Elimination de substances radioactives

Les autorités de surveillance OFSP et Suva surveillent la gestion des déchets radioactifs dans les domaines de la médecine, de l’industrie et de la recherche. De plus, l’OFSP coordonne la collecte annuelle de ces déchets devant être éliminés dans un dépôt géologique.

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Directive de l'OFSP relative à la mise en décharge de déchets radioactifs de faible activité

Les déchets radioactifs produits en Suisse doivent être éliminés en Suisse. Pour cela, la Confédération récolte les déchets radioactifs devant être éliminés dans un dépôt géologique et garantie leur élimination. Elle participe à la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra) conjointement avec les exploitants des centrales nucléaires afin de concevoir les dépôts géologiques qui devront accueillir ces déchets. Pour de plus amples informations sur l’élimination des déchets, voir le site web de l’OFEN.

La gestion des déchets radioactifs incombe en premier lieu aux détenteurs d’autorisations pour la manipulation de substances radioactives. Ce sont typiquement, dans les domaines de la médecine, de l'industrie et de la recherche (domaine MIR), des hôpitaux, des laboratoires de recherche ou des utilisateurs de sources scellées pour diverses mesures industrielles. Pour l’élimination des déchets et résidus provenant de l’utilisation de matières radioactives, diverses voies sont possibles (voir le graphique et les explications ci-dessous).

Ces voies d’élimination permettent toutes une protection adéquate de la population dans le respect des recommandations internationales en la matière tout en respectant le principe de proportionnalité et une minimisation des volumes.

Entsorgungswege-radioaktives-Material_F — Voies d’élimination des matières radioactives

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Libération de matériel

On entend par libération, un processus permettant par diverses mesures de prouver qu’une matière n’est pas ou n’est plus, suite à la décroissance, considérée comme radioactive. Ce processus se base sur une concentration d’activité limite, propre à chaque radionucléide, qui détermine si une matière est considérée radioactive ou non. Il s’agit de la limite de libération LL. Les déchets dont l’activité est inférieure à cette limite, une fois libérés, ne sont plus considérés comme radioactifs en sens de la législation et peuvent être éliminés ou recyclés selon les filières habituelles pour les déchets ménagers ou spéciaux, en fonction des autres substances qu’ils pourraient contenir.

La libération de ces déchets se fait sous la responsabilité directe des détenteurs d’autorisation et est surveillée, dans le cadre d’audits, par l’OFSP ou la Suva.

Un exemple typique est l’utilisation de faible quantité de radionucléides dans un laboratoire. Le matériel expérimental peut être légèrement contaminé lors des manipulations. Ce matériel contaminé est récolté puis, périodiquement, on vérifie le niveau de radioactivité dans les déchets. Si ce niveau est inférieur à la limite de libération, le matériel peut être éliminé comme déchet conventionnel.

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Décroissance

Les matières radioactives, en émettant des radiations, perdent de leur activité. Ce phénomène s’appelle la décroissance radioactive. Ainsi, l’activité de ces matières diminue de manière plus ou moins rapide en fonction d’une constante propre à chaque radionucléide, appelée demi-vie. l’Iode 131 perd, par exemple, la moitié de son activité tous les huit jours (demi-vie = huit jours). Si l’activité d’une matière décroit en un temps suffisamment court en dessous de la limite de libération, il devient pertinent de stocker cette matière jusqu’à l’atteinte de cette limite. Les déchets peuvent ensuite être libérés et éliminés selon les filières conventionnelles.

Ce stockage pour décroissance est obligatoire pour tous les radionucléides avec une demi-vie de moins de 100 jours. Ceci est typiquement le cas dans les hôpitaux dans lesquels on travaille avec des radionucléides ayant des demi-vies courtes (de quelques minutes à quelques jours).

La législation autorise de plus un stockage pour décroissance jusqu’à une durée maximale de 30 ans. Ceci requiert cependant une infrastructure de stockage adéquate dans les entreprises qui doit être approuvée par les autorités de surveillance.

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Rejets sous conditions

Pour les déchets supérieurs à la limite de libération, mais dont la radioactivité reste faible, il existe d’autres voies de rejet possibles si les risques pour la population et l’environnement restent négligeables. Les matières concernées sont considérées comme libérées une fois le rejet effectué. L’OFSP assure le respect des valeurs limites pour la population et l’environnement par un programme de mesures de la radioactivité.

