Le 14 février 2018, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à l'ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre le rayonnement non ionisant et le son.
Les participants à la consultation avaient jusqu’au 31 mai 2018 pour remettre leur avis à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Les documents relatifs à la consultation et les avis reçus sont disponibles à l’adresse suivante.
Dernière modification 18.04.2019
Contact
Office fédéral de la santé publique OFSP
Division Radioprotection
Section rayonnement non ionisant et dosimétrie
Schwarzenburgstrasse 157
3003
Berne
Suisse
Tél.
+41 58 462 96 14