Le système d’alerte (whistleblowing) ITR de l’OFSP permet de signaler d’éventuelles infractions aux dispositions concernant l’intégrité, la transparence et l’obligation de répercuter les avantages (ITR) dans le domaine des produits thérapeutiques.
Système d’alerte ITR de l’OFSP
Les personnes qui soupçonnent une violation des dispositions relatives à l’ITR peuvent faire un signalement sur le système d’alerte ITR.
De quoi s’agit-il ?
Depuis le 1er janvier 2020, l’OFSP est chargé de l’exécution des dispositions relatives à l’intégrité et à la transparence prévues dans la loi sur les produits thérapeutiques (art. 55 et 56 LPTh), ainsi que de l’obligation de répercuter les avantages inscrite dans la loi fédérale sur l’assurance-maladie (art. 56, al. 3, LAMal).
Les avantages octroyés ne doivent pas influencer la prescription, l’utilisation ou la remise de médicaments soumis à ordonnance (principe d’intégrité). De plus, les rabais et les ristournes doivent être indiqués (obligation de transparence). Enfin, les fournisseurs de prestations (tels que les médecins, les hôpitaux et les pharmaciens) ont l’obligation de répercuter sur les assurés ou les assureurs les avantages (en particulier les rabais et les ristournes) qu’ils ont perçus (obligation de répercuter les avantages).
La tâche d’exécution de l’OFSP comprend également la possibilité d’agir lorsqu’un soupçon de violation des dispositions ITR lui est signalé.
Que peut-on signaler ?
Il est possible de signaler d’éventuelles violations des dispositions sur l’intégrité et la transparence (art. 55 et 56 LPTh) et de l’obligation de répercuter les avantages (art. 56, al. 3, LAMal). Voici quelques exemples :
- Un pharmacien reçoit de la part d’une entreprise pharmaceutique, à la fin de l’année, deux billets pour assister à un opéra en remerciement de sa collaboration fructueuse.
- Une assistante médicale n’est pas sûre que sa cheffe, propriétaire d’un cabinet médical de groupe, ait déclaré dans les livres de comptes les rabais accordés par le grossiste.
- Un médecin (ou une pharmacie ou un hôpital) reçoit de la part d’un fabricant un rabais sur des médicaments ou des dispositifs médicaux, et il n’est pas certain qu’il l’ait répercuté sur ses patients ou sur leur assureur.
Qui peut faire un signalement ?
Tout particulier qui soupçonne une violation des dispositions relatives à l’ITR peut faire un signalement sur le système d’alerte ITR de l’OFSP. C’est notamment le cas des collaborateurs d’organisations et d’entreprises qui fabriquent, distribuent ou remettent des produits thérapeutiques (comme par ex. les collaborateurs des entreprises pharmaceutiques, des grossistes, des cabinets médicaux et des pharmacies) et des patients des cabinets médicaux et des hôpitaux, ainsi que des clientes des pharmacies. Des soupçons concrets et motivés sont suffisants pour faire un signalement.
Comment effectuer un signalement ?
Le signalement s’effectue par le biais d’une plateforme externe sécurisée. L’auteur du signalement est guidé pas à pas dans le processus de signalement. La Foire aux questions (FAQ) fournit des informations complètes sur le déroulement de la procédure et les fonctions de la plateforme. L’auteur du signalement peut faire un signalement de manière anonyme. Dans ce cas, l’OFSP ne dispose d’aucune possibilité, ni technique ni juridique, de connaître l’identité de l’auteur du signalement.
En outre, une boîte postale numérique, protégée par mot de passe, permet d’échanger anonymement avec le personnel spécialisé ITR de l’OFSP.
Que se passe-t-il après la soumission d’un signalement ?
Un accusé de réception est envoyé à l’auteur du signalement. Si le personnel spécialisé ITR a besoin d’informations supplémentaires, il contactera l’auteur du signalement via la boîte postale sécurisée. L’auteur du signalement doit veiller à conserver précieusement ses identifiants (référence dossier et mot de passe), s’il souhaite permettre cet échange.
L’auteur du signalement ne dispose en principe pas du droit d’être informé sur les mesures prises à la suite du signalement.
Dernière modification 14.02.2025
Contact
Office fédéral de la santé publique OFSP
Groupe Intégrité, transparence et obligation de répercussion
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