Demandes de financement pour un projet de prévention en matière d’alcool

La Confédération soutient des projets de prévention en matière d’alcool sur le plan suisse et supracantonal. Les demandes de soutien financier peuvent être soumises une fois par an, ou deux fois pour les petits projets. Les projets soumis au Fonds de prévention des problèmes liés à l’alcool doivent consulter au préalable le Service de conseils sur l’égalité des chances.

La Confédération soutient financièrement (décisions de subventions selon la loi sur les subventions) uniquement des projets sur le plan suisse et supracantonal qui se consacrent à la prévention en matière d’alcool.
Le financement de projets de prévention en matière d’alcool se base sur la loi fédérale sur l’alcool (art. 43a LAlc ; RS 680) et sur l’arrêté du Conseil fédéral du 2 décembre 2016 sur la Stratégie nationale Addictions 2017-2024.

Les demandes sont évaluées en fonction de la pertinence et des effets de prévention escomptés du projet en question. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) est responsable de l’attribution de ces aides financières. Il consulte à cet effet un groupe d’experts composé de personnes internes et externes à l’administration.

Veuillez utiliser exclusivement les formulaires ci-dessous et les soumettre uniquement par voie électronique (avec signature numérique).
La décision concernant les projets ordinaires est communiquée avant la fin novembre, celle concernant les petits projets avant la fin avril ou la fin octobre.

Délai pour le dépôt des demandes:

Pour les projets de prévention en matière d’alcool :

31 août 2023

Pour les petits projets :

31 août 2023
28 février 2023

Consultation du Service de conseils sur l’égalité des chances

Les projets soumis au Fonds de prévention des problèmes liés à l’alcool doivent consulter au préalable le Service de conseils sur l’égalité des chances. Pour cette étape, il faut compter au moins deux semaines.

Vous trouverez de plus amples informations dans la liste déroulante ainsi que dans la rubrique « Documents » ci-dessous.

Soumission de projets

Les demandes concernant des projets de prévention en matière d’alcool peuvent être soumises au secrétariat scientifique du Fonds de prévention des problèmes liés à l’alcool. Le délai de dépôt des demandes ordinaires est toujours fixé à fin août.
Les projets de prévention qui remplissent les conditions suivantes peuvent bénéficier de subventions :

La Confédération soutient des projets sur les plans suisse et supracantonal.
Ils contribuent à la prévention en matière d’alcool.
Ils sont susceptibles de produire un effet préventif significatif.
Ils répondent aux normes de qualité reconnues en matière de travail de prévention.
Ils font l’objet d’un controlling et d’une évaluation.

Les demandes doivent satisfaire à une série de critères relatifs au contenu et à la forme. Même si ces critères sont remplis, il ne peut être garanti qu’il sera donné suite à la demande. Nul ne peut se prévaloir d’un droit à des contributions financières.

Thèmes prioritaires

Les thèmes proposés servent à orienter les personnes demandant une aide financière pour des projets de prévention. Les exigences qualitatives et les ressources financières disponibles restent toutefois déterminantes pour l’évaluation des demandes.
Il est prévu de soutenir les domaines et les projets qui, d’une part, complètent judicieusement les activités existantes et comblent les lacunes, et, d’autre part, répondent aux concepts et aux thèmes prioritaires inscrits dans les stratégies MNT et Addictions. Sont envisageables les projets traitant les thématiques suivantes (liste non exhaustive).

Projets destinés aux enfants et aux adolescents.
Projets destinés aux personnes âgées.
Projets destinés aux adultes difficiles à atteindre.
Projets qui contribuent à améliorer l’égalité des chances en matière de santé.
Projets qui augmentent la connaissance de la population sur les produits et les habitudes de consommation et/ou qui questionnent notre rapport à l’alcool.
Projets pour l’intervention précoce en cas de consommation problématique d’alcool.
Projets qui luttent contre la stigmatisation des personnes concernées.
Projets qui visent à renforcer la prévention et la promotion de la santé en cas de situations difficiles à vivre ou de phase transitoire critique.

Procédure / Évaluation de la demande de financement

Le secrétariat vérifie que les demandes de financement d’un projet de prévention en matière d’alcool sont conformes aux critères relatifs au contenu et à la forme et qu’elles présentent une qualité satisfaisante.
L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) est responsable de l’attribution de ces aides financières. Il consulte à cet effet un comité d’experts composé de personnes internes et externes à l’administration. Celui-ci évalue sur le plan formel les demandes reçues et émet une recommandation à l’intention de l’OFSP. S’il existe un lien d’intérêt dans une demande, l’expert concerné est tenu de se récuser.

