contrôle du pays de destination en fait la demande.
Le certificat de radioactivité est rempli par l'exportateur puis visé et signé par nos soins. Il incombe à l'exportateur d'entreprendre les démarches nécessaires. En règle générale, un certificat de radioactivité n'est établi que pour des marchandises produites, fabriquées ou conditionnées en Suisse et dont le pays d'origine est la Suisse.
Le certificat de radioactivité se compose de deux parties : la première partie « Déclaration de l'exportateur », qui comprend la date, les informations relatives à l’exportateur et au destinataire ainsi qu’à la description des produits, est remplie par l’exportateur. Celui-ci certifie, sous sa propre responsabilité, la véracité des indications fournies. L'entreprise est également garante de l'exactitude de la description des produits.
La seconde partie constitue l’attestation de l’organe de contrôle officiel, soit l’OFSP, qui déclare que les concentrations de radionucléides mesurées dans le cadre du programme national de surveillance de la radioactivité dans les échantillons de l’environnement et de denrées alimentaires en Suisse sont inférieures aux seuils admis au niveau national et international. Nous portons la responsabilité de l'attestation et délivrons le certificat de radioactivité visé et signé.
Marche à suivre :
- L'exportateur se procure le formulaire pour le certificat de radioactivité (disponible au format pdf) sur notre site web. Le formulaire existe uniquement en anglais. Le titre et la structure du document
ne peuvent en aucun cas être modifiés. - L’exportateur remplit la 1ère partie du formulaire (date, fournisseur, producteur, destinataire, liste des produits, etc.) en
fournissant des indications exhaustives et conformes à la vérité. - L’exportateur envoie le formulaire rempli (accompagné des éventuelles annexes) soit par poste à l’Office fédéral de la santé publique, Division Radioprotection, 3003 Bern soit par courriel à str@bag.admin.ch.
- Lors de la première commande, l’exportateur nous communique également son adresse postale et de facturation afin d'éviter les retards.
- Nous timbrons et signons le certificat de radioactivité et le retourne ensuite à l’exportateur par courrier postal.
- La facture est envoyée séparément.
Emoluments
Les émoluments s’élèvent à 125 CHF par certificat de radioactivité. Si la commande comprend plus d’un certificat, les émoluments s’élèvent à 50 CHF pour chaque certificat supplémentaire. La facture est envoyée séparément.