Compétences selon le type de recherche sur les cellules souches

La législation définit les compétences nécessaires pour mener des recherches sur les cellules souches et les types de demande à déposer.

Pour quelle opération et à qui une demande doit-elle être adressée ?

Projet de recherche utilisant des cellules souches embryonnaires humaines importées

Compétence : Commission d'éthique (CE)
a) Autorisation de la commission d'éthique compétente (examen scientifique et éthique du projet)
Commission d'éthique

Compétence : Office fédéral de la santé publique (OFSP)
b) Autorisation de l'OFSP d'importer des lignées de cellules (examen des lignées de cellules et attribution du numéro de référence)

A observer : association
L'importation de lignées de cellules n'est autorisée que si la CE a approuvé un projet concret
Processus de recherche associés
 

Projet de recherche utilisant des embryons surnuméraires en vue de produire des cellules souches embryonnaires humaines

Compétence : Commission d'éthique (CE)
a) Autorisation de la commission d'éthique compétente (examen scientifique et éthique du projet associé sur les cellules souches)

Compétence : Office fédéral de la santé publique (OFSP)
b) Autorisation de l'OFSP pour la production de cellules souches (examen du projet de production)

A observer : association
La production n'est autorisée que si un projet sur les cellules souches lui est associé
Processus de recherche associés
 

Projet de recherche utilisant des embryons surnuméraires en vue d'améliorer les processus de production

Compétence : Commission d'éthique (CE)
pas compétente

Compétence : Office fédéral de la santé publique (OFSP)
Autorisation de l'OFSP pour le projet en vue d'améliorer les processus de production et consultation d'experts indépendants

Cryoconservation d'embryons surnuméraires

Compétence : Commission d'éthique (CE)
pas compétente

Compétence : Office fédéral de la santé publique (OFSP)
Autorisation de l'OFSP pour des projets de production et des projets en vue d'améliorer les processus de production

Exportation de cellules souches embryonnaires humaines

Compétence : Commission d'éthique (CE)
pas compétente

Compétence : Office fédéral de la santé publique (OFSP)
Autorisation de l'OFSP

Dernière modification 05.04.2022