Projet de loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS)

Le Conseil fédéral entend mieux protéger la population contre les atteintes à la santé liées au rayonnement non ionisant (RNI) et au son. Il a approuvé le projet de loi à cet effet et l'a transmis au Parlement.

Les pointeurs laser, les lasers médicaux et les solariums sont, entres autres, des sources de rayonnement non ionisant. S'ils ne sont pas utilisés correctement, ces appareils peuvent mettre la santé en danger et provoquer de graves blessures. La nouvelle loi est conçue de manière à tenir compte des différents dangers inhérents au RNI et au son.

Elle prévoit d'interdire les appareils présentant un risque grave pour la santé, principalement les pointeurs laser de forte puissance. Cette loi prévoit des mesures de portée moins large pour les produits pouvant causer un fort préjudice mais qui, s'ils sont utilisés correctement, ne mettent pas la santé en danger, ou alors de façon minime. C'est notamment le cas des lampes flash servant à l'épilation ou des appareils à ultrasons utilisés en esthétique. Dans ce domaine, le projet de loi mise en premier lieu sur une formation adéquate et sur les qualifications techniques des exploitants. Ainsi, en ce qui concerne les solariums par exemple, cette loi prévoit d'introduire des contrôles garantissant que les exploitants informent suffisamment les utilisateurs des dangers encourus et que les instructions de sécurité prévues par les fabricants sont respectées. Cette mesure permettra de mieux protéger les jeunes et de responsabiliser davantage les exploitants de ces installations.

La loi régira également les situations dans lesquelles différents produits émettant du RNI ou du son sont utilisés conjointement, comme dans les concerts avec animations laser. Le Conseil fédéral estime nécessaire d'édicter une loi spécifique sur le RNI et le son, vu que les lois existantes ne peuvent être modifiées de façon à garantir à la population une protection suffisante. Les installations fixes telles que les antennes de téléphonie mobile ou les lignes à haute tension ne relèvent pas de cette loi.

15.084 LRNIS Message (PDF, 974 kB, 11.12.2015)

Projet LRNIS (PDF, 275 kB, 11.12.2015)

Regulierungsfolgeabschätzung NISSG (PDF, 623 kB, 11.12.2015)

LRNIS Parlament

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