FAQ – Questions fréquentes sur les essais pilotes avec du cannabis
Cette page contient les réponses aux questions fréquentes concernant les essais pilotes avec du cannabis. Elle fournit notamment des informations sur la participation, l’organisation et le financement de ces essais ainsi que sur la culture de cannabis pour ces essais.
L’objectif est d’accroitre les connaissances sur les avantages et inconvénients d’un accès contrôlé au cannabis et d’obtenir une base scientifique approfondie pour d’éventuelles décisions en matière de réglementation du cannabis.
En Suisse, il est interdit de cultiver, d’importer, de fabriquer ou de vendre du cannabis. Malgré cette interdiction, la consommation est répandue, le marché noir prospère et la sécurité des consommateurs n’est pas garantie.
Face à cette situation insatisfaisante, le Parlement a décidé d’aménager dans la LStup, pour une durée limitée à dix ans, la possibilité d’examiner les effets de nouvelles approches en matière de réglementation du cannabis. La nouvelle législation autorise la réalisation d’essais pilotes portant sur la consommation non médicale de cannabis par des adultes. L’objectif est de fournir une base scientifique approfondie pour d’éventuelles décisions sur la manière d’organiser la réglementation du cannabis.
Les essais pilotes portent sur la consommation de cannabis par des adultes à des fins récréatives. La consommation à des fins médicales sur ordonnance n’est pas concernée par ces essais.
Les essais pilotes permettront notamment d’en savoir plus sur les effets d’un accès contrôlé au cannabis sur la santé physique et psychique des consommateurs et sur les comportements liés à la consommation. De plus, des aspects socio-économiques tels que des effets sur la capacité de travail (absentéisme) ou sur la famille et les relations sociales des consommateurs peuvent être examinés. Dans une certaine mesure, l’impact d’un accès contrôlé au cannabis sur le marché local des drogues illicites ainsi que sur la protection de la jeunesse et sur la sécurité publique peut également faire l’objet d’études scientifiques. Toutefois, les questions de recherche concrètes seront déterminées par les projets de recherche respectifs.
Dans le cadre de ces études scientifiques, les consommateurs pourront, de manière légale, acquérir divers produits à base de cannabis, dont la qualité sera strictement contrôlée. En plus des informations sur le produit, les participants seront sensibilisés aux risques liés à la consommation par le personnel des points de vente qui sera formé en conséquence. La surveillance et le contrôle stricts de la chaîne d’approvisionnement, des semences jusqu’à la distribution du produit, permettront d’exclure le passage des produits cannabiques vers le marché noir. Des exigences strictes en matière de protection de la jeunesse et de la santé ainsi qu’une interdiction totale de la publicité seront appliquées.
Non. Le but de ces essais est de fournir une base scientifique approfondie à de futures décisions sur l’organisation de la réglementation du cannabis. À cet égard, la recherche est indépendante et ouverte. En dehors de ces essais, l’interdiction du cannabis continue de s’appliquer.
Les essais pilotes ne préjugent en rien d’éventuelles décisions politiques à venir. Ils ne visent pas uniquement à déterminer l’option préférable entre une interdiction ou la légalisation de l’achat et de la consommation de cannabis. Il s’agit surtout d’obtenir des connaissances sur la manière d’organiser, le cas échéant, des alternatives concrètes à l’interdiction, afin de minimiser les coûts sociaux et sanitaires portés par la société.
La participation aux essais pilotes est réservée aux adultes. En outre, l’ordonnance (OEPStup) prévoit plusieurs mesures pour protéger les mineurs comme l’emballage des produits destinés à être ingérés dans des conteneurs à l’épreuve des enfants, la sécurisation du stockage et l’apposition d’avertissements idoines. La transmission à des tiers de cannabis remis dans le cadre d’un essai pilote sera sanctionné par des mesures adaptées et, en cas de récidive, entraînera l’exclusion de l’essai pilote.
Chaque projet donnera lieu à une communication individuelle sur le déroulement de l’essai pilote en question. Les titulaires des autorisations devront informer l’OFSP chaque année du déroulement des essais pilotes et consigner les résultats de ces derniers dans un rapport de recherche. De son côté, l’OFSP informera périodiquement le public sur les essais pilotes en cours.
La date de départ des différents essais pilotes n’est pas encore connue et dépendra des organisateurs. L’OFSP ne conduit pas lui-même d’essais pilotes. Une autorisation de l’office est nécessaire pour organiser un essai pilote. Pour cette raison, le temps prévu pour l’examen des demandes par l’OFSP doit être pris en compte.
