Pour qu'une autorisation à la patiente ou au patient puisse être accordée, les conditions suivantes doivent être remplies:
- Les critères d'admission selon l'art. 10 al. 1 OAStup doivent être remplis (sauf cas exceptionnel selon l'art. 10 al. 2 OAStup), c'est-à-dire que la patiente ou le patient doit:
- Etre âgé.e d'au moins 18 ans;
- Etre gravement dépendant.e de l'héroïne depuis au moins deux ans ;
- Avoir interrompu ou échoué au moins deux tentatives d’un autre traitement ambulatoire ou stationnaire reconnu et
- Présenter des déficits dans le domaine psychologique, physique ou social.
- La demande doit être présentée et signée par un médecin habilité à prescrire la diacétylmorphine conformément à l'art. 18 al. 1 OAstup. La direction médicale est assumée par le médecin possédant une autorisation valable sur la base de l’art. 18 al. 1 OAStup.
- L'autorité cantonale compétente en vertu de l'art. 3e al. 1 LStup (autorité de délivrance des autorisations cantonales) ne soulève pas d'objection. Conformément au formulaire de demande, la signature du médecin cantonal est exigée lors de la première demande pour débuter le traitement.
- Le traitement avec prescription de diacétylmorphine est effectué dans un établissement disposant d'une autorisation valable en vertu de l'article 16 OAstup.
- Les documents de demande doivent en outre contenir les informations suivantes (art. 9 OAStup):
- Nom et adresse du médecin traitant (c'est-à-dire le titulaire de l‘autorisation);
- Nom et prénom de la patiente ou du patient;
- Sexe de la patiente ou du patient;
- Date de naissance de la patiente ou du patient;
- Lieu d'origine de la patiente ou du patient;
- Adresse du domicile de la patiente ou du patient;
- Adresse du lieu de séjour provisoire de la patiente ou du patient;
- Organisme de remise;
- En cas d'hospitalisation, le nom et l'adresse de l'établissement doivent également être indiqués.
- La demande doit indiquer la durée prévue de l'autorisation (maximum 5 ans).
La demande d’admission à un traitement avec prescription de diacétylmorphine doit être présentée par la direction médicale de l’institution pour le compte de la patiente ou du patient.
L’autorisation à la patiente ou au patient est exonérée d’émolument (art. 40 let. d OAStup)
Le formulaire (PDF, 112 kB, 13.08.2024) doit être adressé à hegebe@hin.ch