Composition du comité d’experts :

Irène Renz
Association suisse des responsables cantonaux pour la promotion de la santé (ARPS)
Barbara Lucas
Haute école de Travail social, Genève
Gilles Crettenand
Ancien membre de la Commission fédérale pour les problèmes liés à l’alcool (CFAL)
Cecilia Ben Salah
Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)
Barbara Christen
Office fédéral de la santé publique (OFSP)

La décision est communiquée par écrit d’ici à fin novembre.
L’octroi de prestations financières peut être assorti de charges. Normalement, les paiements sont effectués en fonction des prestations effectivement fournies. La décision détermine le montant octroyé, les prestations à fournir ainsi que l’échéance du projet.

Petits projets de prévention des problèmes liés à l’alcool

Sont considérés comme petits projets les projets dont le coût total ne dépasse pas 40 000 francs. La contribution du Fonds de prévention des problèmes liés à l’alcool s’élève au maximum à 20 000 francs par petit projet.

Pour ce type de projet, une procédure simplifiée ainsi qu’un formulaire de demande spécifique sont prévus, et la consultation du service de conseils sur l’égalité des chances est facultative.

Pour déterminer s’il s’agit d’un petit projet, il ne faut pas tenir compte du soutien demandé, mais de ses coûts totaux. Le Fonds de prévention des problèmes liés à l’alcool contribue au projet à hauteur maximum de 50 %, dans des cas justifiés jusqu’à 80 % des coûts totaux du projet.

Les demandes pour les petits projets peuvent être déposées fin février et fin août. La décision est communiquée par écrit respectivement jusqu’à fin avril et fin octobre.
Seuls les projets de prévention suprarégionaux, intercantonaux et nationaux reçoivent un soutien.

Critères formels

Les documents suivants doivent être fournis :

Le formulaire de demande dûment rempli et signé.
Un budget explicite comprenant les autres sources de financement avec indication du montant de la participation ainsi que le formulaire: Résumé du budget et décompte final.
Le rapport du Service de conseils sur l’égalité des chances doit être joint à la demande de subvention. (Sauf pour les petits projets).

Veuillez utiliser exclusivement les formulaires de demande correspondants (voir ci-dessous). Les documents doivent être envoyés sous forme électronique, avec signature numérique, au secrétariat scientifique du Fonds de prévention des problèmes liés à l’alcool.

Service de conseil sur l'égalité des chances

Service de conseils sur l’égalité des chances

service gratuit pour les personnes qui soumettent la demande.

Toute personne soumettant une demande au Fonds de prévention des problèmes liés à l’alcool (FPA) recevra le soutien d’un service consultatif sur l’égalité des chances. Celui-ci est géré par la Croix-Rouge suisse (CRS). Le FPA, en collaboration avec l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et le Fonds de prévention du tabagisme (FPT), vise à promouvoir l’égalité des chances dans les projets de prévention.

La consultation du service de conseils est obligatoire.

Le nouveau service de conseils a été initié par l’OFSP, le FPT et le FPA ; il est financé par ces trois autorités. Aucun coût n’est supporté par les personnes soumettant une demande. Le service de conseils est un service explicite aux demandeurs pour les aider à mieux aligner leurs projets en matière d’égalité des chances et à mieux répondre au critère d’évaluation de la demande « égalité des chances ». Vous trouverez des informations complémentaires dans les documents.

Critères relatifs au contenu

Pertinence et nécessité

Le projet doit avoir une envergure nationale ou suprarégionale. S’il s’agit d’un projet pilote, la possibilité de l’étendre à d’autres cantons et à d’autres régions doit être envisagée. Lors de la planification, il convient de considérer les différents groupes de la population : besoins spécifiques des femmes et des hommes, régions linguistiques et groupes socialement défavorisés doivent être pris en compte de manière appropriée.

La nécessité du projet doit être prouvée et documentée. Les stratégies, mesures et méthodes appliquées ont fait leurs preuves dans d’autres projets ou peuvent au moins être justifiées de manière théorique. Le choix du/des groupe(s) cible(s) et du cadre doit ressortir clairement et être dûment motivé. Une évaluation des avantages et des inconvénients des interventions doit être effectuée.

En outre, il doit être clairement établi si des projets similaires (sur le plan du contenu ou de la stratégie) existent déjà et, le cas échéant, quels sont leurs atouts et leurs faiblesses. Il importe de tenir compte des enseignements tirés de ces projets lors de la planification et de la mise œuvre.

Planification et ressources

Le projet doit clairement établir comment et où les changements doivent s’opérer à long terme. Les objectifs du projet doivent être mesurables, spécifiques, réalistes et définis dans le temps. Le projet doit s’inscrire dans la durée.

Un calendrier fixe les différentes étapes auxquelles correspondent les objectifs intermédiaires à atteindre.