Les demandes pour les essais pilotes peuvent être déposées à partir de l’entrée en vigueur des bases légales (art. 8a LStup et OEPStup), le 15 mai 2021.
La date dépend du début effectif des essais pilotes et des questions qu’ils étudieront. Les premiers résultats devraient être disponibles au plus tôt en 2024. L’OFSP informera périodiquement le public sur les essais pilotes en cours. Une fois ceux-ci terminés, l’office rédigera également un rapport destiné au Conseil fédéral, dans lequel il évaluera les expériences engrangées au cours des essais pilotes.
Les essais pilotes sont planifiés et menés par des organisations privées ou publiques. Les personnes qui souhaitent y participer peuvent s’adresser à celles-ci. Les responsables des projets communiqueront publiquement le calendrier et les conditions de participation après avoir reçu l’autorisation d’organiser un essai. L’OFSP n’organise pas lui-même d’essai pilote.
Non. Les essais pilotes étudient uniquement la consommation non-médicale de cannabis par des adultes. Pour l’usage médical, une révision séparée de la loi est actuellement en cours.
Non. L’OFSP accorde les autorisations pour organiser un essai pilote. C’est aux organisations privées ou publiques d’informer sur la tenue de leur essai pilote et, le cas échéant, d’entrer en contact avec les personnes potentiellement intéressées.
Les participants doivent se conformer aux consignes fixées par l’essai pilote auquel ils prennent part. Les produits cannabiques qu’ils acquièrent doivent servir uniquement à leur usage personnel. Il leur est interdit de le transmettre à des tiers et de le consommer dans des espaces accessibles au public.
Non. Les données concernant les participants ne peuvent pas être transmises à des tiers comme les autorités ou les employeurs. Les données que l’OFSP reçoit sont anonymisées. Les dispositions légales relatives à la protection des données s’appliquent.
Les essais pilotes peuvent être conduits par des organisations privées ou publiques (p. ex. universités, communes, cantons, instituts de recherche, associations, fondation). Un institut de recherche reconnu doit être impliqué dans l’essai pilote.
Pour mettre en place un essai pilote, il faut obtenir une autorisation de l’OFSP. Avant de déposer une demande, il est nécessaire de prendre contact avec les autorités cantonales et communales afin de clarifier les aspects relatifs à la protection de l’ordre public, de la sécurité et de la jeunesse. Les points de vente prévus doivent également être approuvés par les autorités communales concernées.
L’OFSP accorde l’autorisation si toutes les exigences prévues par l’ordonnance sur les essais pilotes sont remplies et qu’une autorisation a été délivrée par la commission d’éthique compétente.
Les essais pilotes doivent être limités géographiquement à une ou à plusieurs communes. La durée est quant à elle limitée à cinq ans. Une prolongation unique de deux ans au maximum est possible sur demande motivée. Les bases légales sur les essais pilotes sont quant à elles limitées à dix ans ; elles seront donc en vigueur du 15 mars 2021 au 14 mars 2031. Le nombre de participants est limité à la masse critique requise scientifiquement pour que les conclusions soient valides. Il ne peut pas dépasser 5000 personnes par essai pilote
La fixation du prix devra prendre en compte le taux de THC contenu par le produit. Autrement dit, un produit « plus fort » sera plus cher. Le prix devrait aussi dépendre de celui pratiqué sur le marché noir local. Afin de ne pas inciter à augmenter la consommation ou à revendre le produit sur le marché noir, il ne doit pas être beaucoup plus bas que celui du marché noir local. Le prix ne doit cependant pas être beaucoup plus élevé et par là risquer de devenir dissuasif pour les participants potentiels.
Il n’y a pas de base légale permettant un financement des projets par l’OFSP. Ce dernier est responsable d’octroyer les autorisations. Les essais pilotes doivent être financés par des tiers (cantons, communes, universités, associations, fondations etc.). Par ailleurs, un financement par le Fond national suisse est possible.
L'impôt sur le tabac ne sera prélevé sur le cannabis dans le cadre des essais pilotes. Dans le cadre d’un essai scientifique, l’imposition d’une taxe sur le tabac sur la vente de produits cannabiques n’est pas appropriée et préjugerait d’une éventuelle réglementation définitive.
Le système Track & Trace enregistre les étapes de la production de cannabis. Les producteurs peuvent ainsi documenter l’ensemble des plantes, les parties de plantes, les substances et les additifs ainsi que les étapes de la production. La loi exige une traçabilité sans faille. Elle garantit que seuls les produits à base de cannabis qui sont conformes aux exigences légales de qualité sont distribués. Ce système permet de déterminer l’origine du produit en cas d’effets secondaires indésirables.
