Indemnité et réparation morale pour dommages consécutifs à une vaccination

Protection des plus efficaces contre les maladies transmissibles, la vaccination peut aussi, dans de rares cas, induire des effets indésirables graves. La nouvelle loi sur les épidémies règle les procédures permettant de demander des compensations financières. 

La LEp a été entièrement remaniée. Sa nouvelle version, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, remplace l’ancienne loi de 1970. Elle comporte de nombreuses améliorations, notamment concernant l’indemnisation et la réparation morale en cas de dommages consécutifs à des vaccinations (cf. art. 64 à 69 LEp). La procédure de traitement des demandes introduites dans de tels cas, réglée auparavant à l’échelon cantonal, est désormais uniformisée sur l’ensemble du territoire suisse.

Seules les personnes ayant subi un préjudice à la suite d’une vaccination recommandée ou ordonnée par les autorités peuvent faire valoir leur droit à une indemnisation. Cette dernière est accordée uniquement en l’absence de toute autre couverture (responsabilité subsidiaire). En d’autres termes, la personne lésée peut faire valoir son droit à une indemnisation uniquement si le dommage n’est pas couvert par des prestations de tiers, comme le médecin (responsabilité médicale), le fabricant du vaccin (responsabilité du fait des produits) ou une assurance (sociale ou privée). L’objectif est de compenser des prestations de tiers insuffisantes.

La réparation morale vient, comme son nom l’indique, en réparation du tort moral subi en conséquence de la vaccination (dommage immatériel). Elle n’est versée qu’en cas d’atteinte grave, laquelle doit être due, là encore, à une vaccination recommandée ou ordonnée par les autorités. Conformément au principe de subsidiarité, la réparation morale n’est elle aussi accordée qu’en l’absence de prestations de tiers, ou si ces dernières sont insuffisantes. Elle s’élève à 70 000 francs au maximum.

Est considérée comme un « dommage » au sens de la LEp toute atteinte présentant un lien de causalité adéquat avec la vaccination. Les réactions bénignes courantes après une vaccination (p. ex. rougeur, gonflement ou fièvre) ne sont pas considérées comme des dommages dans ce contexte.

Modalités applicables aux demandes

Toute personne souhaitant faire valoir son droit à une compensation financière auprès de la Confédération doit introduire une demande auprès du Département fédéral de l’intérieur (DFI) en remplissant le formulaire prévu à cet effet et en y joignant les annexes requises. La personne concernée doit soumettre cette demande avant son 21e anniversaire ou dans un délai de cinq ans à compter de la date de la vaccination. Le système d’indemnisation prévu par la nouvelle LEp ne concerne que les dommages survenus à partir du 1er janvier 2016.

Dernière modification 28.06.2018

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