Comment devenir un organisme responsable de la formation pour les attestations de compétences ?
Les plans de formation élaborés par le comité, les contenus d’examen associés ainsi que le règlement d’examen ont été vérifiés par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) afin de s’assurer qu’ils reflètent l’état actuel des connaissances et de la technique. Ils ont été intégrés dans une directive relative à la demande d’admission en tant qu’organisme d’examen.
Les organismes potentiels responsables de l’examen font parvenir leur demande à l’OFSP jusqu’au 28 février ou jusqu’au 31 août de chaque année. L’OFSP vérifie ensuite ces demandes de mars à juin ou de septembre à novembre, et une nouvelle liste des organismes responsables de l’examen entre en vigueur en octobre, respectivement en avril. La directive et les formulaires de demande sont disponibles sur cette page.
Directive et instructions pour les organismes responsables de l’examen requérants
La formation et l’examen en vue de l’obtention de l’attestation de compétences doivent correspondre à l’état des connaissances et de la technique et remplir les exigences de l’O-LRNIS. La présente directive est une aide de l’OFSP à l’intention des organismes responsables de l’examen qui désirent établir des attestations de compétences. Elle concrétise les exigences de l’O-LRNIS ainsi que du comité responsable et représente l’état actuel des connaissances et de la technique. Un potentiel organisme responsable de l’examen doit soumettre sa demande conformément aux dispositions de la présente directive.
La directive, qui peut être téléchargé sur ce site web, explique et décrit, entre autres, les éléments suivants :
- Comment s’inscrire sur la liste de l’ordonnance du DFI en tant qu’organisme responsable de l’examen et pouvoir ainsi commencer à travailler en cette qualité?
- Quelle est la structure exacte de la formation pour l’obtention d’une attestation de compétences?
- Quelles sont les tâches qui incombent à un organisme responsable de l’examen, de la mise en œuvre de la formation à la délivrance des attestations de compétences?
- Quelles sont les conditions requises pour soumettre une demande et les détails de la procédure?
- Comment l’OFSP évalue-t-il une demande et que se passe-t-il après une décision positive ou négative?
Instructions relatives au téléchargement des formulaires et documents requis
Tous les formulaires et documents exigés peuvent être téléchargés depuis ce site Internet. Le tableau 1 présente les documents à soumettre pour chaque « paquet ». Toute demande doit contenir au minimum le contenu du paquet 1 et du domaine de spécialisation concerné (paquet 2,3 ou 4).
Toutes les autres instructions, conditions et détails concernant le formulaire de demande se trouvent dans la directive indiquée au paquet 1.
Remarque : Veuillez toujours télécharger les formulaires et documents les plus récents, car ils sont révisés à intervalles réguliers.
Délais pour les organismes responsables de l’examen requérants
Délais |
Description |
|---|---|
Chaque année, du 15 au 28 février et du 18 au 31 août |
Soumission des demandes Pour les demandes, veuillez s.v.p. demander un lien pour le téléchargement des fichiers à l’adresse sn-nissg@bag.admin.ch au moins une semaine avant la date limite. |
De mars à juin et de septembre à novembre |
Examen par l’OFSP des demandes soumises |
Deux fois par an, à partir d’avril et à partir d’octobre |
Les nouveaux organismes responsables de l’examen qui ont été enregistrés par l’OFSP dans l’ordonnance du DFI peuvent offrir leurs cours de formation et leurs examens. |
Dernière modification 12.02.2024
Contact
Office fédéral de la santé publique OFSP
Division radioprotection
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Berne
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Tél.
+41 58 462 96 14