Rejet de faibles quantité dans le cadre de l’activité autorisée

Pour des matières dépassant légèrement la limite de libération, un rejet par les détenteurs d’autorisation comme déchets conventionnels ou dans les eaux usées est accepté si la valeur de dix fois la limite de libération par semaine n’est pas dépassée. Ceci concerne par exemple du matériel de laboratoire légèrement contaminé.

Rejets dans les eaux usées ou dans l’air selon des limites spécifiques

Les entreprises dont les activités peuvent provoquer des rejets radioactifs dans l’air ou les eaux usées doivent respecter des limites spécifiques fixées dans les autorisations qu’elles possèdent. Ces limites sont fixées par l’OFSP pour chaque entreprise concernée en fonction des taux de radioactivité admissibles dans l’environnement définis dans l’ordonnance sur la radioprotection ORaP. Ces rejets sont communiqués périodiquement de manière détaillée par les entreprises aux autorités de surveillance. Les rejets ainsi que le respect des limites sont contrôlés par des relevés environnementaux de l’OFSP et des cantons. Les rejets des eaux usées collectées par les hôpitaux dans les chambres de thérapie à l’Iode 131 ou les rejets gazeux lors de la manipulation de tritium dans le domaine industriel sont des exemples de ce type d’élimination.

Mise en décharge, incinération ou recyclage avec accord préalable des autorités

Pour de plus grandes quantités de matières faiblement radioactive, une mise en décharge, une incinération ou un recyclage peuvent être envisagés. De telles éliminations nécessitent cependant une analyse au cas par cas par l’OFSP qui doit donner son accord préalable. L’OFSP s’assure par son évaluation que les limites d’exposition pour la population soient respectées et que la solution proposée présente un clair avantage par rapport à une mise en dépôt géologique. En plus de l’accord de l’OFSP une déclaration d’intention de l’entreprise d’élimination (décharge, usine d’incinération) ainsi que la décision d’élimination des autorités cantonales sont encore nécessaires.

Un exemple typique est l’élimination de terres contaminées provenant de jardins assainis dans le cadre du plan d’action de l’OFSP visant à éliminer les héritages radiologiques liées à l’utilisation passée du Radium dans l’horlogerie. De faibles quantités de déchets provenant d’activités actuelles, tant dans le domaine MIR qu’en provenance des centrales nucléaires, peuvent aussi être éliminées par ce biais pour autant que les critères d’acceptation soient remplis.

Une directive a été élaborée par l'OFSP à ce sujet, en collaboration avec les autorités de radioprotection Suva et IFSN, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), la Conférence des chefs des services de la protection de l'environnement (CCE) et l'Association suisse des exploitants d'installations de traitement des déchets (ASED). La directive « Mise en décharge de déchets radioactifs de faible activité » règle la procédure entre les autorités, les exploitants de décharges et les éventuels producteurs de déchets. Elle définit également tous les critères d'octroi d'autorisation et d'accords pour une mise en décharge.

Directive de l'OFSP (PDF, 609 kB, 17.06.2022)« Mise en décharge de déchets radioactifs de faible activité »

FAQ sur la directive

Quel est le sujet de la directive ?

La législation en matière de radioprotection permet, avec l'accord des autorités et sous certaines conditions, la mise en décharge de déchets radioactifs de faible activité. La nouvelle directive précise les exigences de la législation en matière de radioprotection et se fonde sur l'état actuel de la science et de la technologie.

Elle définit les critères et les procédures de mise en décharge de déchets de manière transparente et uniforme. En outre, les rôles des producteurs de déchets, des exploitants de décharges et des autorités d'exécution compétentes (autorités délivrant les autorisations et les accords en vertu de la législation sur la radioprotection et la protection de l'environnement au niveau des autorités cantonales) pour la mise en décharge et la livraison ont été précisés. Cela permet d'exclure tout risque pour l'homme et l'environnement.

Quels sont les déchets concernés par cette filière d'élimination ?

Cette filière d’élimination n’est pas nouvelle et a été utilisée par le passé, notamment pour l'élimination des héritages radioactifs, par exemple pour le radium de l'industrie horlogère (Plan d'action radium de l'OFSP). L'élimination d'autres déchets radioactifs ne résultant pas d'activités passées, issus de la médecine, de l’industrie (centrales nucléaires inclues) et de la recherche n'est pas exclue. Cependant, elle est liée à des exigences spécifiques et les critères de radioprotection sont plus stricts (plus conservateurs).

