Législation et mise en œuvre

Le droit actuel en vigueur s’applique aussi aux nanomatériaux. Les adaptations légales rendues nécessaires par l’utilisation de nanomatériaux sont actuellement en cours d’examen.

Législation et mise en œuvre

Les instruments réglementaires susceptibles de contribuer à une utilisation sûre des nanomatériaux sont les suivants:

  • procédure d’autorisation et de notification;
  • interdictions et restrictions d’utilisation;
  • dispositions de déclaration;
  • contrôle autonome par le fabricant;
  • valeurs limites d’émission et d’immission dans l’eau, l’air et le sol;
  • valeurs maximales pour les substances étrangères et les composants dans les denrées alimentaires;
  • valeurs maximales des expositions au poste de travail;
  • seuils des quantités d’entreposage et de transport.

Examen du droit en vigueur

Les offices fédéraux compétents examinent quelles adaptations du droit en vigueur sont nécessaires. Ils vérifient si les bases méthodologiques qui sont alors requises sont disponibles. Par ailleurs, la Suisse participe aux travaux d’élaboration de normes internationales d’évaluation des risques liés aux nanomatériaux.

En savoir plus: Méthodes de contrôle, de mesure et d’évaluation

Les développements à l’étranger, en particulier dans l’UE, sont pris en compte lors de cette analyse. Etant donné la diversité des applications des nanomatériaux, il est envisagé de procéder à une adaptation des ordonnances et non d’élaborer une loi spécifique aux nanomatériaux.

Les premières modifications des ordonnances spécifiques aux nanomatériaux ont déjà été réalisées. Ces adaptations, tout comme les guides publiés dans le cadre du plan d’action «Nanomatériaux synthétiques» contribuent à garantir une utilisation sûre des nanomatériaux.

En savoir plus: Droit en vigueur

Dernière modification 20.08.2018

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