Poursuite pénale dans le domaine ITR

L'OFSP est chargé de l’exécution des dispositions de droit administratif de la LPTh et de la LAMal relatives à l'intégrité, la transparence et la répercussion des avantages. Il est également compétent pour la poursuite pénale en cas d'infractions à ces règles.

Compétence et sanctions

La compétence en matière de poursuite pénale est fondée sur l'art. 90 de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) ainsi que sur l’art. 92 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal).

L'OFSP peut infliger des peines pécuniaires ainsi que des amendes et ordonner directement des mesures (par exemple, des confiscations) dans le cadre de mandats de répression ou de décisions pénales.

Lorsque des peines privatives de liberté sont envisagées, le jugement relève impérativement d’un tribunal cantonal. En cas de procédure judiciaire, l'OFSP représente l'accusation.

Dénonciations

Vous pouvez dénoncer un acte présumé punissable par le biais du système d’alerte sécurisé ITR. Ce dernier vous guide pas à pas dans le processus de signalement. La Foire aux questions (FAQ) fournit des informations complètes sur le déroulement de la procédure et les fonctions de la plateforme. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire un signalement anonyme. Dans ce cas, l’OFSP ne dispose d’aucune possibilité, ni technique ni juridique, de connaître votre identité.

En outre, une boîte postale numérique, protégée par mot de passe, vous permet de communiquer de manière anonyme avec le personnel spécialisé ITR de l’OFSP.

Afin de faciliter le traitement de la dénonciation, nous attirons votre attention sur les éléments suivants :

Mettez en évidence en tant qu'élément central l'infraction aux dispositions sur l'intégrité, la transparence et la répercussion des avantages.
Exposez de la manière la plus claire possible qui a commis quel acte présumé punissable, quand et où.
Joignez à votre dénonciation, si vous en possédez et de préférence en original, des moyens de preuve (par exemple, des courriers, des contrats ou des factures).