Intégrité, transparence et obligation de répercuter les avantages pour les produits thérapeutiques

Les avantages octroyés ne doivent pas influencer la prescription, l’utilisation ou la remise de médicaments soumis à ordonnance.

L’OFSP en charge de l’exécution

Dès le 1er janvier 2020, l’OFSP est chargé de l’exécution de la « réglementation sur l’intégrité et la transparence dans la loi sur les produits thérapeutiques et de l’obligation de répercuter les avantages au sens de la loi sur l’assurance-maladie ».

Communiquez tout soupçon d’infraction à cette réglementation à l'OFSP.  

Informez-vous sur cette page pour savoir quels avantages sont licites et lesquels ne le sont pas.

Modifications légales

En mars 2016, le Parlement a révisé les dispositions relatives aux avantages matériels et adopté la révision de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh). Deux nouveaux articles sur l’intégrité (art. 55 LPTh) et la transparence (art. 56 LPTh) dans le domaine des produits thérapeutiques remplacent l’art. 33 LPTh relatif à la promesse et à l’acceptation d’avantages matériels. La nouvelle ordonnance sur l’intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques (OITPTh) règle les détails. La Conseil fédéral a adopté cette ordonnance le 10 avril 2019.

En même temps, le Parlement a remanié l’obligation de répercuter les avantages inscrite dans la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) : désormais, les fournisseurs de prestations (médecins, hôpitaux, pharmaciens) peuvent utiliser une partie des avantages (p. ex. rabais à l’achat de médicaments) pour améliorer la qualité des traitements. Les modalités de la répercussion et de l’utilisation de ces avantages sont précisées dans l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal).

Les modifications de la LPTh et de la LAMal, droit d’exécution compris (OITPTh et OAMal), entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Intégrité lors du choix du traitement

Le choix du traitement doit uniquement se fonder sur des critères scientifiques et objectifs. Le nouvel art. 55 LPTh sur l’intégrité précise que les incitations financières ne doivent pas influencer le choix. Ce principe d’intégrité s’applique à la prescription, à la remise et à l’utilisation de médicaments soumis à ordonnance. Les exceptions sont par exemple les cadeaux d’une valeur maximale de 300 francs par an, pour autant qu’ils aient un rapport avec la pratique de la médecine ou de la pharmacie, et les dons destinés à la recherche ou à la formation postgrade ou continue.
 
L’art. 55 LPTh donne par ailleurs la possibilité au Conseil fédéral d’étendre au besoin le principe d’intégrité à d’autres catégories de produits thérapeutiques.
 
Dans le cadre de la révision du droit des dispositifs médicaux, le Parlement a décidé, en mars 2019, d’élargir la disposition relative à l’intégrité aux « avantages qui ont un rapport avec la prescription, la remise et l’utilisation de dispositifs médicaux ». Cette décision nécessite une révision partielle de l’ordonnance sur l’intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques (OITPTh). Il n’y a pas encore de calendrier détaillé ; il ne faut pas s’attendre à une entrée en vigueur de l’art. 55 LPTh révisé et de l’OITPTh partiellement révisée avant 2022.

Transparence concernant les rabais

À la suite de l’entrée en vigueur du nouvel art. 56 LPTh, les rabais et ristournes octroyés ou acceptés pour des produits thérapeutiques doivent être indiqués et présentés à l'OFSP sur demande. Cette obligation s’applique à la vente et à l’achat de produits thérapeutiques. En sont exemptés les produits thérapeutiques à faible risque ainsi que les médicaments disponibles dans le commerce de détail ou les dispositifs médicaux de la classe I (p. ex. pansements, thermomètres ou accessoires de marche).

Les patients et les assureurs doivent bénéficier des rabais

Les fournisseurs de prestations (médecins, hôpitaux, pharmaciens) sont tenus de répercuter sur les patients ou les assureurs les rabais et ristournes qui leur sont octroyés (art. 56 LAMal). La surveillance du respect de cette obligation incombe à l’OFSP.

Les assureurs et les fournisseurs de prestations peuvent convenir de ne pas répercuter intégralement les avantages. Ces conventions doivent garantir que les fournisseurs de prestations répercutent la plupart des avantages et qu’ils utilisent de manière avérée la part non répercutée pour améliorer la qualité des traitements.

Les conventions doivent être présentées à l'OFSP sur demande.

Dernière modification 30.04.2020

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