L'OFSP est l'autorité qui délivre les autorisations pour l’utilisation de rayonnements ionisants en médecine, dans l'industrie et dans la recherche et – si les conditions sont remplies – les autorisations correspondantes. De nouveaux formulaires de demande modernisés sont disponibles depuis l'été 2020. L'OFSP est responsable de la surveillance de la radioprotection dans la médecine et dans la recherche, tandis que la surveillance des entreprises industrielles est du ressort de la Suva.
Dispositions concernant le système d’autorisations en raison du coronavirus (COVID-19)
Vous trouverez ci-dessous des informations sur les modifications actuelles du système d'autorisations en rapport avec le coronavirus (COVID-19). N'hésitez pas à nous contacter par téléphone ou par e-mail si vous avez des questions.
Ordonnance sur la suspension des délais dans les procédures civiles et administratives
Les délais légaux et officiels de la procédure administrative, en particulier de procédures liées à une autorisation, sont suspendus en raison de l'ordonnance d'urgence. Les délais sont actuellement suspendus du 20 mars 2020 au 19 avril 2020.
Décision de portée générale de l’Office fédéral de la santé publique concernant la dosimétrie
La décision de portée générale de l’OFSP concernant l’allongement de la période de mesure relative à la détermination de la dose de rayonnements (dosimétrie) est en vigueur depuis le 25 mars 2020. En raison de la surcharge actuelle des hôpitaux, des cabinets médicaux et d'autres entreprises concernées, due au coronavirus (COVID-19), cette décision simplifie la charge de travail administrative et organisationnelle concernant la dosimétrie des personnes professionnellement exposées en autorisant une période de mesure prolongée allant jusqu'à 3 mois. Cette période de mesure prolongée est valable jusqu'au 30 juin 2020, à l'exception de certaines catégories de personnes exposées professionnellement qui présentent un risque plus élevé d'exposition aux rayonnements. Dans le domaine de surveillance de l'OFSP, il s'agit des femmes enceintes, des personnes possédant deux dosimètres, des personnes possédant un dosimètre des extrémités et de toute autre personne désignée par l’expert en radioprotection et potentiellement soumise à une dose de rayonnements élevée.
Reports possibles pour les contrôles de stabilité ou la maintenance avec contrôle d’état
Pendant la crise du COVID-19, l'OFSP accepte que les délais pour les contrôles de stabilité ou la maintenance avec contrôle d'état sur les appareils de diagnostic ne puissent pas être respectés pour des raisons liées à la pandémie (maladie de techniciens, absence de ressources hospitalières, respect des règles sanitaires/distanciation, non-utilisation des appareils). Les ajournements et les annulations doivent être documentés par les entreprises (numéro d'autorisation de l’appareil radiologique, motif du report) et celles-ci doivent informer l’OFSP de ces reports à la fin de chaque mois. Les contrôles et maintenances en suspens doivent, dans la mesure du possible, être rattrapés à la fin de la pandémie. L'OFSP n'engagera pas de procédure pénale.
Si l'entretien ou le programme d'assurance qualité d'une installation de radiothérapie avec des rayons X sont suspendus en raison de la pandémie du Covid-19, l’autorisation sera suspendue. L'installation ne peut alors plus être exploitée. Le titulaire de l'autorisation de l'installation doit en informer l'OFSP. L'installation ne pourra être remise en service que si le contrôle d’état est fait ou si le programme d’assurance qualité est à nouveau conforme. La remise en service de l’installation devra être annoncée à l’OFSP.
Cours de radioprotection annulés ou absence de cours en raison du Coronavirus
En raison de la situation due au coronavirus, aucun cours de radioprotection n'a été et ne sera organisé en mars, avril et mai 2020. Si vous devez suivre un cours d'expert en radioprotection afin de satisfaire aux exigences de formation dans le cadre d'une autorisation pour la manipulation de rayonnements ionisants, voici la procédure à suivre :
• Si vous avez une attestation d’inscription pour un cours de radioprotection qui n'a pu avoir lieu en mars, avril ou mai, le délai pour effectuer ce cours sera prolongé jusqu'au prochain cours disponible.
• Si la date du cours n'a pas encore été fixée ou si l'inscription ne peut pas encore être effectuée, vous pouvez remettre l'attestation d'inscription à l'OFSP à une date ultérieure. La date limite concernant l'exigence de formation sera adaptée en conséquence.
Le cours d'expert doit être terminé avec succès au plus tard le 31.12.2021 et une preuve écrite doit être fournie à l’OFSP. Veuillez informer l'OFSP de votre situation par e-mail (str@bag.admin.ch) avec les pièces justificatives correspondantes.
Dernière modification 15.07.2020