Compétences rayonnement non ionisant et son

La loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS) et son ordonnance d’exécution confient de nouvelles responsabilités aux cantons et à certains services fédéraux dans les domaines du rayonnement non ionisant (RNI) et du son. Vous trouverez ci-dessous une description actualisée des responsabilités de chaque institution.

Office fédérale de la santé publique UFSP

  • il est compétent en ce qui concerne la LRNIS et l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (O-LRNIS).  L'ordonnance et la loi entrent en vigueur le 1er juin 2019 ;
  • il exécute les dispositions de l’O-LRNIS relatives aux manifestations avec rayonnement laser et gère à cette fin un portail d’annonce ;
  • il coordonne un comité responsable de l’élaboration des contenus de la formation et de l’examen pour l’obtention des attestations de compétences, que l’O-LRNIS rend à l’avenir obligatoires pour réaliser des traitements cosmétiques utilisant un RNI et du son ;
  • il élabore des ordonnances pour régir la formation et les examens permettant l’obtention des attestations de compétences qui sont à l’avenir obligatoires pour des traitements cosmétiques utilisant un RNI et du son et des manifestations avec rayonnement laser ;
  • il produit, à l’attention des cantons, des aides à l’exécution pour les dispositions de l’O LRNIS sur les pointeurs laser dangereux, les solariums, les manifestations avec émissions sonores et les traitements cosmétiques utilisant un RNI et du son ;
  • par des fiches d’information, il renseigne le public sur les propriétés sanitaires des appareils émettant de la lumière, du son ou des rayonnements électromagnétiques, infrarouges, laser ou UV ; il explique comment limiter l’exposition lors de l’utilisation de ces appareils ;
  • il fournit des conseils sur l’exposition aux rayons du soleil ;
  • il suit le développement des nouvelles technologies qui relèvent du champ d’application de la LRNIS ;

Administration fédérale des douanes AFD

L’AFD applique les dispositions de l’O-LRNIS relatives à l’importation et au transit des pointeurs laser dangereux.


Office fédéral de l’environnement OFEV

La division Lutte contre le bruit et rayonnement non ionisant de l’OFEV a pour mission de protéger l’être humain et l’environnement contre les atteintes nuisibles et incommodantes dues à la pollution phonique et aux champs électromagnétiques. Elle s’appuie à cet effet sur l’ordonnance sur la protection contre le bruit et sur l’ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant. Elle est en outre responsable des bases scientifiques et juridiques en la matière, et publie des données sur les émissions et les immissions. Enfin, elle soutient les autorités cantonales et communales dans l’application de la législation.

OFEV: Division Bruit et RNI

Cette division renseigne sur les champs électromagnétiques et les effets sur la santé des installations stationnaires, comme les installations de téléphonie mobile, les lignes à haute tension, les lignes d’alimentation en courant, etc. Elle s’occupe également du thème de la pollution lumineuse de l’environnement.


Cantons

Les cantons appliquent les dispositions de l’O-LRNIS relatives aux solariums, aux traitements cosmétiques avec un rayonnement non ionisant et du son, à la possession et à la remise des pointeurs laser dangereux, et aux manifestations avec émissions sonores.

Vous trouverez ici la liste des autorités cantonales compétentes pour les manifestations avec émissions sonores (en allemand). Une liste similaire sera publiée ultérieurement pour les autres domaines d’application de l’O-LRNIS.

Les services cantonaux compétents pour le RNI sont responsables de l’exécution de l’ORNI pour les installations de téléphonie mobile, de radiocommunication (privés et professionnelles) et de radiodiffusion. Le service compétent de votre canton vous renseigne sur les champs électromagnétiques émis par les stations de base de téléphonie mobile et de radiodiffusion dans votre région.


SUVA et Secrétariat d’État à l’économie (SECO)

La SUVA et le SECO sont les institutions compétentes pour le rayonnement non ionisant et les émissions sonores sur le lieu de travail. Leurs attributions comprennent la protection contre les champs électromagnétiques, la lumière ainsi que les rayonnements infrarouges, laser et UV sur le lieu de travail. Il s’agit de respecter les charges maximales admissibles sur le lieu de travail (VME : valeurs limites moyennes d’exposition) du point de vue de la prévention des maladies professionnelles. Si des installations ou des appareils étrangers à l’exploitation ont une influence sur le lieu de travail, il faut également respecter les valeurs limites précisées dans l’ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI).

La SUVA renseigne sur la prévention des maladies et des accidents professionnels, les valeurs limites sur le lieu de travail, les méthodes de mesure et les moyens à mettre en œuvre pour respecter les VME, dont les équipements de protection individuelle (EPI).

Le SECO renseigne sur la protection générale de la santé sur le lieu de travail, les valeurs limites, les méthodes de mesure, l’état actuel de la recherche concernant la santé et les mesures pour la prévention et la réduction du RNI sur le lieu de travail.


Office fédéral des transports OFT

L’OFT est l’organe d’exécution de l’ORNI compétent pour les chemins de fer et les tramways, ainsi que pour l’alimentation en courant (lignes souterraines, sous-stations) et pour les installations émettrices des chemins de fer.
Il renseigne sur les champs électromagnétiques des chemins de fer et des tramways.


Office fédéral de la communication OFCOM

L’OFCOM est l’organe compétent pour les questions de mise sur le marché et de surveillance des installations de communication en matière d’utilisation du spectre des fréquences et de compatibilité électromagnétique.
L’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) est responsable de la surveillance de ce marché dans le domaine des champs électromagnétiques.

L’OFCOM donne des renseignements sur l’utilisation du spectre des fréquences et sur la compatibilité électromagnétique (p. ex., installations de radiocommunication ou perturbations de la réception radio et télévisuelle).


Swissmedic

Pendant le délai transitoire prévu par l’O-LRNIS, Swissmedic est compétent pour les lasers médicaux de classe 4 et les appareils à IPL qui peuvent être utilisés à des fins cosmétiques par du personnel formé, mais ne possédant pas d’attestation de compétences au sens de l’ordonnance.

De manière générale, cet organisme est compétent pour la protection des patients et pour les dispositifs médicaux. Il fournit des renseignements sur la compatibilité électromagnétique de ces derniers.


Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI

L’ESTI est l’organe d’exécution de l’ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT), qui régit l’entrée et la mise à disposition sur le marché des produits à basse tension. Appartiennent à cette catégorie les produits ou appareils émettant des champs électromagnétiques, de la lumière ou des rayonnements infrarouges, laser ou UV.

L’ESTI est également compétente pour l’exécution de l’ORNI dans le domaine des installations électriques (ligne extérieure et souterraine, stations de transformation, sous-stations, postes de couplage) et pour la surveillance du marché des appareils électriques.


Office fédéral de l’aviation civile OFAC

L’OFAC est responsable de l’autorisation des dispositifs laser utilisés pour effaroucher les oiseaux sur les périmètres aéroportuaires.

Cet office est également compétent pour l’application de l’ORNI en ce qui concerne les installations émettrices et les stations radar de l’aviation civile.


Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS

Le DDPS est l’organe d’exécution de l’ORNI compétent pour les installations émettrices et les stations radar de l’armée. Il renseigne sur les champs électromagnétiques des installations émettrices et des stations radar de l’armée.


Office fédéral de l’énergie OFEN

L’OFEN renseigne sur toutes les questions liées à l’électricité et au courant électrique.

Dernière modification 28.06.2019

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