Droit de l’Union européenne

Dans l’Union européenne (UE), les nanomatériaux entrent dans le champ d’application de différents règlements et directives. Quelques-uns de ceux-ci contiennent déjà des prescriptions nanospécifiques, tandis que pour d’autres des modifications sont en discussion.  

Droit de l'Union européenne

Le tableau suivant fait apparaître les dispositions spécifiques dans les différents règlements de l’UE. La proposition de définition-cadre du concept de nanomatériau de la Commission européenne (11 octobre 2011) est en cours d’examen. Des exigences spécifiques aux nanomatériaux, qui figurent dans les annexes au règlement concernant l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) sont actuellement en préparation (Commission européenne, 2012).

Réglementations spécifiques aux nanomatériaux dans l’UE

  Autorisation Enregistrement Etiquetage

Denrées alimentaires

Les composants et additifs nanoscopiques destinés aux denrées alimentaires et aux matières synthétiques entrant en contact avec des aliments doivent faire l’objet d’évaluations et d’autorisations en tant que tels. 1, 2, 3

 

Les nanomatériaux doivent être indiqués dans la liste des ingrédients de la denrée alimentaire par la mention «nano» 7.

Produits cosmétiques 4

 

Nanocosmétiques: spécification des nanomatériaux contenus dans les cosmétiques et informations sur leur sécurité.

Les nanomatériaux doivent être indiqués dans la liste des ingrédients par la mention «nano».

Produits biocides 5

Les substances actives nanoscopiques doivent être évaluées et autorisées comme telles.

 

Classification en fonction des risques et étiquetage selon le règlement (CE) n° 1272/2008 (CLP) 8.

Les nanomatériaux doivent être indiqués dans la liste des ingrédients par la mention «nano».

Produits chimiques 6

 

Enregistrement des nanomatériaux en tant que substances propres ou formes spécifiques du matériau en vrac.

Classification en fonction des risques et étiquetage selon le règlement (CE) n° 1272/2008 CLP 8

1 Règlement (CE) n° 1333/2008 du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires
2 Règlement (UE) n° 10/2011 du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
3 Règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires
4 Règlement (CE) n° 1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques
5 Règlement n° 528/2012 du 22 mai 2012 sur les produits biocides
6 REACH n’inclut pas encore d’exigences spécifiques aux nanomatériaux. Il existe cependant des recommandations concernant leur traitement conformément à REACH: Nanomaterials in REACH, CA/59/2008 rev.1, décembre 2008
7 Règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires
8 Règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges

Dernière modification 18.12.2018

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