Traitements utilisant le rayonnement non ionisant et au son

Différents traitements utilisent, entre autres, le rayonnement laser ou la lumière. Ils comportent des risques pour les tissus. Depuis le 1er juin 2019, une loi et une ordonnance réglementent donc les traitements utilisant le rayonnement non ionisant et le son.

Certains traitements utilisent des produits qui génèrent des rayonnements non ionisants, comme le rayonnement laser ou la lumière. Il en résulte une exposition importante des tissus irradiés. Si ces traitements ne sont pas effectués conformément aux prescriptions, la peau, les yeux et les autres tissus sont exposés à des risques importants. Afin de minimiser ces risques, la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS) prescrit des mesures appropriées qui sont décrites dans les chapitres ci-après. Ces mesures sont spécifiées dans l'Ordonnance O-LRNIS. La loi et l'ordonnance sont entrées en vigueur le 1er juin 2019.

Attestations de compétences

À partir du 1er juin 2024, seules les personnes titulaires d’une attestation de compétences appropriée pourront réaliser les traitements énumérés dans l'O-LRNIS qui utilisent du rayonnement non ionisant ou du son.
On compte sept attestations de compétences différentes, qui pourront être obtenues à partir d'avril 2022 (Tableau 1). Un comité responsable des attestations de compétences (désigné ci-après par comité), composé de six associations professionnelles concernées, a établi les plans de formation et les contenus de formation et d'examen pour ces attestations.
Une attestation de compétences certifie qu'un candidat a acquis les qualifications nécessaires et est habilité à pratiquer les traitements énumérés.

Traitements

Désignation de l’attestation de compétences (AC)

Acupuncture au moyen d’un laser

AC Acupuncture au moyen d’un laser

Élimination du système pileux au moyen d’un laser

AC Élimination du système pileux au moyen d’un laser

Élimination du système pileux au moyen de sources de lumière pulsées et non cohérentes de forte puissance (IPL)

AC Élimination du système pileux avec des sources de lumière pulsées et non cohérentes de forte puissance (IPL)

Élimination du maquillage permanent et des tatouages au moyen d’un laser

En sont exclus les traitements sur les paupières ou à proximité des yeux (jusqu’à 10 mm) que seul le médecin ou le personnel qu’il a directement formé est autorisé à effectuer 

AC Maquillage permanent et tatouages

Traitement de l’acné, de rides, de cicatrices, de l’hyperpigmentation post-inflammatoire, de striæ, ainsi que de couperose, de lésions vasculaires bénignes et de nævi non néo-plasiques d’une taille inférieure ou égale à 3 mm

En sont exclus les traitements de nævi et de lésions vasculaires bénignes sur les paupières ou à proximité des yeux (jusqu’à 10 mm) que seul le médecin ou le personnel qu’il a directement formé est autorisé à effectuer

AC Peau et pigmentation

Traitement de la cellulite et des capitons

AC Cellulite et capitons

Traitement de l‘onychomycose

AC Onychomycose

Tableau 1 : Liste des attestations de compétences et des traitements associés
 

Remarque

SÉANCE D’INFORMATION « QUESTIONS ET RÉPONSES SUR LES DEMANDES » (online) pour les requérants à la fonction d’organisme responsable de l’examen

le 17 août 2021 de 9 h à 11 h en français et en allemand.

Nous vous prions de lire attentivement les instructions et le formulaire de demande avant la séance. Les inscriptions sont ouvertes jusqu’à deux jours ouvrables avant la séance en envoyant un courriel à
sn-nissg@bag.dmin.ch.
 

1 Structure des attestations de compétences

L’attestation de compétences se compose de trois modules : le module Bases, le module Technologies et un des sept modules distincts relatifs aux connaissances et capacités spécifiques au traitement (CCT) qui englobent tous les traitements nécessitant une attestation de compétences.

Il existe deux voies, en fonction de la formation et de l’expérience préalable (tableau 2), pour obtenir une attestation de compétences (voir fig. 1) :

La voie 1 concerne toutes les personnes qui ne remplissent aucune des conditions fixées pour la voie 2. Dans cette situation, le module Bases doit être suivi et sanctionné par la réussite à un examen. La personne peut ensuite suivre le module concernant les technologies et, après avoir accompli avec succès ce module, suivre le module Connaissances et capacités spécifiques au traitement (CCT) ordinaire. La réussite de l’examen du module CCT ordinaire conduit à l’octroi de l’attestation de compétences.

