Entreprises autorisées pour le commerce, l'installation et la maintenance d'installations RX

Les entreprises qui, en Suisse, font commerce d’installations radiologiques et/ou qui installent, révisent et contrôlent ce type d’appareils requièrent une autorisation de l’OFSP.

La procédure d’autorisation exige notamment des fournisseurs d’appareils radiologiques un système détaillé de gestion de la qualité. Le système désigne les entreprises habilitées à effectuer le montage, la révision et le contrôle d’état en fonction du type d’installation.

Entreprises autorisées CH

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«L’OFSP décline toute responsabilité concernant la mise à jour, l’exactitude, l’exhaustivité ou la qualité des informations fournies. L’OFSP ne saurait être tenu pour responsable des dommages matériels ou immatériels pouvant résulter de l’utilisation des informations mises à disposition. Il se réserve expressément le droit de modifier, de compléter, d’effacer certaines parties de l’offre ou l’offre dans son intégralité ou encore d’en suspendre provisoirement ou définitivement la publication, sans préavis.»

Législation

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RS 814.501 Ordonnance sur la radioprotection (ORaP)

RS 814.501.261 Ordonnance du DFI sur les formations, les formations continues et les activités autorisées en matière de radioprotection (Ordonnance sur la formation en radioprotection)

RS 814.501.43 Ordonnance du DFI sur la dosimétrie individuelle et la dosimétrie de l’environnement (Ordonnance sur la dosimétrie)

RS 814.501.512 Ordonnance du DFI sur l’utilisation de sources radioactives scellées en médecine (OSRM)

RS 814.501.513 Ordonnance du DFI sur la radioprotection s’appliquant aux accélérateurs de particules utilisés à des fins médicales (Ordonnance sur les accélérateurs, OrAc)

RS 814.542.1 Ordonnance du DFI concernant la radioprotection applicable aux systèmes radiologiques à usage médical (Ordonnance sur les rayons X, OrX)

RS 814.554 Ordonnance du DFI sur l’utilisation des matières radioactives (OUMR)

Dernière modification 23.03.2022