Autorisation à la patiente ou au patient

Les patientes et patients souhaitant bénéficier d’un traitement avec prescription de diacétylmorphine doivent obtenir une autorisation de l’OFSP.

L’art 3e, al. 3, de la Loi sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121), réserve la prescription de diacétylmorphine des personnes toxicodépendantes pour lesquelles les autres types de traitement ont échoué ou dont l’état de santé ne permet pas d’autre traitement. Avant de commencer leur traitement, ces dernières doivent obtenir, par le biais de leur médecin, une autorisation de l’OFSP.

Contenu de la demande

Pour qu'une autorisation à la patiente ou au patient puisse être accordée, les conditions suivantes doivent être remplies:

• Les critères d'admission selon l'art. 10 al. 1 OAStup doivent être remplis (sauf cas exceptionnel selon l'art. 10 al. 2 OAStup), c'est-à-dire que la patiente ou le patient doit:

- Etre âgé.e d'au moins 18 ans;

- Etre gravement dépendant.e de l'héroïne depuis au moins deux ans ;

- Avoir interrompu ou échoué au moins deux tentatives d’un autre traitement ambulatoire ou stationnaire reconnu et

- Présenter des déficits dans le domaine psychologique, physique ou social.

• La demande doit être présentée et signée par un médecin habilité à prescrire la diacétylmorphine conformément à l'art. 18 al. 1 OAstup. La direction médicale est assumée par le médecin possédant une autorisation valable sur la base de l’art. 18 al. 1 OAStup.

• L'autorité cantonale compétente en vertu de l'art. 3e al. 1 LStup (autorité de délivrance des autorisations cantonales) ne soulève pas d'objection. Conformément au formulaire de demande, la signature du médecin cantonal est exigée lors de la première demande pour débuter le traitement.

• Le traitement avec prescription de diacétylmorphine est effectué dans un établissement disposant d'une autorisation valable en vertu de l'article 16 OAstup.

• Les documents de demande doivent en outre contenir les informations suivantes (art. 9 OAStup):

- Nom et adresse du médecin traitant (c'est-à-dire le titulaire de l‘autorisation);

- Nom et prénom de la patiente ou du patient;

- Sexe de la patiente ou du patient;

- Date de naissance de la patiente ou du patient;

- Lieu d'origine de la patiente ou du patient;

- Adresse du domicile de la patiente ou du patient;

- Adresse du lieu de séjour provisoire de la patiente ou du patient;

- Organisme de remise;

- En cas d'hospitalisation, le nom et l'adresse de l'établissement doivent également être indiqués.

- La demande doit indiquer la durée prévue de l'autorisation (maximum 5 ans).

La demande d’admission à un traitement avec prescription de diacétylmorphine doit être présentée par la direction médicale de l’institution pour le compte de la patiente ou du patient.

L’autorisation à la patiente ou au patient est exonérée d’émolument (art. 40 let. d OAStup)

Le formulaire (PDF, 254 kB, 31.03.2023) doit être adressé à [e-mail]

Extinction de l’autorisation

L’autorisation délivrée à la patiente ou au patient s’éteint à sa demande et si cette dernière ou ce dernier se retire du programme sur indication du médecin traitant.

Retrait de l’autorisation

L’autorisation peut être retirée à la patiente ou au patient :

• Si elle ou il consomme des stupéfiants sans prescription médicale à l’intérieur de l’institution;
• Si elle ou il remet ou vend à des tiers des préparations qui lui ont été remises dans le cadre de la thérapie;
• Si elle ou il exerce des menaces ou commet des actes de violence envers des membres du personnel soignant ou d’autres personnes à l’intérieur de l’institu­tion;
• Si elle ou il refuse par principe et de façon répétée de suivre les traitements annexes ou s’il refuse de manière générale la prise en charge;
• Si elle ou il contrevient aux autres dispositions légales ou internes à l’institution.

Documents

Informations concernant les demandes et les autorisations pour le traitement basé sur la substitution (PDF, 204 kB, 11.04.2023)

Demande d'autorisation patiente/patient (PDF, 254 kB, 31.03.2023)

Législation

Art. 3e, al. 3, de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup; 812.121)

Art. 9, 10, 21, 22 et 23 de l'ordonnance relative à l’addiction aux stupéfiants et aux autres troubles liés à l'addiction du 25 mai 2011 (Ordonnance relative à l’addiction aux stupéfiants, OAStup; 821.121.6)

Informations complémentaires

Dernière modification 06.07.2023