Produits thérapeutiques : incitations financières

Les incitations financières ne doivent pas influencer la prescription, l’utilisation ou la remise de médicaments soumis à ordonnance. Les rabais et ristournes perçus doivent être indiqués et en principe répercutés sur l’assureur.

Les nouvelles prescriptions relatives à l’intégrité, à la transparence et à l’obligation de répercuter les avantages sont applicables au 1er janvier 2020. À partir de cette date, l’OFSP est chargé de l’exécution de ces dispositions.

Vous trouverez davantage d’informations sur les pages suivantes.

Intégrité, transparence et obligation de répercuter les avantages pour les produits thérapeutiques

L’octroi d’avantages de toutes sortes ne doit pas influencer la prescription, l’utilisation ou la remise de médicaments soumis à ordonnance.

Poursuite pénale dans le domaine intégrité, transparence et répercussion des avantages

L'OFSP exécute les dispositions de droit administratif concernant l'intégrité, la transparence et la répercussion des avantages. L'OFSP est également compétent pour la poursuite pénale en cas d'infractions à ces règles.

Questions fréquentes (FAQ) sur les incitations financières dans le domaine des produits thérapeutiques

L’OFSP a compilé une sélection de questions-réponses fréquentes sur l’intégrité, la transparence et l’obligation de répercuter les avantages dans le domaine des produits thérapeutiques.

Dernière modification 24.12.2019

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