Les aspects juridiques en bref

Selon leur utilisation, les nanomatériaux et les nanoproduits entrent dans le champ d’application de lois et d’ordonnances différentes. Les dispositions en vigueur et les compléments prévus sont brièvement présentés ci-après.  

Réglementations actuelles :

Denrées alimentaires, cosmétiques et emballages

Lebensmittelgeschäft

Les nanomatériaux présents dans les denrées alimentaires et les produits cosmétiques doivent être déclarés de la même manière que dans l’UE. S’ils sont nouveaux, ils sont soumis à autorisation. À cette fin, il doit être prouvé que la substance ne présente aucun risque pour la santé humaine et qu’elle ne viole pas l’interdiction de tromperie. 

Produits ménagers

Verschiedenfarbige Plastikflaschen

Les produits ménagers tels que produits nettoyants, sprays imperméabilisants ou peintures relèvent de l’ordonnance sur les produits chimiques, qu’ils contiennent ou non des nanomatériaux. Les fabricants sont tenus d’évaluer la sécurité de leurs produits (contrôle autonome). Selon la toxicité des substances et nanomatériaux contenus dans leurs produits, ils doivent y apposer des symboles de danger et les accompagner de conseils de sécurité. Par ailleurs, les produits considérés comme dangereux sont soumis à l’obligation de communiquer. Le registre public des produits permet de voir quels produits sont concernés. Vous trouverez le lien vers ce registre dans la rubrique « Liens ».

Textiles

Les objets et textiles qui contiennent des substances dangereuses ou des nanomatériaux sont également soumis à l’obligation de contrôle autonome. Les fabricants doivent déterminer si ces substances et nanomatériaux sont libérés dans la nature et peuvent présenter un danger pour l’être humain et l’environnement lorsqu’ils sont employés conformément à l’usage prévu ou attendu, ou lorsqu’ils sont éliminés selon les prescriptions. Les objets et les textiles ne sont soumis à aucune obligation d’étiquetage.

Produits biocides

Les produits biocides tels que les désinfectants ou les produits de protection du bois sont soumis à autorisation. Ils ne peuvent contenir que des substances actives autorisées (Vous trouverez le lien vers la liste des substances actives dans la rubrique « Liens »). La forme nano d’une substance active est évaluée spécifiquement dans le cadre de la procédure d’autorisation. Si un produit biocide contient des nanomatériaux, celà doit être déclaré sur son étiquette.

Réglementations prévues:

Compléments à l’ordonnance sur les produits chimiques

L’ordonnance sur les produits chimiques fait la distinction entre substances existantes et nouvelles. Une substance est dite existante ou nouvelle selon si elle a été introduite sur le marché européen avant ou après 1981 et si elle figure dans l’Inventaire européen des substances chimiques commercialisés de l’UE. Une obligation d’enregistrement et de contrôle s’applique aux substances nouvelles et une obligation de communiquer aux substances existantes classées comme dangereuses. Les propriétés des nanomatériaux pouvant différer de celles de particules plus grandes, les nanomatériaux doivent être considérés à l’avenir comme des substances nouvelles. Un projet de révision dans ce sens de l’ordonnance sur les produits chimiques est en cours de préparation.

En savoir plus  Plan d’action Nanomatériaux synthétiques

Informations complémentaires

Droit en vigueur

Différentes ordonnances contiennent des compléments nanospécifiques. Les principales dispositions qui s’appliquent en Suisse aux nanomatériaux sont présentées ci-après.

Plan d’action Nanomatériaux synthétiques

Le plan d’action précise quels sont les travaux nécessaires en Suisse pour garantir une utilisation sûre des nanomatériaux. Le 17 décembre 2014, le Conseil fédéral a décidé de le prolonger jusqu’en 2019.

Dernière modification 20.08.2018

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Office fédéral de la santé publique OFSP
Division Produits chimiques
Schwarzenburgstrasse 157
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