Consultation O-LRNIS

Le 14 février 2018, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à l'ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre le rayonnement non ionisant et le son.


Les participants à la consultation avaient jusqu’au 31 mai 2018 pour remettre leur avis à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Les documents relatifs à la consultation et les avis reçus sont disponibles à l’adresse suivante.

Dernière modification 18.04.2019

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Contact

Office fédéral de la santé publique OFSP
Division radioprotection
Section rayonnement non ionisant et dosimétrie
Schwarzenburgstrasse 157
3003 Berne
Suisse
Tél. +41 58 462 96 14
E-mail

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