En vertu de l’art. 3, al. 2, de l’ordonnance sur le tabac (OTab ; RS 817.06), avant de mettre sur le marché un succédané de tabac, il faut transmettre à l’OFSP les éléments indiqués ci-dessous. Dès que le dossier a été soumis, l’entreprise / la personne notifiante peut commencer à mettre le produit sur le marché. Selon la législation sur les denrées alimentaires, il est de la responsabilité de l’entreprise / de la personne notifiante de s’assurer que les produits soient conformes aux exigences légales (autocontrôle).
Éléments à soumettre
- Indications sur la composition et l’usage prévu du produit
Déclaration écrite, par ex. fleurs de chanvre (composition) à fumer (usage).
- Attestation prouvant que le produit ne contient pas de nicotine
Rapport de laboratoire avec la teneur en nicotine identifiée adressé à l’entreprise / la personne notifiante ; en effet, c’est à elle qu’incombe l’autocontrôle au sens de l’ancienne loi sur les denrées alimentaires.
Si des traces de nicotine sont détectées, il faut remettre à l’OFSP des explications sur leur apparition et sur la manière d’éviter qu’un tel incident ne se répète. Concernant les exigences de qualité que le laboratoire doit satisfaire, voir ci-après la question « Qui analyse la teneur en nicotine et en THC des succédanés du tabac contenant du cannabis pauvre en THC ? ».
- Attestation prouvant que le produit ne nuit pas directement ou d’une manière inattendue à la santé
Déclaration écrite et signée d’innocuité, concluant à l’absence de toute « nocivité directe ou inattendue pour la santé ».
- Attestation prouvant que le produit n’a aucun effet psychotrope
Rapport de laboratoire avec la teneur en THC effective (< 1 %) adressé à l’entreprise / à la personne notifiante. En effet, c’est à elle qu’incombe l’autocontrôle au sens de l’ancienne loi sur les denrées alimentaires.
- Projet d’emballage
Projet d’emballage, de préférence par courriel au format PDF (Portable Document Format).
- Échantillon de marchandise
Échantillon du produit. Une gramme ou un exemplaire du produit suffit.
Par souci de simplicité, nous vous recommandons de rassembler dans un document les éléments demandés, énumérés dans l’ordonnance sur le tabac (OTab ; RS 817.06) : informations sur la composition et l’usage prévu du produit (art. 3, al. 2, let. a) et attestation prouvant que le produit ne nuit pas directement ou de manière inattendue à la santé (déclaration d’innocuité, let. d) et qu’il n’a aucun effet psychotrope. Par ailleurs, nous vous conseillons de rédiger le document pour tout votre assortiment. Cette procédure vous évite de devoir fournir de nouvelles informations si vous souhaitez commercialiser par la suite un de vos produits.
Formulaire de déclaration, art. 3 OTab
Veuillez utiliser le modèle fourni au bas de la page, sous la rubrique Documents (formulaire de déclaration, art. 3 OTab), pour déclarer vos produits à l’OFSP.
Veuillez adapter les passages surlignés en jaune et tenir compte des consignes marquées en bleu.
Soumission du dossier
Vous voudrez bien nous transmettre les documents exigés, de préférence sous forme électronique à l’adresse tabakprodukte@bag.admin.ch, et nous envoyer un échantillon par courrier postal à :
Office fédéral de la santé publique OFSP
Section Bases politiques et exécution
Produits du tabac et succédanés de tabac
Schwarzenburgstrasse 157
3003 Berne