Quel est le groupe cible de la directive relative à la mise en décharge de déchets radioactifs de faible activité ?

La directive s'adresse principalement aux autorités chargées de faire appliquer la législation en matière de radioprotection et de protection de l'environnement et aux exploitants de décharges. Elle réglemente et standardise la procédure et la collaboration entre les autorités (OFSP, IFSN, Suva, OFEV et autorités cantonales de protection de l'environnement). Les différentes procédures de décisions - c'est-à-dire la déclaration d'intention de prise en charge des exploitants de décharges, l'autorisation de rejet dans l'environnement des autorités de radioprotection, l'accord de l'OFSP, la décision d’approbation d'élimination par le canton - sont définies et uniformes.

Les questions sur comment ces déchets sont examinés par les autorités compétentes, comment les critères d'une éventuelle mise en décharge sont contrôlés, comment les autorisations et les accords des autorités et des exploitants de décharge sont établis trouvent leurs réponses dans cette directive. Aucune autorité ou exploitant de décharge ne peut décider seul d'une telle mise en décharge.

Quelles sont les décharges qui peuvent potentiellement recevoir de tels déchets ?

Les déchets de faible activité ne sont déposés que dans quelques décharges en Suisse. En règle générale, seules les décharges de type E conviennent et les quantités de matériaux concernés sont faibles par rapport au volume total des décharges. La directive garantit aux exploitants de décharges une plus grande sécurité lors de l'acceptation de ces déchets.

Les demandes de mise en décharge doivent-elles être justifiées ?

Oui, pour ce type d’élimination, il faut justifier que l'élimination par les voies habituelles de ces déchets spéciaux serait disproportionnée et que, compte tenu de toutes les autres options possibles, une telle mise en décharge est globalement la meilleure solution pour l'homme et l'environnement.

Les cantons et les exploitants de décharges peuvent-ils rejeter les demandes de mise en décharge de déchets radioactifs de faible activité ?

Oui, les cantons et les exploitants de décharges ne sont pas obligés d'accepter ces déchets spéciaux, même si toutes les conditions liées é la radioprotection sont remplies. Outre l'accord de l'OFSP, une déclaration d'intention de réception par l’exploitant de décharge ainsi qu’une autorisation d'élimination de l'autorité cantonale compétente sont dans tous les cas nécessaires.

Quels critères les producteurs de déchets doivent-ils remplir pour obtenir une autorisation pour cette filière d'élimination ?

Pour obtenir une autorisation, la totalité des critères définis doivent être remplis. La directive précise les critères que le producteur de déchets doit remplir pour que l'OFSP ou l'IFSN lui délivre une autorisation. Elle précise également les critères pour l'octroi de l’accord de l'OFSP à l’intention de l'exploitant de la décharge ainsi que la procédure de réception et de stockage de ces déchets par la décharge.

Une telle mise en décharge présente-t-elle un risque potentiel pour les travailleurs, le public ou l'environnement ?

Non, il n'y a à aucun moment de risque pour les employés, la population ou l'environnement. Ceci est garanti par l'évaluation au cas par cas, par les activités en jeu et par le contrôle des autorités et de l'OFSP lors de la procédure d'octroi de l'accord de mise en décharge. L'OFSP surveille également la décharge concernée dans le cadre de son programme de surveillance et de prélèvement d’échantillons.

Il existe un consensus parmi les autorités sur le fait que les processus développés et décrits dans la directive fournissent des solutions efficaces et que la mise en décharge de petites quantités de déchets de faible activité engendre des risques négligeables pour la population et l'environnement.

Les déchets radioactifs ainsi mis en décharge sont-ils toujours considérés comme radioactifs ?

Non. Les matières respectivement les déchets, après leur mise en décharge, c’est-à-dire lorsque l’action de mise en décharge est terminée, ne sont plus soumis au régime d’autorisation et de surveillance et ne sont plus considérés comme radioactifs au sens de la législation sur la radioprotection.

Qui est responsable des aspects techniques et financiers des héritages radiologiques ?

