Stupéfiants interdits et mesures de lutte contre les abus

Selon l'art. 8, al. 8, de la loi sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121), l'OFSP peut accorder des autorisations exceptionnelles pour l'emploi de stupéfiants interdits s’ils sont destinés aux mesures de lutte contre les abus. 

Eléments à fournir pour la demande

Les demandes écrites doivent être adressées à :

Confidentiel

Office fédéral de la santé publique
Division Prévention des maladies non transmissibles
3003 Berne

 

L'OFSP peut à tout moment requérir des informations et documents complémentaires en vue de clarifier une situation. Veuillez adresser vos demandes suffisamment à l’avance.

Eléments à fournir pour la demander d’autorisation exceptionnelle :

• nom et adresse de l’institution ou de l’autorité qui met en œuvre la mesure
• description du type et du but de la mesure de lutte contre les abus (p. ex., analyse, entraînement de chiens, etc.)
• nature des substances soumises à contrôle qui font l’objet de la demande
• quantités requises
• durée souhaitée de l’autorisation exceptionnelle.

Pour l’entraînement des chiens de détection : nom et adresse du maître du chien

Analyses

Fournir également une attestation de la participation à des contrôles de qualité externes (examens d’aptitude), comme p. ex., des essais interlaboratoires de la Société Suisse de Médecine Légale (SSML) portant sur des substances soumises à contrôle figurant dans le tableau d.

Législation

Législation Stupéfiants

La loi sur les stupéfiants (LStup) contient les dispositions relatives à la gestion des stupéfiants et des substances psychotropes ainsi que la répartition des tâches entre les autorités nationales et cantonales compétentes.

Législation Médicaments et dispositifs médicaux

Le droit sur les produits thérapeutiques comprend la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (LPTh) ainsi que les ordonnances correspondantes. Il est régulièrement adapté en fonction des dernières avancées scientifiques et techniques.


Dernière modification 29.08.2018

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Contact

Office fédéral de la santé publique OFSP
Division Prévention des maladies non transmissibles
Schwarzenburgstrasse 157
3003 Berne
Suisse
Tél. +41 58 465 37 82
E-mail

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