La voie 2 s’adresse aux esthéticiennes avec CFC, en esthétique médicale avec brevet fédéral (BF) ou avec maîtrise fédérale (MF), aux dermapigmentologues avec un diplôme de formation professionnelle supérieure, aux podologues avec CFC et ES, ainsi qu’aux acupuncteurs MTC. Ceux-ci ne doivent pas obligatoirement suivre le module Bases et commencent directement avec le module Technologies. Après avoir accompli ce module avec succès, un module CCT élargi composé du module CCT ordinaire ainsi que d’un module Bases raccourci doit être suivi. La réussite de l’examen du module CCT élargi conduit à l’octroi de l’attestation de compétences.

La durée de la formation varie entre deux et onze jours, en fonction de la voie de formation et de l’attestation de compétences.

Structure des modules
Figure 1 : Structure des modules des attestations de compétences
Aperçu des modules associés
Tableau 2 : Aperçu des modules associés à une formation pour l’obtention d’une attestation de compétences en fonction de la formation des personnes

1.1 Module Bases

Le module Bases apporte les connaissances de base les plus importantes en vue des traitements selon l’O-LRNIS dans les domaines suivants : anatomie, physiologie et pathophysiologie de la peau et du système humains, altérations de la peau, des vaisseaux, des ongles et des tissus et évaluation de la peau, des systèmes pileux, des vaisseaux, des ongles et des tissus.

1.2 Module Technologies

Le module Technologies apporte les connaissances de base dans le domaine des technologies nécessaires aux traitements conformément à l’O-LRNIS.
Il comporte deux parties : Partie 1 : Rayonnement optique (laser et IPL), qui doit être suivi par tous et Partie 2 : Radiofréquence, basse fréquence, ultrasons, ondes de choc et cryolipolyse, qui doit être suivi par tous exceptés les podologues et les acupuncteurs.

1.3 Module Connaissances et capacités spécifiques au traitement (CCT)

Le module CCT peut être offert sous une forme ordinaire ou élargie, pour chaque attestation de compétences, en fonction des personnes à former.

Alors que les modules Bases et Technologies sont identiques pour tous les AC, les modules CCT apportent des connaissances et des capacités spécifiques au traitement ainsi qu’un approfondissement de l’expertise nécessaire à la réalisation des traitements selon l’O-LRNIS. On compte au total sept modules qui couvrent tous les traitements et sont offerts par un organisme responsable de l’examen.

Modules CCT ordinaires

Le module CCT ordinaire s’adresse à toutes les personnes sans formation préalable, à celles qui n’appartiennent pas aux groupes B à F selon le tableau 2 ainsi qu’à celles qui ont déjà obtenu une attestation de compétences conformément aux règles du présent règlement d’examen. Les modules CCT ordinaires ne peuvent être suivis que dans l’optique de traitements cosmétiques.
 

Modules CCT élargis

Les esthéticiennes avec CFC, BF et EPS, les dermapigmentologues avec un diplôme de formation professionnelle supérieure, les podologues avec CFC et ES ainsi que les acupuncteurs MTC peuvent acquérir l’attestation de compétences dans le cadre d’une formation raccourcie (voie 1 selon la figure 1). En plus des contenus du module ordinaire, ce module est complété par des domaines individuels du module Bases ainsi que par une vue d’ensemble du module Bases. Ces personnes ne doivent pas suivre le module Bases et peuvent directement passer au module Technologies. Après avoir complété le module Technologies, elles doivent suivre le module CCT élargi.

Le module CCT élargi comprend, en plus des contenus du module CCT ordinaire le module Bases sous forme raccourcie. Les personnes titulaires d’un CFC suivent un CCT élargi légèrement plus long. Le contenu et la durée de l’examen sont identiques pour tous les diplômés de la même filière. La durée minimale des formations et des examens est régie par le règlement d’examen du comité responsable.

Le comité responsable, tout comme l’OFSP, recommande aux personnes qui, en raison de leur formation préalable, sont éligibles aux modules CFC et ES élargis de consulter les contenus du module Bases avant le début de la formation et, si des lacunes sont constatées, d’opter pour la voie 1 (fig. 1, chap. 3.1), qui comprend la participation complète au module Bases. Le module CCT élargi sert uniquement à rafraîchir les connaissances déjà acquises et les bases spécifiques portant sur la nouvelle réglementation (O-LRNIS).