Dans ce cas, la responsabilité incombe à la Confédération (OFSP). Comme, dans le cas des héritages radiologiques, le producteur de déchets est généralement inconnu ou ne dispose pas de l'expertise nécessaire en radioprotection ni d'une autorisation pour la manipulation des matières radioactives, l'OFSP assume la responsabilité de la spécification des héritages radiologiques et du respect des aspects de radioprotection lors du transport et de la mise en décharge des déchets. L’exploitant de la décharge est responsable des aspects techniques de la mise en décharge.

Qui est responsable des aspects techniques et financiers des déchets radioactifs ne résultant pas d'activités passées, (issus de l’industrie, de la recherche et de la médecine) ?

Dans le cas de ces déchets, le producteur de déchets et titulaire de l'autorisation est responsable de tous les aspects de la radioprotection jusqu'à la mise en décharge, ainsi que des coûts. L’exploitant de la décharge est responsable des aspects techniques de la mise en décharge.

Est-il possible que les déchets radioactifs de haute et moyenne activité puissent également être éliminés de cette manière et mise en décharge ?

Non, les déchets radioactifs de haute et moyenne activité ne sont en aucun cas éliminés de cette manière. Les déchets radioactifs conventionnels doivent être éliminés par les canaux d'élimination prévus à cet effet. En règle générale, ces déchets sont livrés au centre de ramassage de la Confédération pour les déchets radioactifs (BZL) ou, dans le cas des déchets provenant d'installations nucléaires, au centre de stockage provisoire de Würenlingen (Zwilag). Là, les déchets sont conditionnés et stockés temporairement jusqu'à ce qu'ils puissent être transférés dans un dépôt géologique profond.

Les déchets déposés dans les décharges conformément à ces dispositions sont-ils contrôlés ?

Des registres sont tenus sur les déchets et les décharges. Avant que les matériaux de faible activité ne soient déposés dans une décharge, des échantillons préliminaires sont prélevés et la décharge est intégrée dans le programme de surveillance de l'OFSP. Des échantillons d’eaux de lixiviation sont régulièrement prélevés et analysés. Les décharges qui ont accepté des déchets de faible activité sont incluses sans coûts ultérieurs directs dans le plan de surveillance et de prélèvement d’échantillons de l’OFSP pendant la phase d’exploitation et de suivi de la décharge et sont surveillées.

Qui peut être tenu responsable lors de la mise en décharge de déchets radioactifs de faible activité ?

Les principes de base de la prise en charge des coûts et de la responsabilité des parties impliquées dans la mise en décharge de déchets radioactifs de faible activité (producteur de déchets, s'il est connu, exploitant de la décharge, canton et confédération) sont décrits dans la directive.

Selon la constellation, des questions se posent sur la prise en charge par le producteur de déchets des coûts de la mise en décharge ou, si celui-ci ne peut être identifié, sur qui est responsable. Des principes de base sont expliqués dans l'annexe 6 de la directive, bien qu'il faille noter que le droit de la responsabilité civile est fortement spécifique à chaque cas et que les informations données dans la directive ne peuvent servir que de guide.

L'élimination des déchets NORM est-elle également couverte par cette directive ?

Non, cette directive ne porte pas sur l’élimination de matières radioactives naturelles (NORM). L'OFSP a préparé une directive séparée (PDF, 6 MB, 11.05.2023) à cet effet, qui était publiée en mai 2023.

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Dépôts géologiques

Les déchets ne pouvant pas être rejetés par les voies d’élimination ci-dessus, soit parce que leur durée de vie est trop longue, soit parce qu’ils sont trop radioactifs, doivent être collectés dans le but d’être enfuit dans un dépôt géologique. L’OFSP coordonne une collecte annuelle de ces déchets auprès des producteurs de déchets dans le domaine MIR. Les déchets radioactifs des centrales nucléaires sont collectés et entreposés par les exploitants des centrales eux-mêmes. Les déchets MIR sont envoyés au centre de collecte fédéral, situé à l’Institut Paul Scherrer PSI. Sur place, ils sont conditionnés, c’est-à-dire stabilisés dans une matrice en béton ou dans une matière équivalente, puis stockés dans le dépôt intermédiaire de la Confédération pour les déchets radioactifs BZL. Ces déchets seront ensuite enfuis, conjointement aux déchets radioactifs des centrales nucléaires, dans un dépôt géologique dont la construction est prévue dès 2045.