Le système Track & Trace de Vigia SA, qui a été complété par un module pour les essais pilotes avec cannabis sur mandat de l’OFSP, est recommandé pour documenter la culture de cannabis et la remise aux participants. Son utilisation est gratuite pour les responsables des essais pilotes puisque l’OFSP finance son exploitation.
Ce système permet aux différentes organisations qui participent à l’essai pilote de récolter des données pertinentes pour leurs études tout en respectant les obligations légales de renseigner, de documenter et de notifier. Si l’on n’utilise pas ce logiciel, il faut documenter et notifier d’une autre manière.
Au moment de la remise, on enregistre la quantité de cannabis et à qui il a été remis. Un numéro codé dans le système et propre à chaque participant garantit l’anonymat. Ces données anonymisées servent en premier lieu à l’évaluation scientifique des essais pilotes. Elles sont également utilisées afin de s’assurer que les participants ne retirent pas plus que la quantité maximale par mois.
Les données sur le retrait seront mises à la disposition des responsables des projets à des fins scientifiques. Les données à caractère personnel sont anonymisées, de sorte que l’on ne puisse pas identifier l’utilisateur. Ni l’OFSP ni les autres autorités d’exécution n’y ont accès ; seuls les secrétariats de l’étude peuvent associer les données saisies à une personne en particulier.
Les doubles enregistrements sont signalés par un système d’alerte. Si le prénom, le nom, le sexe, la date de naissance et le lieu d’origine coïncident, les responsables des projets pilotes doivent se concerter et vérifier s’il s’agit ou non de la même personne.
Chaque participant reçoit à son inscription un code QR individuel, qui est scanné dans le point de vente. De ce fait, une remise n’est possible qu’au sein du pilote correspondant.
Dans l’infrastructure informatique du fournisseur de prestations de (Vigia SA, dont le siège social est à Zürich). Les serveurs sont localisés en Allemagne.
Un groupe d’accompagnement « contrôle et système de notification des essais pilotes » se réunit régulièrement et informe sur l’état du développement du système Track & Trace. Avec Vigia SA, il offre un soutien technique et organisationnel. Pour participer, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : pilotversuchecannabis@bag.admin.ch.
Il est possible de vendre des produits non transformés tels que des fleurs de cannabis mais aussi des produits transformés tels que du haschisch ou des extraits de cannabis. Il est également possible de vendre des produits mélangés à des additifs comme des solutions contenant du cannabis. Ces produits cannabiques peuvent être destinés à être fumés, inhalés, vaporisés, bus ou mangés (p. ex. edibles). Afin de protéger la santé des participants, des exigences qualitatives strictes s’appliquent aux produits remis. Ainsi, ces derniers doivent si possible provenir de l’agriculture biologique et ne doivent pas contenir d’impuretés telles que des pesticides en quantités dangereuses pour la santé.
Les produits cannabiques seront disponibles dans des points de vente adaptés. Les modalités (pharmacie, magasin spécialisé, cannabis social club, etc.) seront déterminées dans le cadre des essais pilotes et transmises aux participants par les organisations responsables des projets. Les points de vente devront employer du personnel spécialisé et dûment formé, disposer d’une infrastructure adéquate et entreposer les produits à l’abri du vol.
Une autorisation exceptionnelle de l’OFSP est nécessaire pour la culture du cannabis comme pour la fabrication de produits cannabiques pour les essais pilotes. Les responsables des essais pilotes choisissent eux-mêmes leur cultivateurs et producteurs. Les cultivateurs et producteurs intéressés doivent donc s’adresser directement à l’institution qui organise un projet pilote.
L’OFSP tient une liste des producteurs intéressés qui pourraient convenir à la production de cannabis pour les essais pilotes. Les cultivateurs et producteurs intéressés peuvent s’annoncer à l’office, qui pourra transmettre la liste aux responsables d’un essai pilote qui en font la demande. En tant qu’autorité chargée de la surveillance, l’OFSP ne peut toutefois pas émettre de recommandations.
Il faut prendre en compte les exigences relatives à la culture et à la qualité des produits conformément à l’OEPStup. Il s’agit, notamment, de la culture selon les critères de l’agriculture biologique dans la mesure du possible et des bonnes pratiques agricoles pour la culture des plantes médicinales. De plus, la culture et la production nécessitent une autorisation exceptionnelle de l’OFSP.
