Procédures d’autorisation et formulaires de demande pour l'utilisation de rayonnements ionisants

En été 2020, l'OFSP introduira de nouveaux formulaires pour les demandes et les déclarations dans le domaine de la radioprotection. Il s’agit là d’une étape décisive sur la voie du trafic de données numérisées.  Dans une prochaine étape les clients auront accès à un nouveau portail internet en ligne – le Radiation Portal Switzerland – qui leur permettra d’effectuer toutes les interactions avec l'OFSP par voie électronique.

Les nouveaux formulaires sont des fichiers pdf interactifs qui peuvent être téléchargés, sauvegardés localement si nécessaire et réutilisés. Autres innovations :

• Les formulaires peuvent être transmis par voie électronique et sans signature (par courriel).
• Les annexes peuvent être transmises séparément dans la pièce jointe au courriel.
  
• Il existe désormais un formulaire distinct pour chaque type d’autorisation.
• Au total, 20 formulaires sont disponibles dans les trois langues nationales.
• Des titres clairs et univoques facilitent le choix du bon formulaire.
• La conception visuelle et la navigation correspondent au futur portail internet Radiation Portal Switzerland.
  
• L'ancien formulaire de demande #1 concernant l’utilisation de rayonnements ionisants est divisé en plusieurs formulaires comportant des titres spécifiques.
• L'ancien formulaire de demande #2 concernant l’exploitation d’une installation radiologique médicale est remplacé par un nouveau formulaire spécifique.
• L'ancienne déclaration concernant le contrôle d’état des équipements diagnostiques et thérapeutiques est maintenant regroupée dans un seul formulaire.
• À noter : à l’exception de la notification annuelle sur l’utilisation de sources radioactives non scellées, tous les formulaires actuels seront remplacés.

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Formulaires de demande et de déclaration

Formulaires de demande

Installations

• Exploitation d’un système radiologique à usage médical (PDF, 1 MB, 15.07.2020)
• Exploitation d’une installation non médicale de production de radiations ionisantes (PDF, 1 MB, 15.07.2020)
• Commerce, installation et contrôles de qualité par les entreprises spécialisées (PDF, 1 MB, 15.07.2020)Installations de diagnostic et de thérapie, systèmes de réception, de restitution et de documentation de l’image, Installations non médicales, gamma-caméras et activimètres
• Exploitation d’accélérateurs médicaux y.c. les composants radiologiques pour l’IGRT (PDF, 1 MB, 16.07.2020)

Formation

• Changement des experts en radioprotection (PDF, 1 MB, 15.07.2020)
• Reconnaissance individuelle d’une formation et/ou d’une formation continue en radioprotection acquise à l’étranger (PDF, 1 MB, 15.07.2020)
• Reconnaissance de cours de formation et de formation continue (PDF, 1 MB, 15.07.2020)

Sources

• Utilisation de sources radioactives non scellées (PDF, 1 MB, 15.07.2020)
• Utilisation de sources radioactives scellées (PDF, 1 MB, 15.07.2020)
• Utilisation de sources radioactives scellées de haute activité (PDF, 1 MB, 15.07.2020)
• Transport en Suisse de marchandises radioactives dangereuses (PDF, 1 MB, 15.07.2020)
• Contrôles / Mesures de la radioactivité dans les entreprises de valorisation (PDF, 1 MB, 15.07.2020)
• Importation / exportation de sources radioactives de haute activité (PDF, 1 MB, 15.07.2020)
• Commerce de sources radioactives (PDF, 1 MB, 15.07.2020)

Placement de personnel

• Placement de personnel dans des secteurs contrôlés ou surveillés (PDF, 1 MB, 15.07.2020)

Autorisations de type

• Autorisations de type pour sources de rayonnement (PDF, 1 MB, 15.07.2020)Installations munies d’une protection totale, émetteurs de rayonnements parasites, sources radioactives

Études cliniques

• Études cliniques (DOC, 76 kB, 15.07.2020)

Cas particuliers

• Autorisation spéciale pour l’utilisation de rayonnements ionisants (PDF, 1 MB, 15.07.2020)Projets en médecine, en recherche et dans l’industrie

Formulaires de déclaration

Installations

• Contrôle d’état, système radiologique (PDF, 887 kB, 15.07.2020)
• Protocole Contrôle périodique de la radioprotection (PDF, 916 kB, 15.07.2020)
• Exploitation d’un système radiologique de démonstration (PDF, 938 kB, 15.07.2020)

Sources

• Formulaire de libération selon l'art. 83 de l'ORaP (PDF, 213 kB, 05.04.2019)
• Annonce annuelle pour le commerce de substances radioactives (XLS, 15 kB, 08.04.2019)

Déclaration annuelle concernant l'utilisation de substances radioactives non scellées

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Vous pouvez accéder à cette page directement depuis :
www.bag.admin.ch/rad-formulaires

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Documents

Lettre d'information - Régime de l'autorisation lors de la manipulation de rayonnements ionisants (PDF, 126 kB, 28.03.2017)

Législation

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RS 814.501 Ordonnance sur la radioprotection (ORaP)

RS 814.557 Ordonnance du DFI sur les déchets radioactifs soumis à l’obligation de livraison

RS 814.554 Ordonnance du DFI sur l’utilisation des matières radioactives (OUMR)

RS 814.542.1 Ordonnance du DFI concernant la radioprotection applicable aux systèmes radiologiques à usage médical (Ordonnance sur les rayons X, OrX)

RS 814.501.513 Ordonnance du DFI sur la radioprotection s’appliquant aux accélérateurs de particules utilisés à des fins médicales (Ordonnance sur les accélérateurs, OrAc)

RS 814.501.512 Ordonnance du DFI sur l’utilisation de sources radioactives scellées en médecine (OSRM)

RS 814.501.43 Ordonnance du DFI sur la dosimétrie individuelle et la dosimétrie de l’environnement (Ordonnance sur la dosimétrie)

RS 814.56 Ordonnance sur les émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection (OE-RaP)

RS 814.501.261 Ordonnance du DFI sur les formations, les formations continues et les activités autorisées en matière de radioprotection (Ordonnance sur la formation en radioprotection)

RS 814.501.51 Ordonnance du DFI concernant la radioprotection applicable aux installations non médicales de production de radiation ionisantes (ORIn)

Dernière modification 16.07.2020