Loi fédérale LRNIS

Le Conseil national et le Conseil des États ont adopté la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS) le 16 juin 2017.

Loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son* (LRNIS)l

Cette nouvelle loi permet d’interdire les pointeurs laser dangereux et d’imposer des exigences de formation pour la pratique de certains traitements cosmétiques. Elle prévoit en outre la possibilité d’instaurer des contrôles sur les solariums, destinés à garantir que les exploitants informent suffisamment les utilisateurs des dangers encourus et respectent les instructions de sécurité prévues par les fabricants. Cette mesure permettra de mieux protéger les jeunes et de responsabiliser davantage
les exploitants de ces installations.

Ce texte complète le cadre légal actuel. Les tâches d’exécution seront assumées pour l’essentiel par les cantons. La Confédération n’exécutera que certains aspects particuliers de la loi et sera notamment chargée de rédiger des aides à l’exécution, qui seront mises à disposition pour les contrôles cantonaux.

Calendrier du projet LRNIS :

9 avril 2014 : la procédure de consultation relative à l'avant-projet de loi est ouverte. Elle se termine le 18 juillet 2014.
11 février 2015 : le Conseil fédéral prend acte des résultats de la consultation et charge le Département fédéral de l'intérieur d'élaborer un projet de loi et le message y relatif.
11 décembre 2015 : le Conseil fédéral transmet au Parlement le projet de loi et le message correspondant.
16 juin 2017 : le Parlement adopte la loi.
dès juillet 2017 : les travaux d’élaboration de l’ordonnance commencent.

LRNIS Parlament

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Message LRNIS (PDF, 974 kB, 23.04.2019)