Les projets de recherche visant à améliorer les processus de production de cellules souches embryonnaires humaines en utilisant des embryons surnuméraires sont strictement réglementés. Ci-après les conditions à respecter et la procédure à suivre.
Vous souhaitez réaliser un projet de recherche utilisant des embryons surnuméraires en vue d’améliorer les processus de production de cellules souches (PR PP).
Condition
- a) Autorisation d’utiliser des embryons surnuméraires en vue d’améliorer les processus de production de cellules souches (PR PP) accordée par l’Office fédéral de la santé publique
Compétence
- a) Office fédéral de la santé publique
Comment procéder?
Avant: une demande d’autorisation
1. Demande d’autorisation de réaliser un projet de recherche utilisant des embryons surnuméraires en vue d’améliorer les processus de production de cellules souches (PR PP) adressée à l’Office fédéral de la santé publique:
Font partie intégrante du dossier:
Après: Déclaration et rapport final
2. Déclaration, à l’Office fédéral de la santé publique, dans les 15 jours qui suivent l’achèvement ou l’interruption du projet de recherche utilisant des embryons surnuméraires en vue d’améliorer les processus de production de cellules souches (PR PP):
3. Rapport final adressé à l’Office fédéral de la santé publique dans les six mois qui suivent l’achèvement ou l’interruption du projet de recherche utilisant des embryons surnuméraires en vue d’améliorer les processus de production de cellules souches (PR PP):
Dernière modification 28.06.2018
Contact
Office fédéral de la santé publique OFSP
Division Biomédecine
Section Recherche sur l’être humain
Schwarzenburgstrasse 157
3003
Berne
Suisse
Tél.
+41 58 463 51 54