Selon leur utilisation, les nanomatériaux et les nanoproduits entrent dans le champ d’application de lois et d’ordonnances différentes. Les dispositions en vigueur et les compléments prévus sont brièvement présentés ci-après.
Réglementations actuelles :
Denrées alimentaires, cosmétiques et emballages
Les nanomatériaux présents dans les denrées alimentaires et les produits cosmétiques doivent être déclarés, comme dans l’UE. S’ils sont nouveaux, ils sont soumis à autorisation. À cette fin, il doit être prouvé que la substance ne présente aucun risque pour la santé humaine et qu’elle ne viole pas l’interdiction de tromperie.
Produits ménagers
Les produits ménagers tels que produits nettoyants, sprays imperméabilisants ou peintures relèvent de l’ordonnance sur les produits chimiques, qu’ils contiennent ou non des nanomatériaux. Les fabricants sont tenus d’évaluer la sécurité de leurs produits (contrôle autonome). Selon la toxicité des substances et nanomatériaux contenus dans leurs produits, ils doivent y apposer des symboles de danger et les accompagner de mises en garde et de conseils de sécurité. Par ailleurs, les produits considérés comme dangereux sont soumis à l’obligation de communiquer. Le registre public des produits permet de voir quels produits sont concernés. Vous trouverez le lien vers ce registre dans la rubrique « Liens ».
Les objets et textiles qui contiennent des substances dangereuses ou des nanomatériaux sont également soumis à l’obligation de contrôle autonome. Les fabricants doivent déterminer si ces substances et nanomatériaux sont libérés dans la nature et peuvent présenter un danger pour l’être humain et l’environnement lorsqu’ils sont employés conformément à l’usage prévu ou attendu, ou lorsqu’ils sont éliminés selon les prescriptions. Les objets et les textiles ne sont soumis à aucune obligation d’étiquetage.
Les produits biocides tels que les désinfectants ou les produits de protection du bois sont soumis à autorisation. Ils ne peuvent contenir que des substances actives autorisées (Vous trouverez le lien vers la liste des substances actives dans la rubrique « Liens »). La forme nano d’une substance active est évaluée spécifiquement dans le cadre de la procédure d’autorisation. Si un produit biocide contient des nanomatériaux, celà doit être déclaré sur son étiquette.
En savoir plus Droit en vigueur en Suisse
Dernières modifications de l’ordonnance sur les produits chimiques
L’ordonnance sur les produits chimiques fait la distinction entre substances existantes et nouvelles. Une substance est dite existante ou nouvelle selon si elle a été introduite sur le marché européen avant ou après 1981 et si elle figure dans l’Inventaire européen des substances chimiques commercialisés de l’UE. Une obligation d’enregistrement et de contrôle s’applique aux substances nouvelles et une obligation de communiquer aux substances existantes classées comme dangereuses. Les nanomatériaux classés comme dangereux ainsi que les substances et les préparations contenant intentionnellement des fibres ou des tubes biopersistants d’une longueur supérieure à 5 µm sont également soumis à l’obligation de communiquer.
En savoir plus Droit en viguer en Suisse
Dernière modification 12.05.2022
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