Les ressources techniques, personnelles et financières nécessaires doivent être mentionnées et prises en compte dans le plan budgétaire, qui comprend également l’estimation du travail nécessaire à la planification, à la mise en œuvre et à l’évaluation. Le volume des moyens propres ainsi que celui des moyens mis à disposition par des tiers doivent être définis et publiés.

Nous attirons votre attention sur le fait que, conformément à la loi sur les subventions (LSu), les aides financières concernent seulement une partie du budget total d’un projet. En votre qualité de requérant, vous devez attester d’autres sources de financement que celles de l’OFSP ou du Fonds de prévention des problèmes liés à l’alcool (propres contributions ou contributions de tiers).
Le budget et les différents postes budgétaires (c.-à-d. vos propres contributions et celles de tiers) doivent figurer de manière détaillée dans la demande et, par la suite, dans le décompte final.

Selon le Contrôle fédéral des finances (CDF), l’aide financière ne doit en général pas dépasser 50 % des coûts imputables. Elle peut atteindre au maximum 80 %, mais ces coûts supplémentaires doivent être dûment justifiés. Veuillez donc indiquer de manière précise dans le plan budgétaire les autres sources de financement et vos propres contributions et justifier toute part de financement du Fonds de prévention des problèmes liés à l’alcool supérieure à 50 %.

Vos propres contributions peuvent, par exemple, être constituées de frais de personnel ou d’infrastructure en lien avec le projet concret sur lequel porte la demande. L’important est de mentionner seulement les coûts effectivement en relation avec le projet concret. Toutefois, une part proportionnelle des coûts peut y figurer (p. ex. 50 heures d’un assistant administratif travaillant de toute façon pour l’organisation).
Dans le cadre de l’organisation du projet, tous les participants doivent être mis au courant des personnes, groupes ou institutions impliqués et de leur rôle respectif.

Évaluation et communication des résultats

Tout projet subventionné doit être évalué de manière appropriée. La procédure d’évaluation doit être fixée lors de la présentation du projet. Il convient également de définir la manière d’exploiter les résultats de l’évaluation pour le pilotage et le développement de la qualité du projet.
Une procédure de communication doit également être définie. Il importe d’établir clairement quels résultats ou quelles expériences doivent être diffusés, à quel moment, par qui, de quelle manière et à l’intention de quel groupe cible.

Rapport et décomptes finaux

Rapport et décompte finaux

Le rapport final et tout rapport intermédiaire font partie intégrante de ce qui a été défini dans la décision. Ils permettent de rendre des comptes sur le projet et sur l’utilisation des ressources. Sans ces documents, le versement final ne peut être effectué.

Un rapport final doit être établi dans tous les cas, et ce, même s’il existe déjà un rapport d’évaluation externe. Veuillez prendre note des indications suivantes :

Documents nécessaires à l’élaboration du rapport :

la demande de financement concernant le projet de prévention ;
le controlling et l’évaluation (interne et, le cas échéant, externe) du projet.

Aspects formels du rapport :

Pour le rapport final et le décompte final, il faut utiliser les formulaires du Fonds de prévention des problèmes liés à l’alcool.
Pour le décompte final, veuillez utiliser la deuxième feuille du formulaire Budget relatif à la demande.
Le rapport doit être rédigé dans un langage épicène.
Le rapport final et le décompte final sont à remettre sous forme électronique (format Word) au secrétariat.

Offre additionnelle : application accompagnée dans l’utilisation des principes de l’économie comportementale

L’économie comportementale

L’économie comportementale nous montre comment faciliter les choix sains et optimiser les interventions en matière de promotion de la santé et de prévention. L’OFSP a confié un mandat visant à recueillir les principales connaissances en la matière et a élaboré un guide de l’économie comportementale.

Ce guide, à l’usage des professionnels de la promotion de la santé et de la prévention, doit faciliter le développement de projets et de mesures qui tiennent compte des apports de l’économie comportementale et aider les professionnels à mieux atteindre les groupes cibles.

La prise en compte des principes de l’économie comportementale peut augmenter l’impact des projets de prévention en matière d’alcool. Afin d’aider les professionnels à utiliser le guide de l’économie comportementale lors de la mise en œuvre d’un projet financé par le FPA, il est possible de bénéficier également d’un accompagnement professionnel. Les frais de cet accompagnement sont pris en charge par le FPA.

Contactez le secrétariat du Fonds de prévention des problèmes liés à l’alcool pour plus d’informations.

Le secrétariat se tient à votre disposition pour toute question.

Formulaires

Documents informatifs

Service consultatif sur l'égalité des chances

Documents informatifs sur l'économie comportementale

Service de conseils gratuit sur l'égalité des chances

Égalité des chances en matière de santé

Projets financés

art. 43a de la loi fédérale sur l'alcool ou PNA