2 Ordonnance du DFI et organismes responsables de l’examen

Les plans de formation élaborés par le comité, les contenus d’examen associés et les règlements d’examen ont été examinés par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) afin de s’assurer qu’ils reflètent l’état actuel des connaissances et de la technique. Ils ont été intégrés dans une directive relative à la demande d’admission en tant qu’organisme d’examen.

L'OFSP a également élaboré à l'intention du Département fédéral de l'intérieur (DFI) une ordonnance énumérant les différentes attestations de compétences. À l'avenir, cette ordonnance énumérera en outre les organismes responsables de l'examen qui sont autorisés à organiser les examens pour chaque attestation de compétences. Pour qu'un tel organisme soit enregistré dans l'ordonnance du DFI, il doit répondre aux conditions du comité en ce qui concerne le contenu et le règlement d'examen, et respecter la directive de l'OFSP. À partir d'août 2021, les potentiels organismes responsables de l'examen sont invités à soumettre à l’OFSP leur demande d’enregistrement jusqu’au 31 août ou au 28 février de chaque année. L'OFSP examinera ensuite les demandes de septembre à mars et de mars à août, et une nouvelle liste concernant ces organismes entrera en vigueur respectivement en avril et en septembre. Les premières demandes pourront donc être déposées auprès de l'OFSP d'ici fin août 2021. Les formulaires de demande sont disponibles sur ce site et les premiers organismes responsables de l'examen pourront probablement organiser les premiers cours de formation et examens en avril 2022. Les candidats qui ont réussi l'examen se verront délivrer une attestation individuelle de compétences les autorisant à réaliser les traitements en question.

3 Directive et instructions pour les organismes responsables de l’examen requérants

La formation et l’examen en vue de l’obtention de l’attestation de compétences doivent correspondre à l’état des connaissances et de la technique et remplir les exigences de l‘O-LRNIS. La présente directive est une aide de l’OFSP à l’intention des organismes responsables de l’examen qui désirent établir des attestations de compétences. Elle concrétise les exigences de l’O-LRNIS ainsi que du comité responsable et représente l’état actuel des connaissances et de la technique. Un potentiel organisme responsable de l’examen doit soumettre sa demande conformément aux dispositions de la présente directive.

La directive, qui peut être téléchargé sur ce site web, explique et décrit, entre autres, les éléments suivants :

  • Comment s'inscrire sur la liste de l'ordonnance du DFI en tant qu'organisme responsable de l’examen et pouvoir ainsi commencer à travailler en cette qualité?
  • Quelle est la structure exacte de la formation pour l’obtention d’une attestation de compétences?
  • Quelles sont les tâches qui incombent à un organisme responsable de l’examen, de la mise en œuvre de la formation à la délivrance des attestations de compétences?
  • Quelles sont les conditions requises pour soumettre une demande et les détails de la procédure?
  • Comment l'OFSP évalue-t-il une demande et que se passe-t-il après une décision positive ou négative?

4 Instructions relatives au téléchargement des formulaires et documents requis

Tous les formulaires et documents exigés peuvent être téléchargés depuis ce site Internet. Le tableau 3 présente les documents à soumettre pour chaque « paquet ». Toute demande doit contenir au minimum le contenu du paquet 1 et du domaine de spécialisation concerné (paquet 2,3 ou 4).
Toutes les autres instructions, conditions et détails concernant le formulaire de demande se trouvent dans la directive indiquée au paquet 1.

 

Contenu des paquets
Tableau 3 : Contenu des paquets

5 Les dates essentielles pour les organismes responsables de l’examen requérants

Délais

Description

Le 17 août 2021 de 9 h à 11 h Séance d’information « Questions et réponses sur les demandes » pour les requérants à la fonction d’organisme responsable de l’examen en français et en allemand. Inscriptions sous sn-nissg@bag.admin.ch
Jusqu’au 31 août 2021 Les demandes peuvent être introduites pour la première fois, puis tous les six mois.
Soumission sur sn-nissg@bag.admin.ch
 
Septembre 2021 à mars 2022 Examen par l’OFSP des demandes soumises
Avril 2022 Les organismes responsables de l’examen qui ont été enregistrés par l'OFSP dans l'ordonnance du DFI peuvent offrir leurs cours de formation et leurs examens. 

 

Dernière modification 13.07.2021

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Division radioprotection
Section rayonnement non ionisant et dosimétrie
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