Autorisations exceptionnelles pour des stupéfiants interdits

L'OFSP peut accorder des autorisations exceptionnelles pour l'emploi (culture, importation, fabrication, mise dans le commerce) de stupéfiants interdits.  

Autorisations exceptionnelles

Selon l'art. 8, al. 5, de la loi sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121) l'OFSP peut accorder des autorisations exceptionnelles pour des stupéfiants interdits comme l'opium à fumer, la diacétylmorphine, les hallucinogènes ou les stupéfiants ayant des effets de type cannabique (tableau d OTStup-DFI), pour

• la culture
• l’importation
• la fabrication
• la mise dans le commerce

si aucune convention internationale ne s'y oppose et s'ils sont destinés à :

une application médicale limitée
la recherche scientifique
au développement de médicaments

Importation et exportation de stupéfiants interdits

L’importation et l’exportation de stupéfiants interdits nécessite dans tous les cas l’octroi d’une autorisation exceptionnelle par l’OFSP (art. 8, al. 5 de la loi sur les stupéfiants [LStup]). Sur la base d’une telle autorisation, Swissmedic peut octroyer l’autorisation d’importation ou d’exportation nécessaire pour ces substances (cf. art. 5 LStup, en relation avec l’art. 24, al. 1, let. c, de l’ordonnance sur le contrôle des stupéfiants [OCStup]).

Nota bene : le commerce de gros, à des fins économiques, de stupéfiants interdits pour une application médicale générale illimitée à l’étranger ne correspond à aucune utilisation visée à l’art. 8, al. 5, LStup, et ne peut donc pas être autorisé (voir aussi Application médicale limitée de stupéfiants interdits).

Lorsqu’un stupéfiant interdit est utilisé comme principe actif dans un médicament autorisé par Swissmedic (p. ex. Sativex® dans le cas d’une indication autorisée par Swissmedic), aucune autorisation exceptionnelle de l’OFSP n’est nécessaire. Dans un tel cas, une autorisation d’importation délivrée par Swissmedic suffit (cf. art. 8, al. 7 en relation avec l’art. 4 LStup).

Fabrication et mise dans le commerce

Pour fabriquer et mettre dans le commerce des substances soumises à contrôle figurant dans le tableau d, il faut une autorisation exceptionnelle de l’OFSP (art. 8, al. 5, LStup), sauf si ces substances revêtent la forme d’un principe actif contenu dans un médicament autorisé par Swissmedic (art. 8, al. 7, LStup).
Par « fabrication », on entend toutes les étapes allant de l’extraction à la livraison du produit fini, en passant par la production, la préparation, le traitement, le nettoyage, la transformation, le conditionnement et l’entreposage, ainsi que les contrôles de qualité et la libération des lots (art. 2, let. c, OCStup).
Par « mise dans le commerce », on entend toutes les activités en lien avec un changement de mains (possession ou propriété) ainsi qu’avec le transport. Cela inclut le commerce et la prescription.

Sécurité

Les substances interdites doivent être protégées du vol (art. 54, al. 1 OCStup)

Application médicale limitée de stupéfiants interdits

L'OFSP peut accorder des autorisations exceptionnelles pour l’application médicale limitée de stupéfiants.

Développement de médicaments avec des stupéfiants interdits

L'OFSP peut accorder des autorisations exceptionnelles pour le développement de médicaments contenant des stupéfiants interdits (tableau d OTStup-DFI)

Recherche scientifique avec des stupéfiants interdits

Selon l'art. 8, al. 5, de la loi sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121), l'OFSP peut accorder des autorisations exceptionnelles pour l'emploi de stupéfiants interdits destinés à la recherche scientifique.

Stupéfiants interdits et mesures de lutte contre les abus

Selon l'art. 8, al. 8, de la loi sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121), l'OFSP peut accorder des autorisations exceptionnelles pour l'emploi de stupéfiants interdits s’ils sont destinés aux mesures de lutte contre les abus

Culture de cannabis

Des autorisations exceptionnelles peuvent être remises pour la culture de cannabis avec une teneur de THC de 1% au moins destiné à une application médicale limitée, la recherche scientifique et le développement de médicaments.