Poursuite pénale dans le domaine ITR

L'OFSP exécute les dispositions de droit administratif concernant l'intégrité, la transparence et la répercussion des avantages. L'OFSP est également compétent pour la poursuite pénale en cas d'infractions à ces règles.

Compétence et sanctions

La compétence en matière de poursuite pénale est fondée sur l'art. 90 LPTh ainsi que sur l'art. 92 LAMal.

L'OFSP peut infliger des peines pécuniaires ainsi que des amendes et ordonner directement des mesures (par exemple, des confiscations) dans le cadre de mandats de répression ou de décisions pénales.

Lorsque des peines privatives de liberté sont envisagées, le jugement relève impérativement d’un tribunal cantonal. En cas de procédure judiciaire, l'OFSP représente l'accusation.

Dénonciations

Vous pouvez dénoncer un acte présumé punissable directement auprès de nous. Afin de faciliter le traitement d'une telle dénonciation, nous attirons votre attention sur les éléments suivants:

• Mettez en évidence en tant qu'élément central l'infraction aux dispositions sur l'intégrité, la transparence et la répercussion des avantages.
• Exposez de la manière la plus claire possible qui a commis quel acte présumé punissable, quand et où.
• Joignez à votre dénonciation, si vous en possédez et de préférence en original, des moyens de preuve (par exemple, des courriers, des contrats ou des factures).
• Indiquez le nom et les coordonnées d'éventuels témoins.

La dénonciation peut être transmise à l'OFSP par courrier (adresse dans la colonne de droite) ou par courriel ([e-mail]).

Dernière modification 14.06.2023